Expatriés : comment et où se paye l'impôt sur le revenu ?

Quel est le statut fiscal de l’expatrié ?

Si l’expatrié peut se définir comme celui qui quitte son pays pour partir vivre dans un autre, les expatriés peuvent avoir plusieurs statuts au regard de la réglementation fiscale car certains critères, tel que celui de la résidence fiscale, sont pris en compte.

Pour savoir si l’on est résident ou non, tout dépend de la domiciliation fiscale : votre foyer fiscal se trouve soit en France soit à l’étranger. Comment le savoir ?

Votre foyer fiscal se trouve en France (même lorsque vous vivez, au moins en partie, à l’étranger) si vous y avez :

• Votre foyer, c’est-à-dire le lieu d’habitation principale de la famille (personne mariée), ou le centre des intérêts vitaux (personne non mariée), ou à défaut que ;
• Vous séjournez plus de 6 mois par an en France, ou à défaut que ;
• Vous continuez d’exercer en France votre principale activité professionnelle. Elle est considérée comme telle si elle vous apporte l’essentiel de vos revenus ou que vous y consacrez la majeure partie de votre temps de travail, ou à défaut que ; 
• Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France. Cela signifie que vous y avez placé vos principaux investissements, le siège de vos affaires ou l’administration de vos biens.

Votre foyer fiscal se trouve à l’étranger dans tous les autres cas de figure.

À noter qu’une convention fiscale internationale peut permettre d’indiquer précisément le lieu du foyer fiscal au regard des deux États.

En vertu de ce qui vient d’être exposé, une personne mariée quittant la France pour une durée d’un an et demi à des fins professionnelles, alors que son conjoint et ses enfants restent habiter en France, conserve son domicile fiscal en France. Si la famille part avec cette personne pendant cette durée, on considérera au contraire que l’expatrié n’a plus son foyer fiscal en France.    

Il s’ensuit que l’expatrié peut être qualifié de résident ou de non-résident en fonction du lieu de son domicile fiscal.

Selon qu’il ait le statut de résident ou de non-résident, l’expatrié aura des obligations fiscales différentes.

Quels sont les revenus imposables en France ?

Les non-résidents supportent l’impôt uniquement sur leurs revenus de source française, tandis que les résidents sont soumis à l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus, peu importe leur origine (sauf exceptions).

Pour un expatrié, les choses peuvent s’analyser différemment selon qu’il soit résident ou non, c’est-à-dire qu’il ait son domicile fiscal en France ou en dehors.

• Votre domicile fiscal est hors de France : vous êtes imposable en France uniquement sur vos revenus de source française, si vous en avez. (Il s’agit des revenus tirés de biens, de droits ou d’activités situés en France et des revenus versés par un débiteur domicilié en France).
• Votre domicile fiscal est en France : vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus.

Attention, il existe des exceptions à ces règles si vous entrez dans l’une des catégories suivantes :

• Agent public de l’État français, vous exercez votre service dans un pays étranger où vous êtes installé. Cependant, vous restez domicilié fiscalement en France et vous y êtes donc imposé sauf si vous prouvez que votre pays d’accueil vous a soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de vos revenus.
• Salarié détaché à l’étranger, mais fiscalement domicilié en France, vous pouvez être partiellement exonéré de l’impôt sur le revenu concernant les salaires perçus pendant ce séjour à l’étranger, mais sous certaines conditions.

Travailleur frontalier, vous habitez en Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg ou Suisse, et vous exercez votre activité professionnelle en France. Selon les conventions fiscales passées entre la France et ces pays voisins, vous y êtes imposé sur les revenus de votre travail.

Comment déclarer ses revenus ?

La situation est différente selon que l’expatrié transfère son domicile fiscal hors de France ou non. Si l’expatrié garde son domicile fiscal en France, il n’y aura pas de formalités particulières à accomplir.  

En revanche, le transfert de son domicile fiscal hors de France doit être déclaré auprès de l’Administration fiscale française lors de la déclaration annuelle des revenus. En effet, il faut se faire connaitre du centre des impôts de non-résidents afin d’y être répertorié. Si le transfert a eu lieu en cours d’année, deux périodes différentes devront être délimitées ; celle pendant laquelle le contribuable avait son foyer en France et celle pendant laquelle son foyer était hors de France à la suite du transfert.

Imaginons que vous vous expatriez au cours d’une année N.

