Entreprises chinoises : et si vous déposiez votre marque en France ?

Qui peut déposer une marque en France ?

La France est un pays qui ne protège pas l’usage simple d’une marque sans être déposée. Il est donc primordial pour les entreprises qui exercent des activités commerciales avec leur propre marque d’avoir enregistré correctement cette marque en France.

En France, une marque peut être déposée par un particulier, une entreprise ou plusieurs personnes, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales.

Lors du dépôt de marque, deux cas exigent une désignation obligatoire d’un mandataire :

• Quand il s’agit d’une marque déposée par plusieurs personnes
• Quand le déposant ne dispose pas d’un/une siège/résidence ni en France, ni en Union Européenne, ni dans l’Espace économique européen.

Pour les entreprises chinoises qui commercialisent leurs produits ou prestations en France sans y avoir un établissement secondaire, ni en UE, ni dans l’EEE, sont obligées de mandater un professionnel habile afin d’effectuer ce dépôt. 

Comment déposer une marque en France ?

En 2020, selon un rapport publié par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), le nombre de dépôt de marque a augmenté de 7.2% par rapport à 2019 et atteint 106 155 dépôts.

« La Chine est de plus en plus parmi les pays les mieux classés en matière d’innovation et de création de marques à l’échelle mondiale. » Il y a de ce fait de plus en plus d’entreprises chinoises qui décident d’enregistrer leurs marques en France, voire en Europe. 

Quant à un dépôt de marque en France, dans un premier temps, il convient tout d’abord de déterminer la nature de la marque que vous souhaitez déposer : verbale, semi-figurative (mot et élément graphique) ou figurative (élément graphique).

Il faut ensuite déterminer les produits et services qui seront utilisés avec cette marque. Ils sont regroupés dans la Classification de Nice.

Votre avocat procède ensuite à une recherche d’antériorités afin de s’assurer que le signe que vous souhaitez déposer à titre de marque n’a pas déjà fait l’objet d’une appropriation antérieure par un concurrent, afin de ne pas risquer une opposition ou une action en contrefaçon.

A noter que l’alinéa 1er de l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice ». La propriété d’une marque s’acquiert donc, en principe, à l’issue de son enregistrement cependant il ne doit pas être effectué en fraude des droits d’un tiers. Ainsi, sachez que si un déposant a effectué l’enregistrement d’une marque similaire à votre marque étrangère, en France, avant que vous n’ayez eu le temps de le faire et ce dans le but de nuire à vos droits, vous avez la possibilité de demander au juge français la nullité de l’enregistrement de votre concurrent (Cour d'appel de Paris, 29 janvier 1999).

Attention, il faut bien comprendre que le dépôt d’une marque confère des droits à son titulaire si elle est effectivement exploitée. Ainsi à partir du moment où vous effectuez le dépôt, vous avez cinq ans pour l’exploiter ou commencer à l’exploiter, sous peine de risquer la déchéance de la marque.

L’enregistrement de la marque confère une protection à son titulaire pour une durée de dix ans, renouvelable indéfiniment, en contrepartie du paiement des redevances à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).

Le rôle de l’avocat dans le dépôt de la marque en France consiste à définir votre projet a minima sur les cinq années à venir, à vous conseiller au mieux sur le choix des termes et à vous assurer une sécurité juridique afin que vous puissiez jouir de votre actif immatériel en toute sérénité et lancer la production et la commercialisation de vos produits ou services.

Etendre sa marque dans l’Union européenne avec un dépôt communautaire

La France était une première étape mais vous souhaitez également vous développer au sein de l’Union européenne dans les années à venir. Vous pouvez alors procéder au dépôt communautaire qui confère un titre unitaire valable pour les 27 Etats membres.

Vous pouvez déposer directement votre marque à l’échelle communautaire sans au préalable la déposer en France, cependant pour plus de sécurité juridique il est préconisé d’effectuer ce dépôt national. En effet, si la marque devait être rejetée dans l’un des Etats membres de l’Union européenne, elle tombe pour l’ensemble des 27 Etats. Ainsi si vous avez au préalable déposé votre marque en France, le dépôt national sera maintenu, et il pourra être envisagé d’effectuer des dépôts nationaux dans certains Etats membres.

Il est possible de revendiquer un droit de priorité lors du dépôt de marque communautaire et international. Ce droit peut être revendiqué dans les 6 mois suivant le dépôt initial auprès de l’INPI. Il permet de faire bénéficier au dépôt postérieur de la date du dépôt initial.

La marque communautaire est enregistrée auprès de l’EUIPO (l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle). Elle est enregistrée pour 10 ans et est indéfiniment renouvelable en contrepartie du paiement des redevances.

Il est conseillé à toute entreprise étrangère qui souhaite s’implanter en France et en Europe de faire appel aux conseils d’un avocat en droit de la propriété intellectuelle maîtrisant le droit français et européen, afin de sécuriser juridiquement son projet de développement.

Les avantages d’enregistrer ses marques en France ou en Europe

Quel est l’intérêt pour une entreprise chinoise d’enregistrer sa marque en France ou en Europe ? L’intérêt principal de cette démarche est évidemment de bien protéger les business en France et en Europe. Cependant, il existe d’autres avantages tels que :

• établir une bonne image de marque internationale
• éviter de nuire les droits des autres sans intention
• un temps de traitement beaucoup moins important par rapport des autres pays européens
• un droit de priorité à l’issue de l’enregistrement de marque dans un pays de l’Union Européenne lors du dépôt de marque communautaire. 

Pour les entreprises chinoises qui envisagent à se développer à l’échelle européenne ou internationale, il est primordial de sécuriser les droits liés avec leurs marques avant de commercialiser à l’étranger. Il est toujours recommandé d’être accompagné par un avocat compétent en la matière.

Avocats Picovschi, compétent en droit des marques, a à cœur de conseiller les entreprises chinoises sur tous leurs projets en lien avec la France.