Entreprises en difficulté : les procédures traditionnelles

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés de trésorerie, le dirigent songe souvent à injecter des fonds, or il s’agit la plupart du temps de retarder le moment fatidique de la fermeture. Afin d’éviter ce cas de figure, le législateur a institué des procédures pour tenter de sauver et de redresser ces entreprises en difficultés. Comment sont concrètement mises en œuvre ces procédures ? Qui peut intervenir et dans quels délais ? Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficultés et des procédures collectives fait le point avec vous.

Quelles sont les procédures collectives traditionnelles ?

Les entreprises en difficultés ont à leur disposition différentes procédures dites « collectives » afin de pallier aux difficultés qu’elles rencontrent. La procédure collective est celle qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances.

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont apparus en droit français à l’occasion de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. La procédure de sauvegarde quant à elle apparait plus tardivement, en 2005. En tout état de cause, le droit des entreprises en difficulté prévoit trois types de procédures selon l’état dans lequel se trouve la société.

Votre entreprise rencontre des difficultés et vous ne savez pas quelle procédure est faite pour vous ? Un point sur les différentes procédures collectives est indispensable mais ne remplace en aucun cas l’intervention d’un avocat chevronné en la matière qui tiendra compte de la situation dans laquelle se trouve votre entreprise et saura vous accompagner tout au long de la procédure afin de vous aider à surmonter les difficultés.

En effet, la procédure de sauvegarde est sollicitée lorsque l’entreprise n’a pas encore atteint le stade de la cessation des paiements mais connaît d’ores et déjà des problèmes de trésorerie. À cet égard, l’état de cessation des paiements est classiquement défini comme la situation dans laquelle l’entreprise se trouve dans l'impossibilité de régler ses dettes avec son actif disponible.

Le redressement judiciaire vise quant à lui la situation dans laquelle l’entreprise en difficulté a atteint le stade de la cessation des paiements, plus communément appelé le dépôt de bilan. Pour autant, le redressement judiciaire est sollicité car l’entreprise peut encore être sauvée si des mesures fermes sont prises.

Enfin, la liquidation judiciaire concerne le cas extrême. Ici, l’entreprise en cessation des paiements ne peut plus survivre... à moins qu’un repreneur ne vole à son secours. 

Dans le cas des procédures de sauvegarde et de redressement, tout l’intérêt réside dans le fait d’agir le plus rapidement possible afin d’éviter que la situation financière et sociale de l’entreprise ne se détériore. Il convient donc d’éviter d’atteindre une phase trop avancée ou d’en arriver à stade extrême. Les sociétés commerciales (société anonyme, société en nom collectif…), les groupements d’intérêt économique, les entreprises individuelles (EIRL…), les sociétés à responsabilité limitée, les entreprises artisanales (bâtiments, services) peuvent être concernés.

Existe-t-il des préalables à une procédure collective ?

Soucieux de venir en aide aux entreprises en difficulté, le législateur prévoit des étapes préalables au déclenchement d’une procédure collective.

Tout d’abord, il existe la procédure d’alerte, qui consiste en une alerte donnée par le commissaire aux comptes, le comité d’entreprise, ou à des questions écrites des associés, saisissant les Présidents des tribunaux de commerce. Cette alerte se solde par une convocation des dirigeants afin d’obtenir des justifications sur la situation financière actuelle de l’entreprise. Cette audition permet aux chefs d’entreprises de mentionner les plans d’action envisagés ou encore les projets pour améliorer la situation de la société.

Lorsque le Président saisi considère que les mesures prises sont satisfaisantes, l’entreprise échappe à tout contrôle plus poussé. Le cas échéant, et avant d’envisager la mise en œuvre d’une procédure collective, le dirigeant peut avoir recours à des procédures de conciliation ou à la désignation d’un mandataire ad hoc. Ces deux modalités de règlement des litiges à l’amiable ont pour objectif de trouver un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers afin de lui permettre de surmonter ses difficultés. Ces procédures ont l’avantage d’être confidentielles et souples.

