Epoux en instance de divorce : qui paie l’IFI ?
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SOMMAIRE
Vous êtes actuellement en procédure de divorce ? Vous disposiez d’un patrimoine conséquent ? Vous vous posez des questions sur les règles d’ordre fiscal ? Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal depuis sa création en 1988, vous guide sur les questions que vous vous posez.
L’impôt sur la fortune immobilière en France
L’impôt sur la fortune immobilière correspond à un impôt dont doivent s’acquitter les foyers fiscaux qui disposent d’un patrimoine immobilier supérieur à 1.300.000 euros. Le foyer fiscal se compose des couples mariés, pacsés ou concubins mais également des enfants. Cet impôt est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Auparavant, ces ménages payaient un impôt dénommé impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Le patrimoine immobilier comprend les immeubles bâtis, en cours de construction mais également ceux qui sont non bâtis. Certains biens peuvent faire l’objet d’abattements (la résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30%) ou d’exonération (ex : immeuble ou bois et forêts à usage professionnel). Enfin, concernant les couples avec des enfants dont ils ont l’administration légale, ils peuvent déclarer pour moitié la valeur des biens de leurs enfants mineurs.
Le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière s’effectue en fonction de la valeur du patrimoine taxable déclaré et du taux d’imposition. Pour l’année 2019, le paiement pouvait être effectué en ligne ou par voie postale d’ici septembre.
Finalement afin de s’acquitter de l’IFI, les contribuables doivent effectuer une déclaration d’IFI. Cette déclaration se fait parallèlement au paiement de l’impôt sur le revenu.
Ces précédentes règles concernent le régime de droit commun, cependant il existe certaines particularités propres à certains foyers fiscaux. Votre avocat vous explique ces exceptions.
Le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière pour les personnes en instance de divorce
Le paiement de l’IFI pour cette catégorie de couple diffère en raison de leur situation particulière.
Rappelons certaines généralités. Le principe général est l’imposition commune du couple. Cette imposition commune concerne l’IFI mais également d’autres impôts fiscaux (ex : impôt sur le revenu ou taxe foncière). Les couples mariés peuvent être choisis pour le paiement de l’IFI de façon indépendante. Cependant il peut y avoir des exceptions pour certaines catégories de couples.
En la matière, il y a 3 régimes dérogatoires à l’imposition commune : les couples mariés sous la séparation des biens avec une absence de cohabitation, les couples mariés avec des revenus distincts et l’un a abandonné le domicile et enfin le cas des couples en instance de divorce.
Concernant le cas des couples en instance de divorce et dont on a autorisé la résidence séparée, le principe est clair : ils ne sont pas soumis à une imposition commune (article 6 Code général des impôts).
Pour ces couples, le paiement s’effectuera en fonction du patrimoine de chacun et des enfants dont ils ont l’administration légale.
Vous avez toujours quelques questions concernant le régime fiscal de l’IFI ? Avocats Picovschi est à votre écoute. Nos avocats fiscalistes sont là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches auprès de l’Administration fiscale à tout moment de votre vie conjugale ou au moment de votre séparation.
Sources : service-public.fr, « Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes concernées » ; lefigaro.fr, « Les couples ne sont pas forcément solidaires de l’impôt sur la fortune immobilière », Stéphanie Alexandre, 11.01.2019 ; économie.gouv.fr, « Comment fonctionne l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? », Bercy infos, 10.09.2019 ; impôts.gouv.fr, « personnes imposables à l’IFI ».