Fiscalité des donations en présence d’un non-résident fiscal français

Qu’est-ce que la donation ? Comment se passent les donations entre résidents fiscaux français ?

La donation est un outil de transmission qui vous permettra de votre vivant, d’anticiper la transmission de votre patrimoine. Vous aurez la possibilité de transmettre des biens meubles ou immeubles sans pour autant dépasser la réserve héréditaire. Vous pourrez effectuer vos donations librement, toutefois, l’intervention devant notaire sera de règle.

Après application d’éventuels abattements, vous devrez payer des droits de donation déterminés selon un barème progressif prévoyant plusieurs tranches selon le montant ; plus le montant transmis est élevé, plus le taux d’imposition sera important.

Par exemple vous êtes résident fiscal français et vous faites une donation à votre enfant d’un montant de 150 000 euros.

Dans cet exemple, votre enfant bénéficiera d’un abattement de 100 000 euros (abattement prévu pour les donations en ligne directe), l’imposition se fera donc sur 50 000 euros selon le barème en vigueur.

• Moins de 8 072 € : 5%
• Entre 8 072 € et 12 109 € : 10%
• Entre 12 109 € et 15 932 € : 15%
• Entre 15 932 € et 552 324 € : 20%
• Entre 552 324 € et 902 838 € : 30%
• Entre 902 838 € et 1 805 677 € : 40%
• Supérieure à 1 805 677 € : 45%

Quelle est la fiscalité applicable pour un non-résident fiscal français ?

Quels biens sont imposables en France ?

• Biens matériellement présents en France métropolitaine ou d’outre-mer
• Biens incorporels français (créances, brevets …)
• Actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont le siège est situé hors de France mais dont l’actif est principalement constitué d’immeubles présents sur le territoire français
• Biens immobiliers détenus indirectement à proportion de la valeur des biens ou des actions, parts ou droits représentatifs détenus

À noter que pour éviter une double imposition, les conventions internationales peuvent prévoir des régimes spécifiques.

Le régime fiscal des biens transmis va dépendre de certains éléments

• De la domiciliation fiscale du donateur et du donataire
• De la nature des biens transmis
• De la localisation des biens
• De l’existence ou non d’une convention internationale signée par le France et le pays de domiciliation du non-résident

En l’absence de toute convention internationale, c’est l’article 750 Ter du Code général des impôts qui régit l’imposition de la donation. La France n’a signé que 7 conventions internationales concernant les donations avec l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, les États-Unis, la Suède, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie.

En l’absence de convention, si le donateur est résident fiscal français, tous les biens transmis sont imposables en France, que ces biens soient situés en France ou à l’étranger.

De même, si le bénéficiaire de la donation est résident fiscal français depuis au moins 6 ans au cours des 10 dernières années, tous les biens transmis seront imposés en France.

Si le donateur et le donataire sont non-résidents alors seuls les biens situés en France sont imposables en France.

Toutefois, pour éviter une double imposition en l’absence de conventions internationales, la France a mis en place un système de crédit d’impôt. Les droits de donations acquittés à l’étranger seront imputables sur les droits de donations qui sont exigibles en France.

Par exemple, vous êtes résident fiscal français et vous souhaitez faire la donation de votre appartement en Suisse à votre enfant résident fiscal en Suisse. Étant donné qu’il n’y a pas de convention internationale entre ces deux pays, la France aura le droit d’assujettir le bien aux droits de donations au même titre que la Suisse. Toutefois, le montant des droits de donations payé en Suisse pourra s’imputer sur les droits dus en France. Cela évitera une double imposition.

Pour toutes ces raisons, avoir recours à un avocat fiscaliste devient indispensable. Avocat Picovschi, expert en droit fiscal et en droit des successions depuis plus de 30 ans, pourra vous éclairer et vous assister dans vos démarches. Nos avocats vous proposeront les solutions les plus optimales afin que vous transmettiez votre patrimoine à moindre coût.