Fin du contrôle fiscal : quels recours ?

Sommaire

Les recours hiérarchiques
Quel autre recours éventuel ?
Comment utiliser ces recours ?

L’inspecteur des Finances publiques vous a adressé la « réponse aux observations du contribuable » (lettre n° 3926-SD) qui met un point final à votre contrôle fiscal. Cependant, si vous n’êtes pas d’accord avec sa position définitive, il vous reste heureusement des moyens de contester avant leur mise en recouvrement, les rappels d’impôts mis à votre charge. Explications en fonction des situations par Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal.

Les recours hiérarchiques

Si les redressements maintenus ont été notifiés dans le cadre de la procédure contradictoire, après une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité de votre entreprise ou encore à la suite de votre examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), vous disposez de deux recours qui vous ont été précisés sur l’avis de vérification reçu initialement pour le contrôle de votre entreprise et/ou pour votre contrôle fiscal personnel.

Ces deux garanties sont par ailleurs mentionnées dans la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié ».

Concrètement, à condition d’en effectuer impérativement la demande dans le délai de 30 jours suivant celui de la réception de la réponse aux observations du contribuable n° 3926-SD, vous avez d’abord la possibilité de vous faire entendre par l’inspecteur principal ou divisionnaire, supérieur hiérarchique du vérificateur.

Ses coordonnées vous ont été communiquées sur l’avis de vérification.

Même si ce fonctionnaire « gradé » a tendance à tenir la posture adoptée par ses inspecteurs auxquels il exige par ailleurs des résultats, vous pouvez avoir la chance d’être mieux écouté si le contrôle s’est achevé dans un climat d’incompréhension total. C’est de toute façon le passage obligé pour vous donner le droit éventuellement, de porter le litige à « l’étage au-dessus », soit auprès de l’interlocuteur départemental.

Si ce recours dit de « premier niveau » n’a rien donné ou si peu, vous avez la faculté tout naturellement de vous adresser à ce fonctionnaire qui exerce en général les fonctions d’Administrateur des Finances publiques adjoint à la tête de la Direction départementale dont vous dépendez.

Il est précisé un point important …

Au cas où l’inspecteur principal ou divisionnaire a apposé son visa en bas à gauche de la page de tête de la réponse aux observations du contribuable n° 3926-SD (comme en principe déjà au stade de la proposition de rectification), au motif que son subalterne n’a pas retenu votre bonne foi au regard des pénalités appliquées, votre dossier est transmis directement à l’interlocuteur départemental pour la simple raison évidente que le supérieur hiérarchique ne peut pas être « juge et partie ».

Si les redressements confirmés au nom de votre entreprise ou à titre personnel font suite à un « contrôle sur pièces », vous avez aussi la possibilité de solliciter une entrevue avec le supérieur hiérarchique de l’Agent avec lequel vous êtes en désaccord, sous réserve que les rectifications aient été notifiées selon la procédure contradictoire.

La particularité attachée à ce recours effectué dans le cadre de la procédure spécifique au « contrôle sur pièces » réside dans le fait qu’il est assimilable à un précontentieux. En d’autres termes, votre argumentaire est alors traité comme tel, même si la mise en recouvrement des rappels d’impôts résultant des rehaussements incriminés n’est pas intervenue.

Et le différend subsistant ne peut pas être soumis à l’arbitrage de l’interlocuteur départemental.

Quel autre recours éventuel ?

En application des dispositions des articles L. 59. et L. 59 A. du Livre des procédures fiscales (LPF), le désaccord persistant qui vous oppose à l’administration fiscale peut, le cas échéant, être soumis à l’avis de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Cet Organisme consultatif est compétent pour émettre un avis, consécutivement à tous les types de contrôles évoqués précédemment. Mais son champ d’intervention est limité par le Législateur.

La Commission départementale est habilitée à statuer sur le mode de détermination dans le cadre du régime réel d'imposition, d’une part des résultats au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, d’autre part des bases imposables à la TVA. Et elle est appelée à donner son avis au regard de la taxation de revenus d’origine indéterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 69 du LPF (soit en fait très souvent, des sommes enregistrées au crédit de comptes bancaires et assimilés, considérées comme non justifiées par le représentant du fisc).

Toutefois, cet Organisme consultatif ne peut pas être saisi si les redressements en cause ont été notifiés selon une procédure d’office, en raison du non-respect de vos obligations déclaratives.

Si celui-ci est compétent pour examiner le litige concerné, l’inspecteur a eu l’obligation de vous le faire savoir par le biais d’une phrase précise, mentionnée sur la page de tête de sa « réponse aux observations du contribuable » n° 3926-SD.

Dans la situation contraire, le vérificateur a en principe veillé à rayer ladite phrase pour éviter tout risque d’ambiguïté et de polémique sur ce point.

Mais si vous avez la bonne idée de faire appel à un Avocat fiscaliste, celui-ci s’assure tout de même que l’inspecteur ne vous a pas privé à tort de la faculté de bénéficier de cette voie de recours.

Comment utiliser ces recours ?

Dans l’hypothèse où les redressements contestés relèvent du ressort de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, vous devez faire connaître votre intention de saisir celle-ci à titre conservatoire, obligatoirement aussi dans le délai de 30 jours, à compter du jour de la réception de la réponse n° 3926-SD précitée.

Néanmoins, en raison du fait que votre dossier est alors examiné au mieux 5 mois après la réception de votre courrier, il est clair que le sort de l’affaire dépend en priorité de l’attitude qui est adoptée dans le cadre des recours hiérarchiques évoqués précédemment.

Deux hypothèses s’offrent alors à vous …

Vous avez la chance de vous faire comprendre avec l’aide ou non de votre Avocat fiscaliste, à l’issue de l’un ou l’autre des recours hiérarchiques :

Sauf de vouloir faire de la provocation et de gagner un peu de temps avant la mise en recouvrement des rappels d’impôts restant éventuellement encore à la charge de votre entreprise ou au plan personnel, vous pouvez vous montrer « bon joueur » en vous désistant de la saisine de la Commission départementale.

Aucune avancée quelconque ne ressort des rencontres avec le supérieur hiérarchique du vérificateur et avec l’interlocuteur départemental (hors procédure de « contrôle sur pièces ») :

Attendez patiemment d’être convoqué par le Secrétariat de la Commission départementale … en profitant du laps de temps très appréciable dont vous disposez pour peaufiner au millimètre votre dossier.

Bien entendu, ces diverses voies de recours doivent se préparer rigoureusement

Par conséquent, à moins que vous ayez eu l’excellente idée de précéder le mouvement, il est encore temps de confier votre dossier à un professionnel compétent et aguerri en procédures fiscales.

Pour sa part, Avocats Picovschi se tient prêt à vous apporter tout son savoir-faire avec efficacité et pragmatisme pour défendre au mieux vos intérêts, afin d’obtenir le meilleur résultat possible dans le cadre de ces recours.

Vous voulez plus d’informations ?
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Rencontrons-nous !

Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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