Exclure un associé : nos avocats vous assistent

Quels sont les motifs pour exclure un associé ?

Il existe des motifs légaux et des cas conventionnels d'exclusion d'un associé.

L'exclusion légale d'un associé ou d'un actionnaire

Pour qu'un associé soit exclu, il doit se trouver dans une situation dans laquelle il lui est reproché d'avoir failli à certaines obligations légales prévues par le droit des sociétés.

Par exemple, un associé d'une société par actions ne peut faire valoir son droit intangible de demeurer associé seulement s'il a libéré la totalité de ses apports dans le délai imparti. Ainsi, en cas de non-respect de cette obligation et après mise en demeure de l'organe de direction, la société peut mettre en vente ses actions aux enchères publiques ou en bourse si elle est cotée.

De même, au nom de l'intérêt social et pour la survie de la société, le tribunal peut intervenir dans le cas d'une société en procédure collective. Le tribunal peut ainsi demander la cession des actions ou parts sociales par le dirigeant de droit ou le dirigeant de fait de l'entreprise, lors de l'adoption d'un plan de redressement de celle-ci. Le tribunal peut aussi imposer à ces mêmes dirigeants la cession de leurs droits sociaux dès lors qu'ils subissent une faillite personnelle ou font l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer leur société.

Dans une optique similaire, dans les sociétés civiles professionnelles, l'interdiction définitive ou temporaire d'exercer le métier en question peut engendrer l'exclusion de l'associé fautif. Il en est de même pour les sociétés d'exercice libéral.

L'exclusion conventionnelle d'un associé

Généralement prévue par les statuts de la société, l'exclusion conventionnelle de l'associé est strictement encadrée par la loi et doit être réalisée avec tact. Considérant l'article 1836 du Code civil, l'unanimité est indispensable pour pouvoir modifier les statuts d'une société, sauf présence de clauses indiquant le contraire. Cependant, l'unanimité n'est pas obligatoire pour modifier la clause d'exclusion d'un actionnaire.

Il est permis de modifier les clauses d'exclusion dans le respect des règles de majorité prévues par les statuts qui permettent à un organe social de décider de l'exclusion des actionnaires minoritaires. Les modalités de rachat des droits sociaux doivent figurer dans les statuts. Il faut par ailleurs souligner que le pacte d'associés peut également contenir certaines informations importantes plus particulières dans différents cas d'exclusion d'un associé.

Ce pacte fixera les conditions particulières auxquelles l'associé ou l'actionnaire concerné aura préalablement et directement donné son consentement. C'est souvent le cas du dirigeant associé lorsqu'il s'engage à travers ce pacte à céder ses droits sociaux quand il décide de quitter son mandat social.

Quelle est la procédure pour exclure un associé ?

L'exclusion d'un associé ou d'un actionnaire est une décision qui est souvent prise par la collectivité des associés au cours d'une assemblée générale extraordinaire. Le dirigeant social doit alors convoquer les différents associés selon les modalités légales et statuaires, y compris l'associé qui sera exclu. Il doit donner une information complète aux associés afin qu'ils puissent se prononcer de manière éclairée pendant l'assemblée générale.

Lors de la délibération, l'associé concerné peut être exclu du vote selon les termes du contrat de société. L'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 24 octobre 2018 prévoit ainsi que l'exclusion d'un associé doit faire l'objet d'une décision unanime de tous les associés, excepté l'associé concerné. Toutefois, l'associé ne pourra en aucun cas être exclu de la délibération à laquelle il a totalement le droit de participer pour y faire ses observations. Le respect du principe contradictoire est obligatoire.

En cas d'exclusion, l'associé se verra racheter ses droits sociaux selon les modalités prévues par les statuts. Un recours en justice pour l'annulation de cette décision pour réintégrer la société est toutefois possible si l'associé exclu démontre que son exclusion est injuste. En cas de convocation irrégulière, constitutive d'un abus de majorité, l'associé a aussi la possibilité de demander l'annulation de la décision.

L'exclusion de l'associé et les diverses formes sociales

L'exclusion de l'associé dans la SAS

Une certaine discrétion est accordée aux associés ayant opté pour la SAS (Société par Actions simplifiée), car cette forme sociale dispose d'un fonctionnement très largement statuaire. Ainsi, selon l'article L. 227-16 du Code de commerce, les statuts peuvent prévoir qu'un « associé peut être tenu de céder ses actions ».

