Family Buy-Out et transmission d’entreprise : l’avocat vous accompagne

Transmission d’entreprises : pourquoi et comment anticiper ?

En tant que chef d’entreprise, vous avez tout intérêt à prévoir et à anticiper la transmission de l’entreprise familiale, qu’il s’agisse de préparer les salariés à un changement de direction, de préserver les relations entre vos enfants ou encore de mettre en place des mécanismes vous permettant de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants.

A ce titre, il existe plusieurs mécanismes de transmission : la donation ou la cession des titres, le pacte Dutreil, la donation-cession etc. Plusieurs critères peuvent déterminer le choix le plus opportun pour cette transmission mais avez-vous pensé à la transmission par FBO ?

Seul un avocat compétent en droit fiscal et en matière de transmission de patrimoine pourra vous aider à faire le point sur votre situation personnelle et sur les besoins de votre entreprise afin de choisir l’option la plus opportune.

En effet, le Family Buy Out, aussi connu sous le nom de FBO, concilie à la fois la donation-partage, le pacte Dutreil et la création d’une holding. Ce schéma est complexe et nécessite une certaine rigueur et discipline qu’un avocat rompu en transmission de patrimoine professionnel peut vous apporter.

La mise en place du FBO

Vous êtes propriétaire d’un patrimoine conséquent, mais principalement composé de l’entreprise familial. Vous ne disposez donc pas des actifs suffisants pour transmettre votre entreprise à un enfant tout en préservant l’égalité entre tous les membres de la fratrie.

Vous comptiez sur la cession de votre entreprise pour vous constituer un capital vous permettant de profiter de votre retraite mais craignez que la transmission à l’un de vos enfants vienne bouleverser vos plans. Comment transmettre votre entreprise à un enfant sans dépenser toutes vos économies ?

Le FBO est peut être la solution à toutes vos interrogations. Elle allie la donation de part de l’entreprise à l’enfant que vous souhaitez voir reprendre le giron familial et la cession des parts restantes à une holding qu’il aura constituée.

Afin de mettre en place le FBO, vous devez au préalable réaliser une donation-partage sur une partie des titres au bénéficie de l’enfant repreneur. Cette donation-partage doit être réalisée exclusivement au bénéfice de l’enfant souhaitant reprendre l’activité. Afin d’éviter une disparité ou un risque de contentieux, l’enfant bénéficiaire des titres devra reverser aux autres une soulte. Cette donation partage sera soumise aux droits de mutation à titre gratuit, toutefois, votre enfant pourra bénéficier de l’abattement de 100.000€. Vous pouvez également mettre en place le pacte Dutreil afin de bénéficier d’une exonération correspondant à ¾ de la valeur des titres données. Attention toutefois au respect des conditions du pacte Dutreil, notamment les engagements collectif et individuel de conservation des titres ! On voit bien qu’afin d’optimiser au maximum la transmission de patrimoine, il convient de combiner plusieurs mécanismes complexes.

Ensuite, et afin de payer la soulte due à ses frères et sœurs, le bénéficiaire de la donation-partage devra créer une holding dans laquelle il apportera les titres de votre société et la soulte. La holding devra contracter un prêt afin de vous acheter les titres restants. L’emprunt sera ensuite remboursé par la distribution de dividende de votre société. A ce stade, il est important de prendre en compte la capacité distributive de l’entreprise familial. Pour que le schéma de transmission tienne debout, les remontées de dividendes doivent être suffisantes pour couvrir le prêt contracté pour faire l’acquisition des parts qui n’ont pas fait l’objet de la donation-partage.

Cette dernière étape vous permettra d’obtenir des liquidités tout en bénéficiant d’avantages fiscaux pour la plus-value réalisée tels que l’abattement de 500.000€ aux termes de l’article 150-0 D ter du CGI si vous partez par la suite en retraite, et d’un abattement proportionnel en fonction de la durée de détention des titres en vertu de l’article 150-0 D du CGI. Attention, vous ne pouvez profiter de ce dernier abattement seulement si vous opter pour l’imposition au barème progressif et non à la flat tax.  

Droit des sociétés, droit fiscal, droit des successions, il est évident que la mise en place d’un FBO requiert des compétences dans de nombreux domaines de droit.

Le rôle de l’avocat dans la mise en place du FBO

Le recours au FBO comme méthode de transmission de votre entreprise est intéressante autant pour votre enfant repreneur que pour vous : l’avenir de votre entreprise est assuré, vous bénéficiez d’avantages fiscaux intéressants, chacun de vos enfants est bénéficiaire soit d’une soulte soit de titres, et enfin, vous disposez de liquidités suffisantes pour votre retraite.

Il convient de préciser qu’il existe plusieurs façons de mettre en place une opération de FBO. Tout dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez et des objectifs poursuivis. Il est donc indispensable de consulter un avocat compétent en la matière afin de faire un tour d’horizons des solutions qui s’offrent à vous et de leurs conséquences.

Toutefois, ce projet n’est pas sans risque et la complexité du schéma implique une parfaite rigueur durant chacune des étapes. Seul un avocat rompu en droit fiscal et gestion de patrimoine peut vous garantir la rentabilité et la sécurité du montage.

En effet, il est impératif que chaque étape soit correctement réalisée afin d’obtenir les avantages fiscaux escomptés. A titre d’exemple, pour bénéficier des effets du pacte Dutreil, la donation doit répondre à de nombreuses conditions et nécessite également des engagements individuels et collectifs de conservation des parts. De même, afin que l’effet de levier puisse jouer pleinement il est indispensable qu’un avocat contrôle votre projet et sa rentabilité financière.  

A ce titre, nos avocats fiscalistes vous assisteront tout au long de la mise en place du projet, de l’élaboration de la stratégie à la cession finale de vos parts à la holding.

Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal et en transmission de patrimoine professionnel, vous accompagne afin d’optimiser la transmission de votre entreprise tout en préservant l’équilibre familial.