Entreprises en difficulté : Gérer la crise et rebondir

Les crises sont inhérentes à la vie des affaires. Il est primordial et souvent vital pour un chef d'entreprise d'être prêt à les gérer comme il convient, que les difficultés rencontrées soient d’ordre structurel ou conjoncturel. Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficulté, vous accompagne en amont pour anticiper la crise, et en aval pour vous aider à faire face.

Les difficultés structurelles sont dues à l'organisation juridique, sociale, fiscale et commerciale de l'entreprise

Force est de constater que de très nombreux chefs d'entreprises, toutes tailles confondues, ne remettent pas en question l'organisation juridique, sociale et fiscale de l'entreprise, même s'ils se trouvent en grave difficulté.

Citons l'exemple d'une PME : un chef d'entreprise, bien que réalisant un chiffre d'affaires de 1.500.000 euros dans la distribution de matériel de connectique et dans l'obligation, pour des raisons familiales, de se maintenir une rémunération annuelle de 90.000 euros, envisageait tout simplement de déposer le bilan, faute d'une rentabilité suffisante.

Une réorganisation juridique, sociale et fiscale de l'entreprise, orchestrée et conseillée par un avocat, afin d'éviter de ne créer aucune sorte de contentieux, a permis de dégager une économie annuelle de 26.000 euros sur sa rémunération et de l'ordre de 80.000 euros sur la force de vente.

Cela concerne également les grandes entreprises. Par exemple, l'une d'entre elles, en mauvaise posture, s'est retrouvée "placée sur les rails" grâce à la réorganisation de sa force de vente constituée de plusieurs centaines de commerciaux, tant sur le plan de sa rémunération que de son contrôle et sa motivation.

La condition est d'intervenir à temps, avant que la situation ne soit irrémédiablement compromise, autrement dit, avant la cessation des paiements. Pourquoi attendre pour contacter un avocat chevronné qui vous aidera à anticiper les difficultés ?

Les difficultés conjoncturelles sont dues à un environnement économique défavorable à l'activité de l'entreprise

Cela peut lui être propre ou découler de l'environnement économique global ou sectoriel. Il est possible, par des moyens juridiques et organisationnels autres que ceux exposés ci-dessus, de trouver des solutions.

Par exemple, votre avocat pourra vous aider à négocier des délais de paiement avec les principaux créanciers. Les dispositions du Code civil permettent en effet à tout débiteur d'obtenir jusqu'à deux ans de délai de paiement ; il est néanmoins préférable de le mettre en œuvre avec un avocat qui saura présenter la situation sous un bon œil et avec les garanties nécessaires.

Lors de la négociation, pourquoi ne pas en profiter pour obtenir une réduction partielle de la dette ? Celle-ci doit s'entreprendre en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins de chaque créancier.

Avec les administrations, il faudra tenir compte de la nature de la mission de service public qu'elles exercent, ce qui en fait des créanciers juridiquement privilégiés, c'est à dire bénéficiant du droit d'être payés en premier. Par exemple, il semble plus difficile, en pratique, de négocier avec l'URSSAF qu'avec l'administration fiscale.

Avec la banque, il faudra tenir compte de la nature de ses engagements personnels (caution personnelle des dirigeants et associés) et maintenir de bonnes relations avec elle afin de la voir vous suivre dans des opérations futures.

Avec les fournisseurs, la position pourra être plus ferme compte tenu de ce qu'ils ont intérêt à conserver un client plutôt que de le perdre et, surtout, qu'ils ont intérêt à être payés. En effet, leur qualité de créanciers chirographaires les conduit, en cas de dépôt de bilan, à être payés après les créanciers privilégiés, c'est-à-dire, en pratique, n'avoir plus rien à se partager.

Ce type de négociation, parfois assortie d'un effort financier personnel des associés, permet très souvent de redresser l'entreprise pour l'intérêt de tous et notamment des associés, dirigeants et employés de l'entreprise. C'est pourquoi il convient de la mener avec le plus grand soin avec l'assistance du professionnel adapté. A notre sens, l'avocat est capable de "brandir l'épée" de la procédure, notamment en matière de délais de paiement.

Néanmoins, cela peut ne pas fonctionner. Il convient alors, et c'est une prescription légale, de poursuivre l'exercice déficitaire le moins longtemps possible.

La situation est irrémédiablement compromise, l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements

L’état de cessation des paiements signifie que la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La première chose à faire est de conseiller à son dirigeant de ne pas culpabiliser, car souvent la situation résulte d'événements incontrôlables dont les dirigeants ne sont pas responsables.

Cela découle du système mis en place : le législateur a créé un véritable système global, dans le but d'inciter à la création d'entreprises, indispensable au développement du tissu économique national. Ce système repose sur un équilibre voulu entre, par exemple, le taux de charges globales pesant sur les entreprises, leur capacité à y faire face, et le dessein clairement affirmé de limiter le poids de ces charges à la seule entreprise par la théorie de "la responsabilité limitée".

Pourtant, il suffirait au législateur de réduire très sensiblement les charges sociales et fiscales pour, du jour au lendemain, réduire en proportion le nombre des dépôts de bilan. Mais, cela entraînerait d'autres répercussions sur le fonctionnement du système économique…

En conséquence, si le dirigeant d'entreprise a respecté la loi, il n'a, surtout s'il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour sauver l'entreprise, rien à se reprocher.

