Entreprise familiale, pensez au Pacte Dutreil transmission

Transmission d’entreprise familiale : l’avocat vous assiste

Vous dirigez une société prospère que vous envisagez de transmettre à vos héritiers ? Sachez que le Pacte Dutreil, instauré en 2003, a pour vocation d’alléger la facture fiscale de la transmission d’entreprises familiales à hauteur de 75 %, que celle-ci intervienne entre vifs ou lors d’une succession, et se fasse en nue-propriété ou en usufruit.

Ce dispositif de transmission à titre gratuit des entreprises figure à l’article 787 B du Code général des impôts qui n’est applicable qu’aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

A l’avantage accordé en application du Pacte Dutreil, il convient de préciser que vous pourrez dans certains cas bénéficier d’une réduction de 50 % des droits. Vous avez moins de 70 ans et vous souhaitez consentir une donation en plein propriété ? N’attendez plus pour contacter un avocat chevronné qui vous exposera les différents avantages de transmettre votre entreprise à vos enfants et vous aidera à mettre en place le dispositif et vous permettra d’optimiser fiscalement la transmission d’entreprise.

En effet, afin de pouvoir bénéficier des avantages du dispositif Dutreil-Transmission, vous devrez vous conformer aux exigences de l’article 787 B du Code général des impôts. Les conditions requises et leurs conséquences ne sont pas toujours simples à appréhender. L’avocat aura pour mission de vous éclairer sur ces dispositions et de vous accompagner dans la transmission de l’entreprise familiale.

Mise en œuvre du pacte Dutreil : quelles sont les conditions ?

Chef d’entreprise, vous souhaitez bénéficier du dispositif Dutreil ? Sachez que vous devrez respecter les conditions cumulatives relatives à l’engagement collectif de conservation, à l’engagement individuel de conservation et à la direction de la société, imposés par l’article 787 B du Code général des impôts.

En votre qualité de chef d’entreprise, vous devrez conclure un engagement collectif de conservation des droits pendant une période minimale de deux ans à partir du jour de la transmission. Cet engagement pourra être pris avec d’autres associés. Il devra porter sur un certain pourcentage des droits qui dépendra notamment de l’admission ou non des titres sur un marché réglementé.

La loi de finances pour 2019, à l’origine de la modernisation du Pacte Dutreil, est venue abaisser les seuils de détention requis pour l’engagement collectif de conservation. Avant le 1er janvier 2019, l’engagement de conservation devait porter sur 34 % des titres des sociétés non cotées, sans distinction entre les droits financiers et les droits de vote. Désormais, les seuils de détention sont abaissés à 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. Concernant les sociétés cotées, les seuils sont abaissés à 10% des droits financiers et 20% des droits de vote contre 20% de tous les droits confondus auparavant. Vous ne voyez pas les conséquences d’un tel changement ? Nos avocats compétents en matière de transmission d’entreprise vous aideront à appréhender leur intérêt, notamment en présence de droit de vote double.

De plus, la loi de finances pour 2019 offre désormais la possibilité à un héritier seul de prendre un engagement collectif, dès lors qu’il atteint les seuils minimum requis. Il convient toutefois de préciser que dans ce cas il devra personnellement remplir les fonctions de direction. Vous êtes dirigeant d’une société unipersonnelle ? Cette évolution voulue par le législateur pourra éventuellement vous permettre de transmettre plus facilement votre outil de travail.

A défaut d’engagement collectif de conservation exprès de la part du chef d’entreprise, l’engagement pourra dans certains cas être réputé acquis ou conclu post mortem. Votre avocat compétent en matière de transmission d’entreprise pourra vous aider à bénéficier de ces modes alternatifs de conclusion de l’engagement.

Outre l’engagement collectif de conservation, il convient non seulement de préciser qu’à l’issue de ce délai de deux ans, le bénéficiaire devra prendre un engagement individuel de conservation des titres pendant une durée de quatre ans, mais également que la direction de la société devra être assurée de manière continue par un signataire de l’engagement collectif, ou par un bénéficiaire du pacte Dutreil, pendant le délai de cinq ans à compter de sa mise en œuvre.

Modernisation du Pacte Dutreil : que retenir ?

Hormis les assouplissements concernant l’engagement collectif de conservation, l’article 40 de la loi de finances pour 2019 est venu aménager d’autres aspects du dispositif Dutreil-transmission.

Le Code général des impôts prévoit la possibilité de bénéficier des avantages du Pacte Dutreil alors même que la société cible est détenue par l’intermédiaire de sociétés interposées. Attention au moment de la souscription des engagements de conservation des titres ! L’engagement collectif de conservation des titres de la société cible devra être pris par la société interposée. L’héritier ou le donataire devra quant à lui prendre l’engagement individuel de conserver les titres de la société interposée pendant le délai de deux ans. Lorsque la détention de la société cible est indirecte, le législateur impose en outre une obligation de conservation des participations « à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif ». La loi de finances pour 2019 a étendu cette disposition à l’engagement individuel de conservation, portant ainsi l’obligation de conservation des participations à une durée de six ans.

D’autres points sont en revanche venus assouplir le dispositif. Ainsi, en cas de cessions de titres pendant l’engagement de conservation, collectif ou individuel, l’article 787 B du CGI prévoit désormais que l’exonération partielle ne sera remise en cause que pour la fraction des titres cédés, et non pour la totalité des titres.

Est enfin supprimée l’obligation de déclaration annuelle permettant en principe à l’Administration fiscale de contrôler le respect des engagements pris. Vous serez en revanche chargé de transmettre cette attestation au moment de la mise en place du dispositif et à la fin de l’engagement collectif. La déclaration en cours de pacte ne sera quant à elle à faire qu’à la demande des services fiscaux. Attention ! Si les dispositions concernant les déclarations administratives sont assouplies, il ne faudra pas pour autant oublier, au bout de la sixième année qui marquera la fin du dispositif, d’adresser l’attestation finale à l’Administration fiscale. Le défaut de déclaration pourrait vous être gravement préjudiciable dans la mesure où il pourrait entraîner la déchéance des avantages prévues par le Code général des impôts. Il convient toutefois de préciser qu’en cas de détention de la société cible par des sociétés interposées, les obligations déclaratives sont étendues.

Seul un avocat chevronné en droit fiscal pourra vous accompagner pour mettre en œuvre le Pacte Dutreil et vous informer de toutes les conséquences inhérentes à la mise en place de ce dispositif. Fort de son expérience en matière de transmission d’entreprise, Avocats Picovschi, présent à Paris depuis 1988, vous assiste et vous aide à optimiser fiscalement l’opération.

Source : www.lexis360.fr : « Loi de finances pour 2019 : Aménagement du régime du " pacte Dutreil " », publié le 09/01/19 ; « Aménagement du régime du « pacte Dutreil » (CGI, art. 787 B) », Droit fiscal n° 1, 3 Janvier 2019, comm. 46.