Fake News, dénigrement, diffamation… Comment réagir ?

Jeter le discrédit sur une entreprise ou sur un concurrent : une pratique courante

Début d’année 2018, le Président de la République avait affirmé vouloir présenter un projet de loi au sujet des « fake news », ces fausses informations diffusées de manière intentionnelle pour discréditer des individus. Ce projet visant à étendre le domaine d’application de la loi de 1881 pour la liberté de la presse et du Code électoral aux plateformes internet et aux réseaux sociaux avait été adopté en juillet 2018 par l’Assemblée Nationale pour finalement être rejeté par le Sénat. A la date du 26 Septembre 2018, aucun accord entre les deux chambres du pouvoir législatif n’avait été trouvé.

Ces fausses informations correspondent à des rumeurs lancées sur internet. Cette pratique nouvelle pourrait nous faire penser à deux notions juridiques déjà existantes : la diffamation et le dénigrement commercial. Ce sont des pratiques bien plus anciennes et habituelles : il ne faut cependant pas confondre les deux. Alors que le dénigrement commercial bénéficie d’une prescription de 5 ans, car il est constitutif de concurrence déloyale, la diffamation jouit d’une prescription bien plus courte : 3 mois seulement ! L’objectif du législateur était de ne pas porter atteinte à la liberté d’expression.

Il semble nécessaire de rappeler qu’un dénigrement ne vise pas explicitement une entreprise ou une personne mais d’une manière plus globale, un produit ou un service. A noter que la Cour d’Appel de Lyon  a défini la notion de dénigrement commercial dans un arrêt du 21 mai 1974 comme un acte qui consiste « à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services des informations malveillantes. »

Ces pratiques sont de plus en plus fréquentes et de nombreux dirigeants d’entreprises sont fatigués de voir le fruit de leur travail, l’investissement d’une vie, réduit à néant sans raison sur les réseaux sociaux. Le rôle d’un avocat expert en la matière sera de vous guider tout au long de la procédure. Nos experts redoubleront d’efficacité pour faire cesser tout dénigrement et vous obtenir des dommages intérêts pour le préjudice subi lorsque cela est possible.

La nécessité d’agir vite en cas de diffamation

Il faut distinguer deux types de diffamation, privée ou publique. La seconde retiendra particulièrement notre attention : il s’agit de propos qui peuvent être lus par un public autre que l’auteur des faits et sa victime (à l’inverse de la diffamation privée où les propos sont tenus par l’auteur devant sa victime uniquement, par exemple dans un mail ou un texto). En somme, tout le monde peut avoir accès à ces fausses accusations qui portent atteinte à l’honneur… Là est justement toute la problématique. Ce type de diffamation sévit notamment sur internet.

Il faut alors agir le plus vite possible pour plusieurs raisons : d’une part, pour ne pas faire fuir toute la clientèle d’une activité et entraîner une diminution du chiffre d’affaires ; d’autre part, en raison des délais de prescription très courts. En effet, si vous découvrez que vous êtes injurié sur internet, n’hésitez pas à réagir et à contacter rapidement nos avocats, car le délai de prescription est seulement de 3 mois. Il vous incombera de rapporter la date de diffusion des propos injurieux. A noter que la Cour de Cassation a précisé que cette date de diffusion constituait le point de départ du délai de prescription ( C.Cass Crim 16 octobre 2001). Pensez à faire des captures d’écran, des constats d’huissier, car tous ces éléments constituent des preuves qui aideront l’avocat à monter un dossier solide et obtenir justice.

Nos avocats sont également confrontés à des cas similaires de dénigrement par une entreprise concurrente : critique des produits d’une société, des prix, du service proposé, dénigrement des employés, du gérant… autant de mensonges diffusés sur internet et que n’importe quel client potentiel pourrait lire ! L’article L120-1 du Code de la consommation est clair : ces pratiques déloyales sont interdites.

Obtenir réparation du préjudice causé en cas de diffamation et de dénigrement

Pour se défendre, la personne accusée de diffamation doit prouver que la véracité de ses propos, que les faits dont elle accuse la victime ont été réellement commis.. Mais encore faut-il trouver cette personne… C’est la principale difficulté avec les propos tenus sur internet, puisque la majorité des internautes gardent sciemment l’anonymat. D’autant plus lorsque le site est hébergé à l’étranger et qu’il faut cibler un responsable.

Dans le cas du dénigrement commercial, la victime doit impérativement rapporter la preuve d’une perte de clientèle. Nos avocats expérimentés seront à vos côtés pour vous défendre face à des cas de diffamation ou de dénigrement et vous aideront à faire cesser cette situation, sans jamais négliger la dimension humaine inhérente au droit des affaires. N’hésitez plus : si vous êtes gérant d’une société et que des internautes portent injustement atteinte à votre réputation, faites appel à des avocats experts qui mettront toute leur expérience à votre service.

Le projet de loi sur les fakes news, une nouvelle action en référé ?

Bien qu’actuellement en suspens, la volonté du gouvernement resterait d’adopter un projet de loi sur les faxes news avant les élections européennes de Mai 2019. Il semblerait que le gouvernement souhaite créer une nouvelle action en référé, dont les contours ne sont pas encore connus, afin de supprimer les fakes news qui circulent et se diffusent rapidement sur internet. Cette action devrait également permettre de clore certains comptes utilisateurs, voire d’entraver l'accès à certains sites, l’objectif de ce projet étant d’incomber une obligation de transparence à la charge des plateformes.

A l’heure actuelle cependant, la majorité des particuliers restent protégés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse en cas de diffamation. 

Avocats Picovschi reste à l’affut du nouveau projet de loi sur les fakes news, et ne manquera pas de vous tenir au courant du contenu et des conséquences de ce texte.

Sources : www.agoravox.fr, « Diffamation, injure, dénigrement sur Internet : comment se protéger ? », par Alexandre C. publié le 12 juillet 2016 www.lesechos.com ; www.service-public.fr  « Fake news » : ce que devrait contenir le texte de loi, par Agathe Mercante, publié le 5 janvier 2018 ; www.village-justice.com « diffamation, dénigrement et injures sur internet : que dit la loi » par Alexandre Chombeau, publié le 25 juin 2016 « diffamation n’est pas dénigrement, et vice versa ? » par Laurent Feldman, le 24 février 2017