Faire annuler un contrôle fiscal grâce à un vice de procédure

Sommaire

Que faut-il savoir sur le vice de procédure ?
Les différents types de vices de procédure pour faire annuler un contrôle fiscal
Comment faire valoir un vice de procédure ?

La Cour de cassation rappelle que dans le cadre d'un bail d'habitation, le délai de préavis pour donner congé, est réduit pour les personnes âgées et malades.

Que faut-il savoir sur le vice de procédure ?

Avant de penser à faire annuler un contrôle fiscal grâce à un vice de procédure, il faut d'abord savoir à quoi correspond exactement cette notion.

Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques a l'obligation de respecter des « règles du jeu », prévues notamment au Livre des procédures fiscales (LPF). On parle de vice de procédure quand ce fonctionnaire ne suit pas les règles auxquelles il est soumis et commet une erreur ou un manquement dans le cadre du contrôle fiscal. Cela peut conduire à l'annulation pure et simple de celui-ci ou pour le moins, à la réduction du redressement fiscal effectué.

Les différents types de vices de procédure pour faire annuler un contrôle fiscal

Il existe plusieurs types de vices de procédure regroupés en différentes catégories. Vous devez tous les connaître pour vous trouver en mesure d’obtenir l’annulation d’un contrôle fiscal qui n'a pas été conduit en conformité avec la loi.

Les vices de forme

Les vices de forme revêtent divers aspects.

Il peut s'agir notamment de l'omission des mentions obligatoires devant figurer sur les avis de vérification et les propositions de rectifications.

Les vices de procédure relatifs à la durée du contrôle fiscal

La loi fixe une durée maximale à ne pas dépasser pour certains types de contrôle, en fonction par exemple de la nature des opérations vérifiées, du degré de sincérité des documents produits par le contribuable, de la durée d’obtention d’informations suite aux demandes effectuées par l’Agent des Finances publiques auprès des autorités fiscales étrangères, etc …

Dans tous les cas, le représentant de l'administration fiscale est tenu de respecter les divers délais qui lui sont imposés. A défaut, ce manquement entraîne un vice de procédure.

Les vices de procédure relatifs à la communication des pièces

En application de l’article L. 76 B du LPF, le contrôleur ou l’inspecteur a l'obligation de communiquer au contribuable les pièces sur lesquelles il s'est fondé pour redresser les bases d’imposition déclarées par le contribuable, particulier ou entreprise. La non-communication des documents concernés constitue un vice de procédure de nature à emporter l'annulation des redressements en cause.

Attention ! Pour opposer valablement ce manquement dans le cadre d’une réclamation contentieuse vous devez avoir formulé votre demande d’obtention des pièces, en réponse à la proposition de rectification ou au plus tard avant la mise en recouvrement des rappels d’impôts incriminés.

Les vices de procédure relatifs à la procédure de redressement

La procédure de redressement doit impérativement respecter des règles précises fixées par la loi fiscale, relayées par la doctrine administrative et aussi la charte des droits et obligations du contribuable vérifié pour les contrôles précédés d’un avis de vérification, tels la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité ou encore l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Hormis l’obligation pour le représentant du fisc d’instaurer le débat oral et contradictoire avec le contribuable au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un ESFP, les rehaussements envisagés à l’issue de tous types de contrôles, y compris consécutivement à un simple « contrôle sur pièces » (soit une procédure non précédée d’un avis de vérification), doivent être motivés en droit et en fait conformément à l’article L. 57 du LPF.

Si vous contestez tout ou partie des chefs de redressements, le contrôleur ou l’inspecteur est tenu comme au stade de sa proposition de rectification, de motiver de la même manière le refus de prendre en compte vos observations.

En cas de désaccord persistant, dans des situations précises selon notamment la nature du litige et de la procédure appliquée, l’Agent des Finances publiques doit vous informer d’une part, de la faculté de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou la Commission départementale de conciliation, d’autre part de la possibilité de rencontrer son supérieur hiérarchique.

Comment faire valoir un vice de procédure ?

Si vous constatez un manquement par rapport aux diverses obligations évoquées précédemment, vous devez faire preuve de circonspection et d’habileté pour faire annuler le contrôle fiscal.

Il convient de ne pas alerter trop tôt le représentant de l’administration fiscale afin d’éviter que celui-ci ne « répare » son erreur dans le délai légal de reprise. En d’autres termes, si vous soulevez immédiatement le fait par exemple, que suite à votre réponse à la proposition de rectification, le contrôleur ou l’inspecteur a maintenu ses rehaussements sans expliciter expressément le rejet de vos arguments et des justifications produites, celui-ci va s’empresser de vous renvoyer une nouvelle « réponse aux observations du contribuable » n° 3926-SD, motivée cette fois-ci dans les « règles de l’art ».

En toute hypothèse, en raison des nombreuses subtilités qui président au déroulement des procédures fiscales, vous avez un intérêt primordial à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste expérimenté.

Ce professionnel confronté au quotidien aux nombreuses problématiques qui naissent au cours d’un contrôle fiscal, quel qu’il soit, est tout désigné pour prendre en main votre dossier et détecter justement l’éventuel vice de procédure commis par l’Agent des Finances publiques.

Toutefois, même si le manquement est avéré, l’Avocat fiscaliste va d’abord « se battre » pour parvenir à une atténuation des redressements la plus large possible, tout en gagnant du temps. Et par la suite, après s’être assuré que le représentant du fisc ne peut « plus rectifier le tir », il ne se prive alors pas dans le cadre d’une réclamation contentieuse, de faire annuler le contrôle fiscal entaché d’un vice de procédure.

Pour mette en application cette stratégie au millimètre qui exige beaucoup de réflexion, de rigueur et de savoir-faire, n’hésitez pas à recourir à l’assistance d’Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal et habitué depuis 1988 à défendre âprement avec un maximum de réussite, les droits des clients qui lui font confiance.

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Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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