Fiscalité de la rémunération des dirigeants

Sommaire

• Quel est le régime fiscal adapté à votre société ?
• Les types de rémunération des dirigeants et la fiscalité applicable
• Les stratégies pour optimiser la fiscalité de la rémunération des dirigeants
• Avocats Picovschi pour résoudre les problèmes fiscaux liés à la rémunération

La fiscalité de la rémunération des dirigeants dépend du statut juridique de la société ainsi que du mode de rémunération choisi. Entre salaires, rémunération de gérance, dividendes et autres formes de revenus, chaque option a un impact sur l'imposition, les cotisations sociales, les droits à la retraite et les bénéfices de l'entreprise. Pour adopter une stratégie en cohérence avec votre activité et vos projets, la compréhension de ces aspects est essentielle. Avocats Picovschi vous assiste dans le cadre de vos problématiques relatives à la fiscalité de la rémunération des dirigeants de sociétés.

Quel est le régime fiscal adapté à votre société ?

Le régime fiscal d'une structure dépend de son statut juridique et des différentes options prises lors de l’immatriculation ou en cours d’existence.

En France, une entreprise est en principe soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) au niveau des associés.

Par exception, ces deux régimes peuvent coexister au sein d’une même structure, c’est notamment le cas des SCS (société en commandite simple) ou des sociétés de personnes détenues par des associés personnes physiques et des sociétés soumises à l’IS.

L'IS s'applique par principe aux SAS (Société par Actions Simplifiée), SA (Société Anonyme) et SARL (Société à Responsabilité Limitée). Il implique une taxation directe des bénéfices à un taux fixe (15 % pour les premiers 42 500 euros de bénéfices réalisés et 25 % au-delà).

Quant à l'IR, il concerne les entreprises individuelles et les EURL (sauf option pour l’IS). Certaines SARL de famille peuvent choisir ce régime sous conditions. Avec cette option, les bénéfices sont intégrés au revenu personnel du gérant, soumis au barème progressif de l'IR.

Certaines sociétés peuvent également opter pour l’IR, comme les SAS.

Il convient donc d’identifier pour chaque projet la structure la mieux adaptée, car les conséquences fiscales sont significatives.

Les types de rémunération des dirigeants et la fiscalité applicable

Les dirigeants d'entreprise sont rétribués de nombreuses manières. Chaque forme est soumise à un régime fiscal et social spécifique. De la rémunération du mandat social à la rémunération du mandat d'administrateur, voici un aperçu des règles à appliquer pour mieux gérer vos revenus.

La rémunération du mandat social

La rémunération perçue au titre du mandat social par le dirigeant est intégrée dans ses revenus imposables et soumis au barème progressif de l'IR. On en distingue deux grandes catégories, la rémunération du gérant et celle du président ou directeur général de SAS ou SA.

Ces revenus sont imposés selon le barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10 % (plafonné à 14.171 € au titre des revenus perçus en 2025). Le barème progressif applicable est structuré en tranches avec des taux qui varient de 0 % à 45 %.

Sur le plan social, les gérants majoritaires relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS), ils sont affiliés à Sécurité sociale des Indépendants (SSI). Les présidents ou directeurs généraux de SAS ou SA relèvent quant à eux du régime assimilés-salariés (AS).

Les rémunérations des gérants majoritaires de SARL sont soumises à des cotisations sociales moins élevées que celles des dirigeants assimilés-salariés (AS). Le coût de la rémunération pour la structure est donc moins élevé.

En contrepartie, le gérant majoritaire bénéficie de moins de droits, notamment pour sa retraite. Le président de SAS, quant à lui, est soumis à un régime social plus coûteux, mais ses droits sont supérieurs.

Les dividendes

Les dividendes correspondent aux distributions réalisées au profit des associés de la structure. Ces dividendes sont prélevés sur le résultat de l’exercice, le report à nouveau ou encore les réserves de la structure. Là encore, deux situations doivent être distinguées.

