Entreprise en difficultés et dirigeant caution : quels sont les risques ?

Qu’est- ce qu’une procédure collective ?

Si votre entreprise connait des difficultés économiques, plusieurs procédures collectives peuvent être mises en œuvre pour sauver et redresser votre entreprise en difficulté. Ces procédures varient en fonction des difficultés économiques, financières, voire juridiques, auxquelles votre société est confrontée :

• La procédure de sauvegarde qui concerne la phase avant la cessation de paiement, à savoir la période où l’entreprise est confrontée à des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.
• Le redressement judiciaire qui intervient lorsque l’entreprise a atteint le stade de la cessation des paiements, mais peut continuer à maintenir tout ou partie de ses activités et emplois.
• La liquidation judiciaire (ou liquidation judiciaire simplifiée) qui se traduit par la cessation de l’activité économique de la société, car, malgré des mesures de sauvegarde, cette dernière n’est toujours pas en mesure d’honorer ses obligations financières.

Dans le cadre d’un redressement judiciaire, en tant que dirigeant caution, vous serez protégé durant la période d’observation c’est-à-dire que l’on ne pourra pas vous demander le paiement d’une dette de votre entreprise.

En effet, la phase d’observation de l’entreprise d’une période de 6 mois, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois, permet d’établir un bilan économique et social. À ce titre, son ouverture entraînera de facto la suspension des poursuites, empêchant tout créancier d’exiger le paiement de sa créance en recourant à la justice ou en faisant saisir les montants.

Un avocat en droit des entreprises en difficultés peut vous accompagner tout au long de cette période.

Quels sont les effets de la caution pour le dirigeant ?

Lorsque vous vous portez caution d’une société en votre qualité de dirigeant, il est important de garder en tête – et cela fait partie du devoir de mise en garde du banquier prêteur – que la levée de cette caution ne sera pas corrélative à la cessation de vos fonctions.

Par conséquent, cela implique que la seule extinction de la dette (un crédit octroyé à la société, par exemple), vous libérera de toute obligation pécuniaire. Évidemment, une stipulation expresse du contrat de cautionnement peut lier l’exercice de vos fonctions de dirigeant à la garantie du paiement de la dette.

Selon un arrêt du 8 janvier 2008 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (n°05-13.735), il semble primordial de préciser que malgré son devoir de mise en garde, votre créancier banquier doit attirer votre attention sur l’intérêt que présente la résiliation du cautionnement au moment de la cessation des fonctions. Vous l’aurez compris, c’est au moment de la conclusion du contrat de cautionnement que tout se joue pour vous, notamment afin d’éviter qu’en cas de procédure collective, vous ne soyez ennuyés par cet état de cautionnement.

Quelles conséquences pour le dirigeant caution ?

Pour rappel, la caution est la personne « qui se rend caution d'une obligation et qui se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même » (article 2288 du Code civil). En tant que dirigeant d’entreprise, vous pourrez engager votre patrimoine personnel par cet acte. Les règles de cautionnement devront néanmoins s’articuler avec le plan de redressement.

Entre le jugement d’ouverture et le jugement décidant de la procédure collective applicable à votre entreprise, vous bénéficierez d’une protection contre les créanciers. En effet, au regard de l’article L 622-28 alinéa 2 du Code de commerce, "le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans".

En d’autres termes, durant la période d’observation, les créanciers de l’entreprise en difficultés financières ne pourront pas vous poursuivre. Toutefois à la suite de cette période, les créanciers seront en droit de vous demander le règlement des dettes dues par l’entreprise. Il est donc primordial de faire appel à un avocat pour protéger vos intérêts tout au long de la procédure collective. Ce qui précède n’était applicable qu’à la procédure de redressement judiciaire.

En effet, il en va différemment en cas de liquidation judiciaire. Dans ce type de procédure, vous ne serez à aucun moment protégé et donc les créanciers pourront exiger d’être payés à tout moment.  Sachez toutefois que des recours sont possibles contre l’entreprise pour laquelle vous vous êtes porté caution après la clôture de la liquidation judiciaire.

Afin de protéger au mieux votre patrimoine personnel dans une situation similaire, rapprochez-vous d’un avocat compétent en la matière ! Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires sera à même de vous accompagner tout au long de la procédure collective applicable à votre entreprise tout en protégeant vos intérêts de dirigeant.