Déclaration fiscale concernant les revenus de l’année N – 1

Vous devrez déclarer au printemps de cette année N vos revenus de l’année précédente (N – 1). Puisque vous étiez encore domicilié en France l’année précédente (N – 1), il n’y a aucun changement. Vous remplissez et/ou validez le formulaire classique n°2042 (plus éventuellement des annexes, s’il y a lieu).

À noter qu’il faudra renseigner sa nouvelle adresse dans le pays d’accueil auprès du centre des impôts des non-résidents, notamment afin de bien recevoir les correspondances postales avec ce service.

Pour la déclaration fiscale concernant les revenus de l’année N

• Si votre foyer fiscal est resté en France, vous continuez à faire votre déclaration comme tout contribuable français. Ainsi, l’année N + 1, vous faites parvenir, de l’étranger, à votre centre des impôts en France, votre déclaration concernant l’ensemble de vos revenus pour l’année N. Il en sera de même chaque année que durera votre séjour à l’étranger.
• Si votre foyer fiscal a été transféré hors de France, vous devrez remplir 2 déclarations différentes pour l’année de votre départ (N).

1°) Vous devrez déclarer dans l’année N + 1 l’ensemble de vos revenus perçus depuis le 1er janvier de l’année N jusqu’à la date de votre départ pour l’étranger (qui a eu lieu durant cette même année N). Cette première déclaration se fait sur le formulaire classique n° 2042.

2°) Le cas échéant, vous devez déclarer, par ailleurs, les revenus de source française, et imposables en France, que vous avez continué à percevoir depuis la date du départ à l’étranger jusqu’au 31 décembre de cette année-là (N). Cette deuxième déclaration effectuée l’année N + 1 se fait sur le formulaire n°2042-NR (pour « non-résident »).

Déclaration fiscale concernant vos revenus des années suivantes

• Votre domiciliation fiscale reste en France : vous continuez à déclarer tous vos revenus (sauf cas particuliers) au fisc français.
• Votre domiciliation fiscale est à l’étranger : vous continuez à ne déclarer au fisc français que vos seuls revenus de source française et imposables en France. S’il n’en existe pas, vous n’êtes pas tenu de faire une déclaration.

Comment et où payer ses impôts sur le revenu en tant qu’expatrié ?

L’impôt sur le revenu est prélevé à la source en France depuis 2019. Selon votre domiciliation fiscale en tant qu’expatrié, et en fonction des accords avec le pays où vous résidez, ce prélèvement à la source peut avoir à s’appliquer ou non.

Cependant, la France a signé des conventions fiscales avec de nombreux États qui permettent notamment d’éviter une double imposition.

En cas de trop ou de moins perçu par l’administration fiscale, celle-ci procédera à une régularisation de l’impôt réellement dû à partir de la déclaration remplie.

À qui déclarer vos revenus et payer vos impôts depuis l’étranger ?

Votre domiciliation fiscale est en France ? Vous adressez votre déclaration et votre paiement au centre des impôts du lieu de votre résidence fiscale en France. En général, il correspond au service des impôts dont dépend votre dernier domicile sur le territoire français.

Votre domiciliation fiscale se trouve à l’étranger, dans votre pays d’accueil ? Une fois expatrié, si vous déclarez encore des revenus de source française imposables en France, votre interlocuteur devient le Service des impôts des particuliers non-résidents (le SIPNR). C’est à ce service que vous déclarez les revenus concernés et que vous payez votre impôt, le cas échéant.

Dans tous les cas, la déclaration de revenus et le paiement de l’impôt en ligne sont le plus sûr moyen pour les expatriés. N’oubliez pas que pour pouvoir payer ses impôts en ligne depuis l’étranger, il faut posséder un compte bancaire en zone SEPA. Cette zone comprend les 28 pays membres de l’Union européenne ainsi que Monaco, la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande.

En conclusion, pour savoir comment et où payer l’impôt sur le revenu quand on est expatrié, il faut procéder en :

• Déterminant le lieu de son domicile fiscal pour connaître son régime d’imposition (résident ou non résident), puis en ;
• Signalant dès que possible à son ancien centre des finances publiques sa nouvelle adresse à l’étranger, si celle-ci constitue le nouveau domicile fiscal.

Ensuite, selon la situation du contribuable, il faut ;

• Déclarer ses revenus imposables en France selon la bonne procédure et auprès du bon service des impôts ;
• S’assurer de posséder un compte bancaire en zone SEPA pour pouvoir payer en ligne son impôt sur le revenu.

Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris depuis 1988, vous assiste dans le cadre de vos déclarations de revenus en France.