Financer l’acquisition d’un fonds de commerce au moyen d’un crédit-vendeur

Qu’est-ce qu’un crédit-vendeur ?

Le crédit-vendeur est souvent présenté comme une alternative au crédit octroyé par une banque. Rien n’interdit de recourir au crédit-vendeur pour financer la totalité du prix de vente.

Dans la réalité, le crédit-vendeur est un outil de financement qui vient compléter un crédit bancaire en général à hauteur du tiers, voire de la moitié du prix de vente.

Le jour de la signature du crédit-vendeur, c’est généralement le montant financé par la banque ou l’apport personnel qui est versé. Le reste du prix à régler correspond à la partie financée par le vendeur.

Quels sont les avantages pour le vendeur ?

En contrepartie du crédit-vendeur, le vendeur perçoit un intérêt dont le taux est librement fixé par les parties. Il est en général compris entre 2 et 3%, mais peut même être égal à 0%. Puisque l’intégralité du prix n’est pas payée au moment de la vente, le vendeur supporte le risque de défaut de l’acheteur dans le temps. En général, le crédit-vendeur est prévu pour une durée de 3 ans.

Parce qu’il supporte le risque de défaut de l’acheteur, mais en même temps qu’il permet d’augmenter le nombre de candidats à l’achat du fonds de commerce, le crédit-vendeur permet souvent au vendeur de justifier d’un prix de vente plus élevé.

Quels sont les risques du crédit-vendeur ?

Il existe plusieurs moyens offerts au vendeur pour se prémunir contre un éventuel défaut de l’acheteur et donc d’obtenir le complet paiement du prix de vente : le privilège du vendeur de fonds de commerce, la résolution de plein droit de la vente, le nantissement, le cautionnement par l’acheteur, l’assurance spécifique contre les risques de perte du fonds, les garanties données par des tiers, la délégation des indemnités dues par des tiers à l’acheteur (assurances, bailleurs, etc…), l’exigibilité du prix de vente en cas de résiliation du bail, etc…

Ces précautions nécessitent d’être négociées puis soigneusement rédigées et insérées dans les clauses contractuelles pour être pleinement valables. Pour certaines d’entre elles, elles doivent ensuite faire l’objet de formalités de publicité très strictes pour être, cette fois, pleinement opposables.

Quels sont les avantages pour l’acheteur ?

L’acheteur peut acheter immédiatement le fonds de commerce sans avoir à verser la totalité du prix de vente au jour de l’acquisition.

L’acheteur peut aussi contourner les difficultés d’obtenir un crédit bancaire.

La fiscalité de l’opération

Comme le vendeur devrait payer l’impôt sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente du fonds de commerce, mais qu’au jour de la vente, il ne reçoit qu’un paiement partiel, la loi est venue tenir compte de ce décalage dans le règlement et prévoit, sous conditions d’éligibilité, un étalement du paiement de l’impôt.

En conclusion, le crédit-vendeur est une opération économiquement souple, mais qui nécessite juridiquement le concours d’un avocat pour être efficace et sécurisée. Avocats Picovschi peut également vous assister dans la négociation, en parallèle, de votre financement bancaire complémentaire.