Eviter l'abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux est aujourd'hui l'infraction la plus fréquemment poursuivie en droit pénal des affaires et en constante augmentation. Notion souvent entendue dans les médias, qu’est-ce que réellement l’abus de biens sociaux ? Avocats PICOVSCHI vous met en garde contre certains comportements caractérisant cette infraction.

Abus de biens sociaux : une infraction sévèrement punie

Le Code de commerce défini l’infraction d’abus de biens sociaux qui ne être reprochée qu’aux dirigeants de sociétés à responsabilité limitée (SA, SARL, EURL, SCA, Société coopérative). Elle consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

Ainsi quatre conditions doivent être remplies pour que l’infraction soit caractérisée :

• Un acte d’usage des biens, du crédit ou des pouvoirs ;
• Contraire à l’intérêt social ;
• Accompli dans un intérêt personnel ;
• De surcroît de mauvaise foi.

Tout chef d’entreprise se rendant coupable d’abus de biens sociaux encourt une peine pouvant aller jusqu’à 5 années de prison et une amende de 375 000 €.

Comportements constituant un abus de bien social

Acte d’usage des biens, du crédit ou des pouvoirs

Les abus de biens sociaux sont constitués par exemple par les voyages d'agrément, le compte courant débiteur, l'emploi fictif consenti dans la société à une maîtresse… à ces exemples qui paraissent aujourd'hui évidents s'en sont ajoutés d'autres, stigmatisés par la jurisprudence de la Cour de Cassation et qui pourront paraître au chef d'entreprise plus discutables.

Contraire à l’intérêt social

Quant à la notion de contrariété à l'intérêt social, elle a été fixée par l'arrêt Carignon du 27 octobre 1997 : « quel que soit l'avantage à court terme qu'elle peut procurer, l'utilisation des fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit tel que la corruption est contraire à l'intérêt social en ce qu'elle expose la personne morale au risque anormal de sanctions pénale ou fiscales contre elle même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation ».

Accompli dans un intérêt personnel

Par un arrêt de la chambre criminelle de la Cassation a estimé dans un arrêt du 22 septembre 2004 que le dirigeant s'étant attribué des rémunérations excessives, avec l'approbation du conseil d'administration, avait commis un abus de biens sociaux.

Etant précisé que depuis un arrêt du 11 janvier 1996 rendu par la Cour de cassation, l’intérêt personnel est présumé. En effet, la Haute cour a considéré que « s'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les fonds sociaux prélevés de manière occulte par un dirigeant social l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel ».

De surcroît de mauvaise foi

Attention, l'abus de biens sociaux est constitué non seulement par une action mais peut l’être également par une abstention volontaire du dirigeant. La Cour de cassation a déjà condamné à de nombreuses reprises le dirigeant qui facilite ou s’abstient de dénoncer les agissements illicites sans en avoir profité personnellement, au titre de complicité d’abus de biens sociaux.

L’interprétation large et en perpétuelle évolution de l’infraction d’abus de biens sociaux par les tribunaux doit conduire les dirigeants à appliquer le principe de précaution, en s'entourant des conseils avisés d'avocats compétents en droit pénal des affaires, à même de leur garantir la plus grande sécurité juridique possible dans l'accomplissement de leur mission sociale. Avocats PICOVSCHI est compétent pour accompagner le chef d’entreprise à toutes les étapes de la vie de sa société.