Entreprises en difficulté : qu’est-ce que le mandat ad hoc ?

La procédure du mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est une procédure autonome de prévention des difficultés des entreprises consacrée par l’article L.611-3 du Code de commerce. Cette technique est ouverte à toute personne morale de droit privé et à tous les professionnels indépendants et libéraux.

Le but de cette procédure est de rétablir la situation de l’entreprise avant que celle-ci ne connaisse un état de cessation des paiements. En effet, l’état de cessation des paiements exclut tout recours à la procédure du mandat ad hoc. L’entreprise concernée doit alors être en difficulté financière (non-respect des échéances normales de paiement par exemple) ou connaître des situations de blocage tel des litiges entre associés paralysant l’entreprise. Toutefois, si l’état de cessation des paiements survient au cours de la procédure, le dirigeant devra le déclarer au tribunal compétent.

Le mandat ad hoc est un mode alternatif de règlement des conflits. Tout comme la procédure de conciliation, il s’agit d’une procédure de prévention, qui aura pour but d’anticiper et de régler vos problèmes financiers ou organisationnels dès leur apparition.

Il s’agit ainsi de faire intervenir un mandataire, désigné par voie d’ordonnance par le président du tribunal de commerce si l’entreprise est commerciale ou du tribunal judiciaire pour les professions libérales réglementées ou les associations et syndicats professionnels. Le chef d’entreprise est le seul à pouvoir demander la désignation du mandataire par écrit et exposer les raisons qui la motivent. La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc doit être notifiée au demandeur qui peut faire appel en cas de refus.

Votre avocat en droit des entreprises en difficultés vous assiste dès la constatation des difficultés et vous apporte le soutien nécessaire pour faire face. Ne paniquez pas ! Nos avocats vous assistent dans vos démarches et vous aident à choisir le mandataire qui saura prendre les mesures pour sauvegarder les intérêts de votre entreprise.

La mission et le statut du mandataire ad hoc

La mission du mandataire ad hoc sera déterminée par le président du tribunal l’ayant désigné qui dispose d’une grande liberté sur l’étendue de sa mission. Il s’agira notamment d’obtenir un délai de paiement de la part des créanciers tels que les banques, organismes fiscaux ou sociaux et fournisseurs. Le mandataire peut également avoir pour mission de tenter de résoudre un conflit entre associés ou avec les tiers. Toutefois, le dirigeant conserve ses pouvoirs d’administration et de gestion de l’entreprise pendant toute la durée du mandat.

Le mandat ad hoc en tant que procédure d’anticipation ne permet pas à l’entreprise qui rencontre des difficultés de bénéficier du gel du passif, ainsi les créanciers pourront toujours poursuivre l’exploitation pour le montant de leurs créances.

Bien qu’aucun délai ne soit imposé par la loi, la durée du mandat est souvent comprise entre un et trois mois. Cependant, le débiteur a la possibilité d’abréger la mission du mandataire ad hoc s’il en fait la demande au tribunal qui doit y mettre fin sans délai. 

Concernant le statut du mandataire, celui-ci ne doit pas avoir perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé ou créancier du débiteur au cours des 24 mois précédents.

La rémunération du mandataire ad hoc est fixée par le président du tribunal lors de sa désignation, en fonction des diligences nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle reste à la charge de l’entreprise.

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés importantes, la situation peut s’aggraver très rapidement, votre avocat sera en mesure d’évaluer les risques pour votre affaire et d’anticiper les moyens d’action les plus efficaces. Sa connaissance de la matière vous sera non seulement nécessaire pour proposer la nomination d’un mandataire qui connait votre secteur d’activité et les problématiques auxquelles vous êtes confrontées, mais également pour négocier sa rémunération.

Les avantages du mandat ad hoc

La confidentialité de la procédure du mandat ad hoc est l’élément essentiel de son succès. En effet, l’article L. 611-15 du Code de commerce dispose que « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». Ainsi, la nomination d’un mandataire ad hoc par le président d’un tribunal ne sera pas publiée au greffe ce qui évite que l’information selon laquelle le débiteur connaît des difficultés ne soit dévoilée. Les clients et fournisseurs de l’entreprise en difficulté ne seront donc pas au courant de cette situation.

