Entreprises en difficulté et déclaration de créance : que faut-il savoir ?

À qui déclarer la créance ?

La personne à qui déclarer la créance dépend du type de procédure engagée.

En effet, si une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte, la créance devra être déclarée auprès mandataire judiciaire tandis que s’il s’agit d’une liquidation judiciaire, ce sera au liquidateur.

Ainsi, la déclaration de créance doit être adressée au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire par courrier recommandé avec avis de réception.

Qui doit faire la déclaration de créance ?

Quand le créancier est une société, le représentant légal est compétent pour déclarer la créance. Il peut également confier cette mission à un préposé (salarié), lequel il devra alors être titulaire d’une délégation de pouvoir.

Quand le créancier est une entreprise individuelle, la créance doit être déclarée par le créancier, un préposé ou un tiers. Dans ce dernier cas, le créancier devra par la suite confirmer la créance. 

À noter que dans les deux cas, la déclaration de créance peut être effectuée par un mandataire, à savoir un avocat ou un commissaire de justice (huissier).

Quelles sont les créances à déclarer ?

L’article L. 622-25 du Code de commerce envisage les différentes dispositions devant être mentionnées par la déclaration : le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et date de leurs échéances.

La déclaration de créance doit également comporter les informations relatives aux sûretés s’il y en a.

Une exception est prévue pour les créances nées des contrats de travail dites « créances salariales ». En effet les salariés sont des créanciers dits « superprivilégiés », ainsi ils n’ont pas à déclarer leurs créances.

Précision : les créances non déclarées ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas payées.

Il est ainsi conseillé de se faire assister par un avocat compétent en matière de procédures collectives, habitué à ce type de déclaration. Il saura vous accompagner dans ces démarches afin que la déclaration soit faite dans les délais et de manière précise.

Quel est le formalisme pour une déclaration de créance ?

Il n’y a pas de formalisme particulier pour cette déclaration.

Il convient toutefois pour le créancier d’indiquer notamment :

• le montant des créances dues au jour du jugement d'ouverture et d’indiquer les sommes à devoir avec la date de leurs échéances
• la nature et l’assiette des sûretés s’il y en a
• les modalités de calcul des intérêts

Les justificatifs de l’existence de la créance et de son montant devront également être joints.

Il est par ailleurs recommandé d’envoyer la déclaration de créance par lettre recommandée avec avis de réception afin de se constituer la preuve du respect des délais.

Quel est le délai pour une déclaration de créance ?

Le délai de déclaration de créance est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.

À noter : le créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat ayant fait l’objet d’une publication doit être averti personnellement par le mandataire judiciaire dans les 15 jours suivants l’ouverture de la procédure collective. Une fois que le créancier est notifié de l’existence de sa créance, il dispose d’un délai de 2 mois pour la déclarer.

Le créancier qui est domicilié hors de France métropolitaine dispose d’un délai de 4 mois à compter du jugement d’ouverture pour déclarer sa créance. De même, Si la procédure collective est ouverte dans un département ou une collectivité d'outre-mer et que le créancier n'est pas situé dans ce lieu, le délai est également de 4 mois.

Attention, si le débiteur conteste la créance, le créancier doit répondre au courrier qui lui a été adressé dans les 30 jours, sinon il sera considéré comme forclos.

Déclaration de créance hors délais : quelles conséquences ?

Si le délai imposé pour la déclaration de créance n’est pas respecté, le créancier est considéré comme forclos, c’est-à-dire que la créance ne sera pas traitée lors du traitement du passif.

Cette situation peut être corrigée grâce au relevé de forclusion. En effet, si le retard dans le dépôt de la déclaration n’est pas du fait du créancier et qu’il en mesure de le démontrer, il peut, dans les 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, déposer une requête en relevé de forclusion au greffe du tribunal de commerce.

Si le juge commissaire accueille favorablement cette demande, le créancier dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision pour déclarer sa créance.

Comment est traitée la créance lors de la procédure collective ?

Le sort du règlement de la créance va varier selon la procédure dans laquelle se trouve le débiteur.

Si la procédure en cours est un redressement judiciaire, la créance sera traitée au sein du plan de continuation établi.

Lorsque l’ouverture d’une liquidation judiciaire a été prononcée, les créances seront réglées selon le rang des créanciers. Les créances salariales et privilégiées seront remboursées en priorité. S’il reste des fonds au débiteur, les créances chirographaires seront réglées partiellement ou en totalité.

Dans le contexte d’une procédure collective, le temps est précieux. Que vous soyez débiteur ou créancier, Avocats Picovschi dispose d’avocats aguerris à ce type de procédure qui vous accompagneront dans vos démarches.

Sources :

Article L622-25 du Code de commerce

Articles R622-21 à R622-26 du Code de commerce

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