Entreprise en faillite : l'avocat vous assiste

Qu’est-ce que la faillite ?

Depuis quelque temps, vos factures s’accumulent et avez du mal à payer tout le monde. Dettes fiscales, URSSAF, salaires, fournisseurs, loyers, crédits, la liste est longue. Vous avez réussi à négocier des délais de paiement, mais vous vous sentez pris à la gorge. Vous avez jusqu’alors refusé de voir la réalité en face : peur de l’échec, des jugements extérieurs, etc. Admettre des difficultés n’est pas un signe de faiblesse, bien au contraire, il est important de prendre les choses en main à temps afin de vous en sortir grandi et plus fort. Aujourd’hui, la situation vous semble irrémédiablement compromise et vous vous demandez si vous n’êtes pas en faillite ? Pas de panique ! Nos avocats sont là pour vous soutenir.

La faillite est classiquement définie comme la situation dans laquelle une entreprise ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour honorer ses échéances et payer ses dettes. On dit également que l’entreprise est en état de cessation des paiements ou qu’elle doit déposer le bilan.  

En tant que chef d’entreprise, sachez que certaines obligations vous incombent si vous êtes dans cette situation. Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour en informer le tribunal compétent. Le juge pourra alors prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou encore de liquidation judiciaire selon la gravité de la situation.

Pas facile d’y voir clair. Quels sont les documents à réunir et à communiquer au tribunal de commerce ? Comment procéder à la déclaration de cessation des paiements ? Faut-il prévenir les créanciers ? Quelle que soit votre situation géographique, Paris, Lyon, Bordeaux, Toulouse ou encore Marseille, nos avocats en droit des entreprises en difficultés sont là pour vous épauler, vous guider et vous assister dans les démarches à effectuer.

Attention à bien respecter la procédure et les délais ! En cas de défaillance, votre responsabilité pourrait être engagée et vous pourriez être contraint à payer sur vos deniers personnels les dettes de votre société. Faillite personnelle et interdiction de gérer pourraient également être prononcées à votre encontre. Ne prenez pas de risque ! Contactez un avocat qui fera en sorte que les difficultés de votre entreprise n’aient pas de répercussion sur votre vie personnelle et sur vos projets futurs.

Existe-t-il des procédures préventives ?

Tout chef d’entreprise peut à tout moment connaître des moments difficiles. Or, sachez qu’il est possible de remonter la pente, il suffit pour cela de vous y prendre à temps. En effet, vous pouvez rencontrer certains changements, ayant trait à vos performances économiques par exemple. Dans ce cas, il est important de réagir vite.

Avant de se retrouver en cessation des paiements, la loi prévoit trois procédures préventives : le mandat ad hoc, la procédure de conciliation ou la procédure de sauvegarde.

À partir de quel moment faut-il recourir à une telle procédure ? Dès qu’une difficulté de toute nature se présente, réagissez avant qu’il ne soit trop tard. L’anticipation, vous l’aurez compris, est indispensable si vous souhaitez vous sortir de cette situation, et continuer votre activité en toute sérénité.

L’avocat en droit des entreprises en difficulté saura vous conseiller et vous soutenir dans l’exercice de choix.

Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés vous permettant de rétablir la situation de votre entreprise avant la cessation des paiements.  Il s’agit donc de désigner un mandataire en vue de rechercher la conclusion d’un accord entre votre entreprise et ses créanciers. Cette procédure bénéficie de nombreux atouts, notamment d’avoir un taux de réussite élevé, d’où sa plébiscitée.

Si le Tribunal le juge opportun, il désignera une personne indépendante et extérieure à votre entreprise. Le mandataire ad hoc aura un rôle d’assistance, il cherchera des solutions à vos côtés pour éviter la cessation des paiements.

La procédure de conciliation est également une procédure confidentielle que vous serez le seul à pouvoir engager. Elle a pour objectif de trouver un accord amiable entre votre société et vos principaux créanciers.

Un conciliateur sera désigné par le juge. Le président du tribunal de commerce peut accéder à votre requête alors même que vous êtes en cessation des paiements. Toutefois, vous ne devez pas l’être depuis plus de 45 jours.

Le conciliateur devra négocier avec vos créanciers un accord amiable qui vous permettra de rétablir votre situation financière. Tout comme le mandataire ad hoc, le conciliateur n’a aucun pouvoir d’administration. Vous resterez le gestionnaire de votre entreprise. Il s’agira plutôt d’un travail de collaboration.

Bien que ces procédures aient toutes les deux pour objectif de négocier un accord avec vos créanciers concernant le règlement de vos dettes, elles se distinguent par leur mise en œuvre et leur déroulement. Ainsi, en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez, nos avocats pourront vous aider à choisir la procédure la plus adéquate afin que vous puissiez sortir la tête de l’eau.

Sachez également que dans le cadre de ces procédures amiables, vous resterez totalement aux commandes de votre entreprise, le mandataire n’étant présent que pour vous assister. Cependant, prenez garde ! La situation ne sera pas la même si, suite à des difficultés d’une plus grande ampleur, une procédure collective doit s’ouvrir. Dans ce cas, vos pouvoirs seront limités.

En outre, ces procédures sont confidentielles. Ainsi, vos investisseurs potentiels ou encore vos futurs créanciers n’auront nullement connaissance de votre situation.

La procédure de sauvegarde judiciaire permet enfin de faciliter la réorganisation votre entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, les emplois et assurer l’apurement de vos dettes. La demande se fait également à votre initiative, chef d’entreprise.