Néanmoins, lorsqu’une entreprise ne peut pas surmonter seule les problèmes ou lorsque l’état de la société le justifie, le recours à une procédure collective peut s’avérer être la seule issue possible.

Comment mettre en œuvre une procédure collective ?

Dans leur mise en œuvre, le redressement et la liquidation judiciaire requièrent que l’entreprise soit en déjà état de cessation des paiements. De plus, ces procédures sont complexes du fait de l'intervention de nombreuses personnes, tels que des experts, un juge-commissaire, un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire ou encore un liquidateur judiciaire.

La sauvegarde peut quant à elle être sollicitée par le chef d’entreprise, avant l’état de cessation des paiements. Il doit alors apporter la preuve qu’il ne parviendra pas à surmonter seul les difficultés, nécessitant ainsi l’intervention du tribunal.

Il convient de porter un œil attentif au fait que plus la sauvegarde et le redressement sont mis en œuvre rapidement, plus les chances de succès et donc de maintien de l’activité de l’entreprise seront grandes. La réactivité des chefs d’entreprises optimise, dès lors, les chances de réussite. Dans le cadre de telles procédures, une pression professionnelle pèse sur les épaules de dirigeant. L’assistance d’un avocat compétent en droit des entreprises en difficulté est vivement recommandée puisque, fort de son expérience, il saura vous conseiller afin de pérenniser votre entreprise et de vous conseiller dans les démarches à suivre.

Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?

La sauvegarde concerne toutes les personnes physiques (agriculteurs, artisans, médecins…) et morales (sociétés, mutuelles, coopératives) de droit privé contre lesquelles aucune procédure collective n’a été diligentée et qui serait en cours. Dans certains cas, la jurisprudence a admis qu’une telle procédure pouvait être diligentée à l’encontre d’un commerçant, d’un artisan (…) si le tribunal relève une confusion de son patrimoine avec celui d’une personne morale fictive.

Le dirigeant de l’entreprise est le seul à pouvoir solliciter la procédure de sauvegarde. Pour cela, il doit justifier de difficultés graves d’ordre financier, social ou encore juridique et apporter la preuve par tout moyen (attestations, comptabilité…) que sa société n’est pas encore en état de cessation des paiements.

La demande est examinée par le tribunal du lieu où se trouve le siège social de son entreprise ou encore s’il s’agit d’une adresse à l’étranger, du lieu où le débiteur détient le centre principal de ses intérêts en France. La période d’enquête commence et le tribunal doit procéder aux auditions du chef d’entreprise et du représentant du personnel ou à défaut d’un tel organe, le délégué du personnel. Le juge saisi pourra procéder à des auditions supplémentaires et même désigner un juge enquêteur qui permettra de déterminer le stade dans lequel se trouve l’entreprise afin de déterminer la procédure adaptée.

Au terme de ces auditions, si la demande est accueillie par le tribunal, s’ouvre une « période d’observation » de six mois, renouvelables deux fois si des circonstances particulières le justifient. Les organes obligatoires sont désignés, notamment un juge-commissaire et un mandataire liquidateur. Ces derniers assistent le débiteur pendant la durée de la procédure.

Il convient de noter qu’à l’occasion de la phase d’observation, l’entreprise continue de fonctionner mais le dirigeant se doit de coopérer avec les organes désignés, notamment dans la répartition des pouvoirs. Des poursuites à l’encontre du dirigeant peuvent être diligentées lorsque ce dernier a commis des fraudes visant à organiser son insolvabilité, ou lorsqu’il a modifié le patrimoine d’affectation. À la fin de cette phase d’observation, le tribunal dresse « un plan de sauvegarde ». Ce plan s’analyse comme le guide de survie de l’entreprise en difficulté.

En revanche, au terme des auditions, la demande du dirigeant peut aussi être rejetée, soit parce que l’entreprise peut surmonter seule les difficultés, soit parce que la situation ne permet plus de bénéficier de cette procédure, l’entreprise est déjà en état de cessation des paiements. Dans cette dernière hypothèse, l’entreprise devra donc solliciter les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.