Les associés de sociétés de capitaux (SAS, SA) sont par principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) perçu au taux global de 30 % décomposé comme suit :

• Impôt sur le revenu : 12,8 % ;
• Prélèvements sociaux : 17,2 %.

Les gérants majoritaires, eux, bénéficient du PFU. Dans ce cas de figure, un abattement de 10 % est aussi effectué sur les gains du dirigeant avant imposition. Cette somme représente les frais professionnels courants (dépenses de déplacement, coût de restauration…). Vous avez la possibilité de cumuler ces deux formes de rémunération. Demandez des conseils à nos avocats pour optimiser la fiscalité de vos revenus.

Les gérants majoritaires de SARL sont également soumis à une imposition forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu mais la part de dividendes perçus par eux ainsi que leur conjoint, partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, est assujettie aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte-courant.

Cette solution d’apparence plus pénalisante est réalité souvent plus avantageuse. Cette solution doit donc être appréciée au cas par cas.

Les autres formes de rémunérations

Les dirigeants qui exercent les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance peuvent recevoir des jetons de présence qui sont soumis au PFU. Vous avez par ailleurs la possibilité de privilégier le barème progressif de l'IR. Au moment du versement de la rémunération, le PFNL de 12,8 %, qui représente un acompte d'impôt sur le revenu, est effectué.

Les intérêts perçus par les associés au titre des sommes prêtées à leur société via leur compte-courant d’associé sont également soumis au PFU.

Les mécanismes de rémunérations différées comme les stock-options et les actions gratuites bénéficient d'une fiscalité particulière. Les gains réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lors de la cession des titres. Ces dispositifs permettent d'associer les dirigeants à la performance de l'entreprise et d'optimiser la fiscalité de leur rémunération.

S’agissant des plus-values de cession de titres, nous renvoyons le lecteur vers un article spécifique.

Les stratégies pour optimiser la fiscalité de la rémunération des dirigeants

Le statut juridique de l'entreprise influence la fiscalité applicable. Une SARL permet au gérant majoritaire d'être considéré comme TNS. Il bénéficie ainsi de cotisations sociales inférieures à celles des assimilés salariés. Dans une SAS, le président relève du régime général de la Sécurité sociale. Il doit donc payer des charges plus élevées.

Afin d’optimiser sa rémunération et augmenter sa protection sociale, le gérant majoritaire peut compenser ce qu’il n’obtient pas par des cotisations sociales en souscrivant à un Plan d'Épargne Retraite (PER), lequel offre des avantages très intéressants. Les versements effectués sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites. Cette application permet aux dirigeants de sociétés de préparer leur retraite de manière optimale.

Des plans similaires peuvent également être mis en place au sein de certaines structures pour réduire l’IS.

Avocats Picovschi pour résoudre les problèmes fiscaux liés à la rémunération

Notre cabinet Avocats Picovschi, expert en droit fiscal, accompagne les gérants et dirigeants dans la structuration de leur revenu. Que vous soyez à la tête d'une SARL ou d'une SAS, nous vous proposons plusieurs solutions intéressantes.

La rémunération du chef d’entreprise soulève de nombreuses problématiques fiscales qui, si elles ne sont pas correctement anticipées, peuvent entraîner des coûts imprévus et des risques de redressement. Chaque choix – salaire, dividendes, avantages en nature – a des implications fiscales spécifiques qu’il convient d’analyser en amont. C’est pourquoi le rôle de l’avocat fiscaliste est essentiel : en apportant son expertise, il permet d’optimiser la stratégie de rémunération en toute conformité avec la législation en vigueur. Grâce à une approche sur mesure, il aide le dirigeant à prendre les meilleures décisions, en anticipant les évolutions fiscales et en sécurisant sa situation face à l’administration. Une bonne anticipation, accompagnée de conseils juridiques avisés, est la clé pour allier performance financière et sérénité fiscale.