Fiscalité des dividendes et autres distributions

Différences entre dividendes et autres distributions ?

Les dividendes sont les sommes distribuées aux associés ou actionnaires par toutes les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), soit les sociétés anonymes, les SARL n'ayant pas opté pour l'impôt sur le revenu, les sociétés en nom collectif ayant opté pour l'IS, les sociétés en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires, les sociétés civiles ayant opté pour l'IS (à l’exception des sociétés immobilières de copropriété « transparentes » dont les distributions ne constituent pas des dividendes, même quand elles sont soumises à l'IS).

Les dividendes versés proviennent des bénéfices de l’exercice ou sont prélevés sur les réserves. Ils peuvent aussi être payés sous la forme de l’attribution de nouvelles actions. En d’autres termes, il s’agit de distributions officielles qui constituent évidemment des revenus à caractère imposable.

Par ailleurs, quand la dissolution de la société fait apparaître un boni de liquidation, celui-ci est également considéré après sa répartition, comme un revenu distribué imposable au nom des bénéficiaires.

En revanche, l'attribution de nouvelles actions ou parts sociales en faveur des actionnaires ou associés quand des réserves sont incorporées au capital ne constitue pas des revenus distribués taxables.

Dans le même esprit, les sommes versées aux associés ou actionnaires en contrepartie d'un travail ou d'un prêt ne sont pas considérées comme des revenus distribués dans la mesure où elles constituent des charges déductibles du bénéfice de la société. Mais la fraction des intérêts d'un compte courant d'associé qui dépasse une certaine limite et la fraction jugée exagérée de sa rémunération sont rajoutées au bénéfice imposable et taxées en tant que revenus distribués.

À présent, il faut aborder un sujet qui régulièrement fâche beaucoup, notamment à l’occasion d’un contrôle fiscal de la société, sous la forme d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, s’il s’achève par des rehaussements apportés aux bénéfices déclarés.

En effet, un inspecteur des Finances publiques peut être amené à notifier au nom des personnes physiques des distributions ou revenus dits « distribués », en leur qualité de dirigeant et/ou d’associé.

Cela survient très fréquemment à l’issue du contrôle de la société puisque les sommes réintégrées dans ses bénéfices à la suite de redressements sont assimilées à des revenus distribués dans la mesure où elles ne sont pas demeurées investies dans l'entreprise (application du principe intangible visé à l’article 109. 1. du Code général des impôts).

Comment ces divers revenus sont imposés ?

Ce type de revenus entre au plan fiscal dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM pour les initiés).

Les dividendes et les autres revenus distribués sont actuellement soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou Flat Tax) au taux de 30 % qui se répartit entre 12,80 % pour l'impôt sur le revenu et 17,20 % pour les prélèvements sociaux.

En ce qui concerne plus particulièrement les dividendes, vous pouvez opter pour l'imposition au barème progressif afin de bénéficier d’un abattement de 40 % avant taxation. Cependant, cette option n’est intéressante que dans l’hypothèse où vous êtes faiblement imposé à l'impôt sur le revenu.

Avant d’en venir au sort des sommes distribuées qui résultent du contrôle fiscal de la société, il convient de savoir que l'associé personne morale d'une société qui verse des dividendes est susceptible de bénéficier d'une exonération de 95 % de leur montant, après imputation d'une quote-part de 5 %.

Pour bénéficier de cette exonération, l'associé doit d’une part posséder au moins 5 % du capital de la société qui distribue les dividendes, d’autre part avoir détenu pendant 2 ans les titres de participation au capital de cette société.

En ce qui concerne les distributions non officielles, notifiées aux personnes physiques désignées bénéficiaires des sommes qui « ne sont pas demeurées investies dans l'entreprise », Avocats Picovschi rappelle deux grandes « règles d’or » qui s’inscrivent naturellement dans le cadre des garanties dont les contribuables peuvent se prévaloir.

Tout d’abord, le principe de l'indépendance des procédures doit être respecté.

Concrètement, la proposition de rectification au nom des personnes physiques doit faire état impérativement de l’intégralité des motifs de fait et/ou de droit qui ont été développés dans le corps de celle qui a été adressée par ailleurs à la société pour rehausser ses bases d'imposition.

Ensuite, la charge de la preuve incombe aux Agents de l’administration fiscale pour imposer les contribuables, réputés avoir appréhendé des revenus distribués.

Ainsi, pour démontrer que tel ou tel dirigeant a été effectivement le bénéficiaire des distributions correspondant aux rehaussements notifiés à l’entreprise, l’inspecteur est tenu d’apporter les preuves de la réalité de la mise à la disposition de celui-ci des sommes concernées et ce, même si l’intéressé a pu être considéré comme le "maître de l'affaire" au moment des faits (conf. arrêt du Conseil d’Etat du 19 mai 2022, 10ème Chambre, n° 446787).

Si vous avez eu la bonne idée de faire appel à un Avocat fiscaliste expérimenté en temps utile, soit déjà pour surveiller étroitement le déroulement du contrôle de votre société, vous devez pouvoir compter sur ce professionnel pour défendre vos intérêts au cas où vous vous retrouvez « dans la foulée », destinataire d’une proposition de rectification avec des revenus distribués à votre nom.

Dans l’hypothèse contraire, n’hésitez pas à contacter au plus vite Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988. Ses Avocats fiscalistes aux parcours professionnels complémentaires se tiennent prêts à venir à votre aide, en vue d’obtenir les meilleurs résultats possibles au terme de l’analyse pointue des procédures diligentées respectivement au nom de la personne morale et à titre personnel.