Entreprises du bâtiment, gare au contrôle fiscal

Causes principales des contrôles

Depuis des lustres, l'administration fiscale est réputée pour obtenir de "beaux redressements" à l'encontre des entreprises (PME et TPE notamment) évoluant dans la construction et la rénovation immobilières. Ce processus s'est accentué au cours des dernières années avec l'accroissement des charges sociales et de la pression fiscale qui pèse sur le BTP au même titre que sur les autres activités, alors qu'à l'inverse la concurrence sévit de plus en plus.

La multiplication des contrôles fiscaux diligentés à l'égard de ces entreprises provient du taux de négligences comptables et fiscales, globalement et statistiquement plus important que celui constaté dans les autres secteurs d’activité.

Le plus souvent, les vérifications de comptabilité ou examens de comptabilité sont déclenchées « grâce » aux échanges d'informations de plus en plus performants dont dispose le fisc, résultant principalement des contrôles URSSAF et des visites de l'inspection du travail sur les chantiers, en vue en particulier de détecter le recours à la main-d'œuvre dissimulée à bon marché.

Les chefs de redressements les plus fréquents

Les inspecteurs chargés des contrôles des entreprises du BTP travaillent traditionnellement autour des deux grands axes suivants :

• Les reconstitutions de chiffres d'affaires suite au rejet de la comptabilité présentée, irrégulière et non probante.

• La recherche des facturations fictives et/ou de complaisance suite à l'exercice du droit de communication auprès des établissements bancaires et des entreprises de sous-traitance.

La constatation de graves lacunes au plan comptable et fiscal s'avère financièrement souvent catastrophique pour la pérennité de l'entreprise, en raison de l'application de pénalités conséquentes sous la forme notamment, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, voire celle de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

Et les dirigeants sont visés directement et personnellement par le biais des dispositions du Code général des impôts (CGI). Si l’inspecteur des Finances publiques démontre que M. X est bien le maître de l'affaire, les sommes relatives aux redressements notifiés à l’égard de la personne morale sont imposées à son propre nom, en revenus distribués, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Si le représentant de l’administration fiscale ne parvient pas à réunir suffisamment d'éléments concordants pour désigner d'emblée le (s) bénéficiaire (s) des revenus distribués, l'entreprise est invitée au stade de la proposition de rectification, à bien vouloir fournir toutes indications précises afférentes aux coordonnées des personnes physiques concernées.

En l’absence de réponse ou de réponse évasive, la société écope de l'amende prévue à l’article 1759 du CGI, égale à 100 % du montant total des sommes en cause pour lesquelles les bénéficiaires n'ont pas voulu se désigner. Et dans ce cas, les dirigeants de droit ou de fait, au moment des faits reprochés, sont solidairement responsables du paiement de l'amende susvisée.

Les recommandations minimums à suivre

Pour ne pas encourager l'administration fiscale à se lancer dans la vérification ou l’examen de comptabilité de votre entreprise, veillez à respecter vos diverses obligations comptables et fiscales, en complément de celles relatives à la législation du travail et au paiement des cotisations sociales pour éviter par ailleurs, un contrôle de l’URSSAF.

Un autre conseil d’importance …

Si jamais vous vous retrouvez confronté à un contrôle fiscal, contactez au plus vite par prudence un Avocat fiscaliste expérimenté, et ce, dès la réception de l’avis de vérification.

Ainsi, dans l'hypothèse où l’inspecteur décide de vouloir passer votre entreprise à la "moulinette", ce professionnel en procédures fiscales se tient prêt à encadrer étroitement les interventions du vérificateur en veillant notamment, au respect du débat oral et contradictoire. Puis son objectif consiste bien entendu à faire en sorte que les rappels d’impôts envisagés par le représentant du fisc à la fin du contrôle soient les plus modérés possibles, à défaut de pouvoir en obtenir l’annulation totale.

Pour cette mission d’importance, n’hésitez pas à recourir aux services d’Avocats Picovschi, habitué depuis plus de 30 ans à défendre les intérêts de ses clients, aux prises avec les inspecteurs des Finances publiques, soumis à une obligation de résultats de moins en moins niée par les responsables de Bercy.