Fin du contrôle de la société : gare à l’amende de 100 %

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Rappel d’un principe intangible
Proposition de rectification : comment réagir ?

Si le contrôle fiscal de votre société conduit à des redressements, il y a de fortes chances qu’en votre qualité de principal dirigeant, l’inspecteur des Finances publiques vous invite à désigner en partie ou en totalité les bénéficiaires des sommes réputées distribuées, correspondant auxdits redressements. Avocats Picovschi se propose d’effectuer un point d’étape important en la matière.

Rappel d’un principe intangible

Suite à la vérification de comptabilité ou à l’examen de comptabilité d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le fisc est autorisé, en application des dispositions de l’article 117 du Code général des impôts (CGI), à demander à son représentant légal de bien vouloir fournir dans un délai de trente jours, toutes indications sur les bénéficiaires de l'excédent des distributions correspondant aux rehaussements notifiés au nom de la personne morale.

En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai précité, les sommes y afférentes donnent lieu à l'application d'une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées, au même titre le cas échéant que les rémunérations et avantages occultes (article 1759 du CGI).

Par le biais de son bulletin officiel des Finances publiques RPPM-RCM-10-20-20-40 du 22 août 2017, Bercy rappelle des points importants …

Dans sa mise en demeure préalable envoyée à la société, l’inspecteur invite le(s) dirigeant(s) à fournir des indications précises sur les noms des bénéficiaires, mais également toutes justifications de nature à lui permettre d’inclure les sommes distribuées dans les bases des impositions personnelles des intéressés. La réponse doit être jugée comme satisfaisante pour que l'amende fiscale prévue en cas de défaut de révélation des bénéficiaires des distributions ne soit pas applicable.

À ce sujet, il n’existe aucune équivoque possible et la jurisprudence constante exige que la réponse soit suffisamment circonstanciée quant à l'identité des personnes désignées.

En d’autres termes, le représentant du fisc vous incite à vous désigner nommément avec éventuellement aussi vos principaux associés, pour accepter personnellement la taxation des sommes incriminées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, afin d’échapper à la pénalité de 100 % au nom de votre entreprise.

Dans l’hypothèse où les rappels d’impôt sur les sociétés ne sont pas contestables, il faut donc réfléchir sérieusement pour éviter de subir la « double peine » financière que représente cette amende de 100 %.

Proposition de rectification : comment réagir ?

Quand vous recevez la proposition de rectification n° 3924-SD au nom de la société, vous devez vous montrer particulièrement vigilant.

Prenez le temps qu’il faut pour prendre connaissance du chapitre réservé aux revenus distribués. Celui-ci est développé à la fin de la proposition de rectification, avant les divers tableaux chiffrés se rapportant aux conséquences financières du contrôle fiscal de l’entreprise, notamment au regard de la TVA et/ou de l’IS.

Si les rehaussements ont été notifiés selon la procédure contradictoire, n’omettez pas de solliciter auprès de l’inspecteur, le délai supplémentaire de 30 jours dans le délai légal initial de réponse de 30 jours, pour vous permettre de peaufiner la riposte la plus convaincante possible.

Mais attention ! Comme vous n’êtes pas du tout certain que le représentant du fisc et son supérieur hiérarchique soient enclins à faire une « application mesurée de la loi fiscale » (prônée par Bercy), vous êtes tenu de prendre vos responsabilités à l’intérieur du délai légal de 30 jours pour désigner nommément avec leurs adresses respectives, les bénéficiaires des revenus distribués.

En général, vous avez intérêt au moins à titre conservatoire à vous désigner bénéficiaire des revenus distribués avec si possible un autre associé pour partager les conséquences financières au plan personnel.

Si vous ne « bougez » pas, la société écope de l’amende de 100 % correspondant à l’euro près, au montant des redressements notifiés au titre de l’impôt sur les sociétés … alors qu’en cas de désignation des bénéficiaires, la somme totale équivalente n’est alors taxable au nom des personnes physiques qu’à 12,8 % pour l’impôt sur le revenu (même si la majoration de 25 % prévue à l’article 158-7- 2° du CGI s’applique avant l’imposition proprement dite) et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

Pour gérer toutes ces subtilités, faites appel au plus vite à l’expérience d’un Avocat fiscaliste.

Ce professionnel habitué au maniement des procédures fiscales de A à Z est tout désigné pour préparer la réponse la plus appropriée, d’abord pour éviter l’application de l’amende de 100 %, ensuite pour contester efficacement le fondement des rappels d’impôts envisagés par l’inspecteur.

Pour cette mission d’importance comme pour toute autre assistance relevant du Droit fiscal, ne vous privez surtout pas de la compétence reconnue d’Avocats Picovschi.

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Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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