Expatrié licencié : un avocat pour contester votre licenciement

Cadre expatrié licencié : pourquoi solliciter l'expertise d'un avocat en droit du travail ?

Si vous estimez que la rupture de votre contrat de travail par la société mère française est abusive, il est de votre droit de consulter un avocat en droit du travail et en droit social. Celui-ci joue un rôle prépondérant dans la contestation du licenciement mis en œuvre par l'employeur et renseigne le salarié expatrié sur les chances de succès d'une procédure judiciaire contre la société mère.

L'avocat expert en droit du travail enclenche ensuite la procédure de contestation du licenciement auprès du conseil des Prud'hommes. Il assiste le salarié expatrié tout au long de la procédure, que ce soit à l'audience devant le bureau de conciliation ou à l'audience devant la chambre de jugement.

Dans certains cas, il peut également vous représenter devant la cour d'appel. L'avocat choisit la meilleure stratégie de défense pour contester la rupture de votre contrat de travail. Au terme de la procédure, il peut vous obtenir des indemnités de licenciement et la réintégration à votre emploi dans la société mère ou sa filiale.

Quels motifs peut-on évoquer pour contester le licenciement d'un salarié expatrié ?

Pour contester le licenciement d'un salarié expatrié, l'avocat expert en droit du travail peut évoquer plusieurs raisons. S'il peut se baser sur l'absence d'une cause réelle et sérieuse, il peut aussi démontrer le caractère nul et l'irrégularité du licenciement.

L'absence de cause réelle et sérieuse pour justifier le licenciement

Conformément aux dispositions du Code du travail français, le licenciement d'un salarié expatrié doit avoir une cause réelle et sérieuse. Par exemple, le licenciement est injustifié lorsque le motif économique invoqué par l'employeur n'est pas avéré. Il en est de même si le salarié n'a pas commis de faute simple, grave ou lourde et que la société mère ou la filiale acte la rupture de son contrat de travail pour motif personnel.

La société mère refuse en général de réintégrer le salarié expatrié après son retour en France ou lui propose un emploi non compatible à ses anciennes fonctions. Si l'entreprise prononce le licenciement du salarié sur cette base, la décision peut être attaquée en justice pour absence de cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, l'employeur est obligé de verser une indemnité légale au cadre expatrié. Celle-ci est prévue à l'article 1235-2 du Code du travail applicable en France. Elle est exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale. Le salarié expatrié licencié peut aussi toucher d'autres indemnités comme l'indemnité de licenciement, l'indemnité de congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis.

Le caractère nul de la procédure de licenciement diligentée contre le salarié

En France, vous pouvez contester le licenciement des salariés expatriés en demandant aux conseillers prud'homaux ou aux juges de la cour d'appel de prononcer sa nullité.

La nullité du licenciement peut être demandée tant pour un licenciement pour motif économique que pour un licenciement pour motif personnel. Pour formuler cette requête, l'avocat en droit du travail et en droit social peut évoquer l'une des raisons suivantes :

• la discrimination au travail à l'encontre des salariés expatriés,
• les cas de harcèlement moral ou sexuel envers le cadre expatrié,
• le non-respect de la protection liée à la maternité ou la paternité,
• la violation des droits de l'employé,
• le manquement à la sécurité (accident du travail, maladie)…

Lorsque leur licenciement est déclaré nul par la juridiction compétente, les salariés expatriés peuvent réintégrer leur emploi au sein de l'entreprise mère. L'employeur peut lui proposer un poste équivalent. Quoi qu'il en soit, cette réintégration à la suite de l'annulation du licenciement est toujours assortie d'une indemnité versée par l'employeur au cadre expatrié.

L'irrégularité du licenciement du salarié expatrié

Votre avocat peut demander au conseil des Prud'hommes de déclarer le licenciement irrégulier lorsque l'employeur n'a pas suivi la procédure requise. C'est le cas par exemple lorsque l'entreprise ne vous convoque pas pour un entretien préalable avant l'application de la mesure.

Si l'employeur prouve que le licenciement est effectivement basé sur une cause réelle et sérieuse, l'irrégularité de la procédure ne suffit pas néanmoins pour l'annuler. Le salarié ne peut donc réintégrer son emploi dans la société même si l'employeur sera redevable d'une indemnité envers lui.

Salariés expatriés licenciés : les prestations proposées par Avocats Picovschi

Si vous souhaitez contester votre licenciement, faites-vous assister par Avocats Picovschi. Nous pratiquons le droit du travail français et le droit social depuis plus d'une trentaine d'années. Nous avons donc l'expertise et l'expérience nécessaires pour vous aider à contester la rupture abusive de votre contrat de travail et faire valoir tous vos droits de salarié.

Une assistance tout au long de la procédure de licenciement

Notre cabinet d'avocats en droit du travail et en droit social à Paris assiste le salarié expatrié dès le début de la procédure de licenciement, qu'il s'agisse d'un licenciement économique ou pour motif personnel. Vous pouvez ainsi faire appel à nos services à la réception de la lettre de convocation à l'entretien. Nos experts vous donneront des conseils et la conduite à tenir. Ils peuvent également vous assister lors de l'entretien préalable de licenciement.

Dans certains cas, nos avocats peuvent discuter avec l'entreprise afin de décider d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Si l'employeur décide de licencier le salarié expatrié, nous pouvons cependant lui adresser directement un courrier pour contester sa décision.

La défense du salarié expatrié licencié devant le Conseil des Prud'hommes

Dans le cas où la filiale ou la société mère française ne donne aucune suite à la lettre de contestation, nos avocats en droit du travail enclenchent la procédure prud'homale. Selon le Code du travail en vigueur en France, elle est nécessairement mise en œuvre dans un délai d'un an à compter de la réception de la lettre de licenciement par le salarié expatrié.

Le cabinet vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure. Nos experts en droit social s'occupent ainsi de la phase de la conciliation avec la société mère. Cela peut déboucher sur le versement d'une indemnité forfaitaire au salarié et dont le montant est fixé par le Code du travail.

Si la conciliation avec l'entreprise n'aboutit pas à un accord, nous assurons néanmoins la représentation du salarié à l'audience de jugement du conseil des Prud'hommes. Nous présentons les preuves nécessaires (contrat de travail, e-mails, bulletins de salaire, témoignage pour que vous puissiez obtenir gain de cause).

La contestation du jugement devant la cour d'appel

Si le conseil des Prud'hommes donne raison à l'employeur et confirme le licenciement, nous exerçons une action en justice pour contester cette décision. Notre cabinet en droit du travail et en droit social produit un argumentaire convaincant et des preuves pour que la cour rende un jugement favorable au salarié licencié.

En définitive, un cabinet d'avocats en droit social comme Avocats Picovschi est votre meilleur allié dans le cadre de la contestation d'un licenciement. Nous vous garantissons un excellent suivi le long de la procédure judiciaire afin d'obtenir une indemnité de licenciement juste, voire l'annulation de la décision et votre réintégration dans la société.

Vous êtes un salarié expatrié à l'étranger et vous pensez être victime d'un licenciement abusif de la part de votre employeur ? N'hésitez pas à nous contacter pour contester la rupture de votre contrat de travail. Nous intervenons non seulement à Paris, mais également partout en France pour défendre les intérêts des salariés expatriés.