L’absence d’un besoin de grand formalisme pour le demandeur constitue également un avantage puisque la mission du mandataire est fixée par le juge. Cette procédure est relativement souple puisque les missions du mandataire sont adaptées aux particularités de chaque entreprise.

De plus, pendant toute la durée du processus, le dirigeant conserve ses pouvoirs et peut mettre fin à tout moment à la mission du mandataire. Bien que le mandataire n’ait pas de pouvoir de coercition, celui-ci pourra influencer les créanciers de l’entreprise et proposer un éventail de solutions plus large qu’en cas de procédures collectives. 

La procédure de mandat ad hoc est souvent utilisée comme phase préparatoire à une procédure de sauvegarde ou de conciliation permettant, en cas de réussite, d’aboutir à un protocole d’accord prévoyant diverses mesures afin de pallier les difficultés de l’entreprise et ainsi éviter un état de cessation des paiements.

Dirigeant d’une TPE ou d’une PME qui connait des difficultés, vous vous interrogez sur les solutions qui s’offrent à vous pour surmonter cette période ? Le droit des entreprises en difficulté ne se résume pas au redressement et à la liquidation judiciaire, tout un volet est consacré aux préventions des difficultés. Parmi ces procédures préventives, le mandat ad hoc a vocation à traiter les difficultés avant que l’entreprise se retrouve en état de cessation des paiements.

Le mandat ad hoc, un outil de prévention contre les procédures collectives ?

Si la procédure de redressement ou de liquidation ne vous inspire généralement que méfiance, le mandat ad hoc est lui, trop peu connu. En effet, en tant que chef d’entreprise, face à des difficultés, vous procédez le plus souvent à contrecœur à votre déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal compétent, la situation étant déjà généralement irrémédiablement compromise.

Or, rien ne sert de se voiler la face. Le mandat ad hoc permet ici de lutter contre ce phénomène, en vous offrant la possibilité de traiter les difficultés à leur source, dès qu’elles apparaissent. Cela permettra ainsi d’éviter l’ouverture d’une procédure collective aux conséquences beaucoup plus dures, et, en tant que chef d’entreprise, généralement ressenti comme une punition.

Rassurez-vous ! Toutes vos chances de redressement ne sont pas compromises lors de l’ouverture d’une procédure collective telles que la sauvegarde ou encore le redressement. Cependant, il est à préciser qu’il est tout de même plus simple de s’en sortir lorsque les difficultés sont traitées à temps, dès leur apparition, par le biais d’un mode alternatif de règlement des conflits.

De même, contrairement aux procédures de redressement ou de liquidation, dans lesquelles une assistance voire une représentation est possible, avec le mandat ad hoc, vous ne serez nullement dépossédé de la gestion de votre entreprise. En effet, le mandataire ne pourra en aucun cas devenir titulaire des pouvoirs de gestion et d’administration de votre entreprise.

Si les avantages du mandat ad hoc ne sont plus à démontrer, de telles procédures peuvent tout de même s’avérer être complexes. Ainsi, l’assistance d’un avocat, maîtrisant à la perfection les règles de droit applicables en matière de procédures collectives, peut s’avérer utile.

Si on pense généralement à faire appel à un avocat en cas de procédure de redressement ou encore de liquidation afin de défendre ses intérêts, cela est moins fréquent lors de l’ouverture d’un mandat ad hoc. Cependant, si cette désignation d’un avocat n’est pas obligatoire, il est vivement recommandé de vous faire assister. Les conseils avisés d’un avocat vous permettront alors d’optimiser au mieux le recours à ce mandat ad hoc.

Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficultés, met à votre disposition son expérience et son savoir-faire afin de vous accompagner dans tout type de procédure collective. Nos Avocats, professionnels de l’admission et de la contestation des créances, sauront ainsi vous conseiller, mais aussi défendre vos intérêts en cas de contentieux.