Bon à savoir ! Le jugement relatif à la demande d’ouverture d’une sauvegarde peut faire l’objet d’une contestation par les voies de recours ordinaires (appel, pourvoi en cassation) ou encore par l’opposition ou la tierce opposition.

À côté de la sauvegarde ordinaire, l’article L628-6 du code de commerce dispose de l’ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. Cette procédure a été mise en place par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Il s’agit d’une procédure sauvegarde devant se dérouler rapidement. Elle est ouverte aux seules entreprises engagées dans une procédure de conciliation et ces dernières doivent au préalable avoir élaboré un plan visant à assurer la pérennité de l'entreprise et ayant reçu le soutien de la majorité de leurs créanciers.

Au-delà de leur complexité, ces multiples phases prouvent que l’intervention d’un avocat à vos côtés est utile afin de vous accompagner à chaque étape pour préserver au mieux vos intérêts et ceux de votre entreprise.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Une remarque liminaire s’impose : la procédure de redressement judiciaire est très proche de celle de sauvegarde, puisqu’elle aussi se déroule en trois temps, avec une phase d’ouverture du redressement judiciaire (qui pourra être suivi ou non d’un jugement d’ouverture et de désignation des organes intervenants), suivie de la phase d'observation (ayant pour objectif de relancer l’activité) et se termine par le plan de redressement.

La phase de redressement s’ouvre dans les mêmes conditions et contre les mêmes personnes que celles désignées dans la procédure de sauvegarde. La seule différence est que dans le cadre du redressement (tout comme dans la liquidation), le dirigeant doit être en cessation d’activité due à une cessation des paiements.

Les tribunaux compétents sont les mêmes que ceux désignés pour la sauvegarde. Les personnes habilitées à saisir le tribunal ne sont plus limitées qu’à la personne du débiteur, puisque les créanciers (URSSAF, administration fiscale...) et le ministère public le peuvent également à condition de respecter les délais légaux.

La mise en place du redressement a pour but de limiter les pouvoirs du dirigeant. Ce dernier se voit privé de certaines de ses prérogatives comme la cession des droits sociaux qui est rendue impossible. Par ailleurs, les titres détenus par l’entreprise sont affectés sur un compte spécial. Tout ceci met en évidence le caractère contraignant de la procédure pour le chef d’entreprise.

La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises dite loi PACTE du 22 mai 2019 est venue apporter quelques précisions quant à la rémunération du dirigeant. Au terme de l’article 56 de cette loi qui vient modifier l’article L-631-11 du Code de commerce, la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il s’agit une personne physique, ou par les dirigeants de la personne morale, est maintenue en l’état, sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

Quand intervient la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire intervient lorsque ni la sauvegarde ni le redressement de l'entreprise ne sont envisageables. Autrement dit, la liquidation judiciaire intervient dès lors qu’aucune mesure ne peut être prise pour espérer une continuation de l’activité de l’entreprise. Le jugement d’ouverture de la liquidation nomme les organes et les personnes compétentes pour procéder aux opérations de liquidation tel qu’un juge-commissaire, ou encore un liquidateur.

Cette procédure est la plus contraignante pour le dirigeant qui est en effet privé de la majeure partie de ses pouvoirs. Ces derniers reviennent entre les mains du liquidateur et de nombreuses interdictions sont faites à l’encontre de l’entreprise, notamment de celle procéder aux paiements de certaines créances.

Il est possible que la société ne soit pas liquidée dans l’immédiat, mais fasse l’objet d’une cession totale ou partielle. Dans ce cas, certains droits et biens seront cédés.

Quelle que soit la procédure collective mise en œuvre, la présence d’un avocat est utile et pourrait s’avérer indispensable dans certains cas de figure. Ce dernier connaît les délais, les formalités, les arguments qui pourraient sauver votre activité ou encore vos intérêts. Avocats Picovschi, compétent en droit des entreprises en difficultés, conseille à ses clients d’agir au plus vite, afin d’assurer au mieux la défense de leurs intérêts. N’attendez plus pour nous contacter.