Faute du Notaire en succession : Héritiers, engager sa responsabilité ?
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SOMMAIRE
Vous êtes héritier d’une succession. Celle-ci, ouverte, se retrouve entre les mains du Notaire. Vous en avez assez d’attendre que la succession soit réglée, votre Notaire créé des difficultés, il refuse de vous répondre… ou fait traîner les choses ? Des recours sont peut-être envisageables. Pour le savoir, contacter Avocats PICOVSCHI qui pourra vous conseiller ou vous expliquer vos possibilités.
Les poursuites judiciaires à l’encontre du Notaire fautif
Si votre Notaire a commis une faute, vous pouvez engager sa responsabilité professionnelle sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil. Cet article met en place la responsabilité civile pour faute.
Malgré toutes vos démarches amiables, aucune solution n’a abouti ? Il ne vous reste plus qu’un recours possible : la saisine du Juge. Le Juge à saisir varie en fonction du taux de compétence :
- Juge de Proximité pour les demandes n’excédant pas 4 000 €,
- Tribunal d'Instance pour un montant entre 4 001 € et 10 000 €,
- Tribunal de Grande Instance pour tout litige supérieur à 10 000 €.
Néanmoins, il existe des compétences attributives. Ainsi la matière du droit des successions est dévolue au TGI, qui sera seul compétent pour juger tout litige s’y rattachant.
Pour toute demande portée devant le TGI, le demandeur devra être nécessairement représenté par un Avocat. Il vous faudra démontrer l’existence d’un préjudice que vous auriez subi et qui découlerait d’une faute imputable au Notaire.
Pour tout litige relatif à une faute professionnelle du Notaire, n’hésitez pas à faire appel à notre Cabinet. En effet, fort de notre expérience dans le domaine des successions et a fortiori dans le déblocage de celles-ci, nous pouvons vous aider et vous assister dans vos démarches auprès du TGI.
La saisine du Président de la Chambre des Notaires et la demande d’indemnisation directement auprès du Notaire
Avant de faire appel à une juridiction, vous pouvez porter votre contentieux devant le Président de la Chambre des Notaires.
Celui-ci, si la situation l’exige, convoquera le notaire et le demandeur. Les deux parties devront alors exposer leurs positions.
Le Président de la Chambre des Notaires pourra :
- inciter le notaire à verser à son client une indemnité en vue de compenser le préjudice que celui-ci a subi et éventuellement le contraindre à faire intervenir son assurance de responsabilité professionnelle
- prendre l’avis de l’assurance du notaire,
- « faire prononcer, par l’organe de discipline des notaires, la chambre de discipline ou par le tribunal de grande instance, une sanction disciplinaire à l’encontre du notaire. Cette sanction peut aller du simple blâme jusqu’à la destitution et donc l’interdiction d’exercer »,
- imposer au demandeur d’exécuter ses obligations notamment le paiement des honoraires dus,
- décider que le notaire n’est en rien fautif.
Si vous désirez éviter d’en arriver jusque-là, vous pouvez tout simplement faire une demande d’indemnisation auprès de votre notaire. Si celui-ci est de bonne foi et réalise son erreur, il peut accepter de réparer ce manquement notamment en vous indemnisant par le biais de dommages et intérêts versés par son assurance professionnelle.
Obligations et fautes du Notaire
Le Notaire est soumis à une double obligation. Il a :
- un devoir de conseil et d’impartialité,
- un devoir de vérification et d’authentification.
L’obligation de vérification et d’authentification comprend :
- le fait de vérifier les informations relatives aux parties (identité, capacité à agir, etc.)
- de procéder aux vérifications et aux formalités préalables à l’élaboration d’un acte juridique
- accomplir les formalités postérieures indispensables à la validité de l’acte.
Dès lors que le Notaire n’est pas diligent ou qu’il est défaillant à l’une de ces obligations, sa responsabilité professionnelle peut être mise en jeu.
En cas de manquement de votre Notaire à ses obligations, Avocats PICOVSCHI peut vous conseiller et vous assister dans vos démarches.
Source : site internet de droitissimo.com, mis à jour le 18/06/2012, « Puis-je engager la responsabilité de mon notaire ? », Nicolas LE BRUN