Les clauses et modalités d'exclusion d'un actionnaire seront donc prévues classiquement par une clause d'exclusion. Cette clause d'exclusion pourra être intégrée dans les statuts dès la création de la société et donc validée à l'unanimité par les associés, mais aussi en cours de vie sociale.

Au sein d'une SAS, les causes d'exclusion sont surtout relatives à une faute de l'associé, l'expiration de partenariat exclusif et le manquement aux responsabilités des associés. La SAS permet une grande liberté dans la rédaction des statuts. L'article L. 227-16 alinéa 1er et l'article L. 227-19 alinéa 2 du Code de commerce permettent alors à une SAS d'imposer à un associé de céder ses actions.

L'exclusion de l'associé dans la SARL

La particularité de la SARL se situe au niveau de son article L. 223-27 du Code de commerce selon lequel « Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. » Pour les SARL constituées après le 4 août 2005, les modifications des statuts peuvent être adoptées par une majorité des 2/3 des associés représentant au moins le quart des parts sociales.

En revanche, en vertu de l'article L. 223-30 alinéa 4 du Code de commerce, dès lors que la modification porte sur une augmentation des engagements des associés, l'unanimité est expressément nécessaire. Ainsi, la jurisprudence considère, compte tenu de la nature des causes d'exclusions prévues par les statuts, qu'elles ont pour conséquence l'augmentation des engagements des associés et par conséquent, l'unanimité est requise.

L'exclusion de l'associé dans une SA (Société anonyme)

En ce qui concerne la société anonyme, les associés majoritaires pourront, à l'issue d'une procédure de demande de retrait, exclure l'actionnaire minoritaire à condition de lui devoir une indemnisation. Cette opération est également appelée « retrait obligatoire » ou « squeeze out ».

En vertu de la loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et transformation des entreprises, les associés peuvent engager le retrait obligatoire lorsqu'ils disposent d'au moins 10 % du capital équivalant à 10 % du droit de vote. Rappelons qu'avant la loi PACTE, le taux exigé est de 95 %.

L'exclusion de l'associé dans une SCI (société civile immobilière)

Dans le cas de la société civile immobilière, le Code civil prévoit un droit de retrait total ou partiel d'un associé dans les modalités prévues par les statuts, par autorisation unanime des associés. Le retrait de l'associé représente une réduction de capital social. Cependant, l'article 1860 du Code civil prévoit un remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile immobilière qui ferait l'objet d'une faillite personnelle ou d'une procédure collective.

Une exclusion statutaire est possible à condition de respecter la procédure et de fixer les conditions de remboursement des parts sociales. Il faudra aussi préciser les motifs d'exclusion et l'organe habilité à statuer sur l'exclusion.

Exclusion d'un associé : faites appel à un avocat

L'exclusion d'un associé est un droit encadré par la loi. Comme vous l'avez constaté, il n'est pas possible d'exclure un associé dans n'importe quel type de société. L'exclusion d'un actionnaire est seulement envisageable dans une société par actions simplifiée, une société à capital variable, une société anonyme, une société d'exercice libéral ou une société civile à statut particulier.

Dans tous les cas, si vous voulez exclure un associé, il est fortement conseillé de prendre conseil auprès d'un avocat en droit des sociétés. L'exclusion d'un associé ne peut pas avoir lieu sans un motif d'exclusion suffisamment grave. Les motifs légaux d'exclusion et les motifs statutaires étant divers, il convient de contacter un avocat pour savoir dans quelle configuration vous vous situez.

La mise en place de l'exclusion implique le respect de certaines règles et conditions. De même, la loi impose qu'une cause d'exclusion soit prévue dans les statuts. Un avocat compétent est habilité à les rédiger. Il est donc important de faire appel à Avocats Picovschi pour vous accompagner, dès la création de votre société, et durant de la rédaction des statuts.

Cependant, si vous avez commis l'erreur de ne pas contacter un avocat lors de la rédaction des statuts, il n'y a pas d'inquiétude à se faire. Nous trouverons des solutions adaptées à votre situation, car nous avons l'habitude de gérer les contentieux auxquels nos clients n'avaient pas pensé. Les Avocats Picovschi vous accompagnent tout au long de ce processus délicat pour défendre vos intérêts et trouver la meilleure issue possible.