Après une période d’observation, l’administrateur judiciaire établit un bilan économique de votre entreprise et décèle précisément les difficultés rencontrées. Le plus souvent à la fin cette période d’observation, un plan de sauvegarde est mis en place.

Votre avocat d’affaires aura un rôle à jouer à toutes les étapes de la vie de votre entreprise, y compris lorsque celle-ci rencontrera les premières difficultés. En amont de la mise en place d’une procédure préventive, il pourra vous orienter sur les premières décisions à prendre sur la gestion de votre entreprise.

Il pourra également vous alerter sur les éventuels risques à titre personnel (faillite personnelle, interdiction de gérer, banqueroute) et vous proposer des solutions le cas échéant.

Par la suite, si les difficultés persistent, il saura vous écouter, analyser les informations et ainsi vous aidez à faire une demande de mise en place d’une procédure préventive auprès du juge.

Que fait l’avocat en droit de la faillite ?

Votre entreprise est en état de cessation des paiements ? Votre avocat vous aidera à accomplir les démarches nécessaires auprès du tribunal de commerce si vous êtes à la tête d’une société, d’une entreprise individuelle ou d’une autoentreprise, ou auprès du tribunal judiciaire si vous êtes dirigeant d’une société civile ou d’un groupement d’intérêts économiques.

Il vous faudra ainsi remplir le formulaire Cerfa n°10530*01 visant à demander l’ouverture d’une procédure collective et fournir de nombreuses pièces justificatives telles que :

• Un extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
• Une copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise
• Un état du bilan de la société
• Une liste avec le nom et l’adresse de tous les salariés
• Les comptes annuels du dernier exercice ainsi que le montant du chiffre d’affaires

Ces précisions étant données, il convient de vous indiquer quelles sont les procédures collectives susceptibles d’être ouvertes.

Le redressement judiciaire est prononcé lorsque l’entreprise est en mesure de continuer son activité. Dans ce cas, le juge prononce l’ouverture d’une période d’observation allant de 6 à 18 mois pendant laquelle la société ne peut régler ses créances. Le but est d’étudier le fonctionnement de l’entreprise afin de voir si elle peut se relever.

À l’issue de la période d’observation, le redressement prend fin et le juge peut :

• Imposer un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans dont le but de réorganiser l’entreprise afin de payer les créanciers et de maintenir le maximum d’emploi ;
• Prononcer l’extinction du passif si l’entreprise est en mesure de payer immédiatement toutes ses dettes ;

Prononcer la cessation totale ou partielle de l’activité et demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire si l’entreprise n’est pas en mesure de payer ses créanciers.

L’Avocat, votre meilleur allié en cas de procédure collective

Le droit des procédures collectives vise essentiellement à traiter des difficultés financières que peut connaitre votre entreprise. Ainsi, dès lors que vous êtes dans l’incapacité de payer vos créanciers, vous êtes considérés comme étant en état de cessation des paiements, et une procédure collective doit alors s’ouvrir sous un certain délai. À ce stade, les procédures préventives ne sont plus envisageables, et, suivant la gravité des difficultés, il conviendra d’ouvrir une procédure de redressement ou bien de liquidation judiciaire, la liquidation judiciaire étant la procédure collective la plus « sévère » dans la mesure où elle entraine la cessation complète de l’activité. Dans ce cas, un liquidateur sera nommé. Il aura pour mission de régler les dettes de la société et pourra, si nécessaire, vendre les biens de la société.

Cependant, rassurez-vous ! Rencontrer des difficultés ne signifie pas pour autant qu’il s’agit-là de la fin de vie de votre entreprise. Cependant, cette période peut être difficile à vivre. Ainsi, ne restez pas isolé et n’hésitez pas à faire appel à un professionnel. Un avocat compétent en la matière vous permettra alors d’analyser votre situation afin de vous proposer des solutions adaptées.

De plus, il est vrai que la présence de différents acteurs tels que le mandataire ou encore l’administrateur judiciaire peut être impressionnante. Ainsi, l’assistance d’un avocat vous permettra d’avoir un interlocuteur privilégié, dont l’objectif premier sera de défendre vos intérêts, contrairement aux organes de la procédure. 

L’Avocat en Droit de la faillite pourra alors vous apporter des solutions neutres et confidentielles, tout en vous apportant une écoute ainsi qu’un accompagnement moral, vous permettant de ne pas affronter seul vos problèmes.

Ainsi, en cas de difficultés avérées, l’aide d’un avocat peut s’avérer essentielle. Il aura pour mission de vous conseiller sur le choix devant être fait entre les différentes procédures collectives s’offrant à vous.

Il est également à noter que, même en amont de l’état de cessation des paiements, votre avocat pourra tout de même intervenir, afin de négocier un éventuel accord avec vos créanciers, et ainsi éviter l’ouverture d’une procédure collective.

Avocats Picovschi compte parmi ses collaborateurs des avocats compétents en droit des procédures collectives qui sauront s’imposer comme des alliés de taille pour sortir votre entreprise de cette situation de faillite. Nos avocats vous aideront à déclarer la cessation des paiements et vous assisteront dans la suite de la procédure. Ils pourront en outre vous aider à élaborer un plan d’apurement du passif ou à céder votre entreprise grâce au prepack cession. Sur le plan personnel, nos avocats vous aideront à éviter les sanctions souvent appliquées aux gérants dont la gestion est remise en cause.