Prenons un exemple significatif. Le délit d'abus de bien social ou maintenant dans le langage courant « l'ABS » qui effraie tant les chefs d'entreprises, n'est là que pour sanctionner un manquement grave au respect du système et non pas là pour sanctionner un chef d'entreprise, certes défaillant, mais honnête.

D'ailleurs, ce délit prévoit, par exemple, le fait pour un dirigeant de détourner, à son profit personnel, les fonds de la société. Cela n'a rien à voir avec les chefs d'entreprises que nous rencontrons le plus souvent, à qui l'on pourrait plutôt reprocher d'avoir renfloué la trésorerie de l'entreprise, au détriment de leur patrimoine personnel.

Etat de cessation des paiements : quelles conséquences ?

L'entreprise est donc en cessation des paiements. Un créancier a pu alors prendre l'initiative d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Il convient alors de se défendre ou, au moins, d'accompagner la procédure afin de lui voir prendre la direction escomptée.

Si l'on a pu anticiper la situation, ce qui est généralement le cas compte tenu de ce que les dirigeants et associés ont une connaissance, de l'intérieur, de l'entreprise, il convient de prendre l'initiative d'une déclaration de cessation des paiements. Cela consiste, avec l'aide de son avocat, à constituer un dossier de « déclaration de cessation des paiements » ou « DCP », reflet de la situation réelle de l'entreprise, et de le déposer au greffe du Tribunal de Commerce territorialement compétent.

Le débiteur doit le faire et donc demander l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements, laquelle devra ensuite être constatée par le Tribunal. Le greffe fixe alors la date d'audience lors de laquelle sera plaidé le dossier. Il s'agit, à l'occasion de cette audience à l'issue de laquelle sera rendu le jugement d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, d'amener le Tribunal à choisir entre le redressement judiciaire, c'est-à-dire le gel des créances assorti d'un plan de redressement qui peut prendre de nombreux mois, voire des années, et la liquidation judiciaire qui suppose qu'après vérification, admission et éventuel règlement des créances, l'entreprise soit "liquidée" de manière définitive.

Bien évidemment, cette « stratégie » aura été depuis longtemps anticipée avec l'aide de son avocat. Il faut, pour ce faire, avoir une exacte conscience des chances réelles de survie de l'entreprise et, notamment, précisément apprécier la chronologie de la procédure et le coût de celle-ci pour l'entreprise déjà en difficulté.

En effet, les organes de la procédure (représentant des créanciers, administrateurs, etc.) représentent un coût réel. Il faut également tenir compte des aspirations des dirigeants et associés de l'entreprise, car il n'est pas souhaitable de voir ces personnes s'épuiser dans une entreprise de redressement vouée, en fin de compte, à l'échec ; surtout si l'on est en proie à un légitime découragement.

Il est d'ailleurs préférable pour tout le monde de permettre aux dirigeants et associés de reprendre une nouvelle activité et, éventuellement, de créer une nouvelle entreprise qui évitera, grâce à l'expérience acquise, le renouvellement des erreurs passées.

Lors de la création de cette nouvelle entreprise, il faut, avec l'aide de son avocat, faire très attention à ne pas spolier les droits des anciens créanciers, ou même, de s'engager dans la voie du « détournement d'actifs » de l'ancienne entreprise qui, à cette étape de la procédure, ne nous appartient plus, mais appartient, pour ce qui en reste, aux créanciers ou à un éventuel repreneur.

Il est clair qu'en autorisant cette possibilité de reprise d'entreprise par un repreneur auprès du tribunal, le législateur a voulu laisser à l'entreprise une chance de perdurer, notamment dans le but de maintenir l'emploi, avec l'aide d'autres associés et dirigeants qui, par exemple, vont apporter de nouvelles compétences ou de nouveaux moyens financiers.

L'avocat d’affaires a développé un véritable savoir-faire dans la construction du « plan de reprise » qui est alors soumis à l'appréciation du juge. De nos jours, le maintien de l'emploi en est un élément essentiel.

La reprise d'entreprise est, pour certains chefs d'entreprise ayant choisi de se spécialiser dans cette technique, un moyen essentiel de croissance externe ou plus simplement de développement compétitif de leur activité.

En conséquence, la gestion des difficultés de l'entreprise, de l'éventuelle procédure collective, qu'il s'agisse d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, que cela entraîne ou non la reprise de l'entreprise, suppose une fine analyse tactique et stratégique.

Cette analyse doit se faire avec l'aide de son conseil avec qui il faut échanger dans la plus grande transparence.

Les différentes phases d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

• Constatation de l'état de cessation des paiements
• Déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Commerce territorialement compétent ou assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire par un créancier impayé
• Audience du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
• Si liquidation judiciaire
  • poursuite des opérations de liquidation
• Si redressement judiciaire
  • période d'observation de l'entreprise
  • soit plan de cession totale ou partielle
  • soit plan de continuation totale ou partielle

Fort de ces 30 années d’expérience, le cabinet Avocats Picovschi a su développer une expertise globale répondant aux problématiques les plus variées et complexes du droit des affaires.