Entreprise en difficulté : quelles sont les mesures préventives ?

Pourquoi est-il important de recourir à des mesures préventives ?

Au cours de son existence, chaque entreprise peut être confrontée à des difficultés, qu’elles soient de nature financière, juridique ou commerciale. C’est pourquoi, en tant que dirigeant, des outils de gestion sont à votre disposition pour vous aider à surmonter ces obstacles.

Votre entreprise, si elle fait face à des difficultés, pourra éviter le dépôt de bilan en ayant recours en temps utile à des procédures préventives. De telles procédures peuvent être mises en œuvre lorsque ces difficultés sont « de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » (article L. 611-2 du code de commerce). Cependant, votre entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements.

Chef d’entreprise, ayez le réflexe de demander de l’aide quand il en est encore temps ! Trop souvent, les dirigeants attendent le dernier moment pour déposer le bilan de leur entreprise. Résultat : votre état de cessation des paiements est avéré et ancien, et vous conduira à l’ouverture d’une procédure collective sur laquelle vous n’aurez plus aucun contrôle.

Afin d’éviter cette situation, se faire assister par un Avocat peut être bénéfique. Avocats Picovschi, fort de son expérience en Droit des entreprises en difficulté depuis 1988, est à vos côtés pour vous assister dans l'analyse des difficultés de votre entreprise et vous conseiller dans le choix de ces procédures de prévention.

Vers quelle procédure préventive se tourner ?

Afin de faire face à vos difficultés financières, juridiques, ou économiques, la loi vous permet de les traiter en amont et à titre préventif, en dehors de toute procédure collective. En tant que chef d’entreprise, il est de votre devoir d’anticiper de telles difficultés. Cependant, vous n’êtes pas seul dans vos démarches. Faire appel à un Avocat pour vous épauler dans cette période difficile peut s’avérer nécessaire.

Plusieurs mesures préventives s’offrent alors à vous. Avocats Picovschi vous aide à y voir plus clair.

• La procédure de conciliation

Cette procédure de conciliation vous permettra de tenter de trouver un accord avec vos principaux créanciers, par le biais de votre représentant, pour mettre fin à vos difficultés. Ce représentant, négociateur, sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce ou le Président du Tribunal judiciaire.

Hormis les professions agricoles qui disposent d’une procédure spécifique, la conciliation est ouverte à toute entreprise, qu’il s’agisse d’une activité commerciale, artisanale, d’une profession libérale réglementée, etc.

Il est à noter que cette procédure peut être ouverte même en cas de cessation des paiements. Seule limite : celle-ci ne doit pas dater de plus de 45 jours.

• Le mandat ad hoc

Il s’agit d’un dispositif doté d’une grande souplesse, puisque toute entreprise peut solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc auprès du Président du Tribunal. Il vous est même possible, dans certaines limites, de proposer vous-même un mandataire. Pour cela, vous devez agir vite, et ne pas attendre d’être en cessation des paiements. Si c’est le cas, un tel dispositif ne sera alors plus envisageable.

Ce mandat ad hoc vous permet, accompagné par votre avocat, de prévenir vos difficultés économiques grâce à la négociation d’un accord avec vos créanciers, cet accord étant confidentiel.

Ces deux procédures poursuivent le même objectif, vous permettant de négocier amiablement et dans la confidentialité avec vos créanciers. Il est à noter également que vous resterez à la tête de votre entreprise.

Être accompagné d’un Avocat en Droit des entreprises en difficulté vous permettra alors, grâce à ses conseils avisés, d'optimiser le recours à ces procédures.

• L’adhésion à un groupement de prévention agrée et le pouvoir d’alerte du Tribunal

Il s’agit ici aussi de mesures de prévention, mises en place dès lors que des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ont été constatés. Ainsi, la procédure d’alerte permet de vous faire prendre conscience de la situation de votre entreprise, permettant alors que des mesures soient prises avant que la situation ne se dégrade. Elle est en revanche incompatible avec une procédure de conciliation ou de sauvegarde.

Si vous souhaitez adhérer à un groupement de prévention agréé, celui-ci aura pour mission de détecter l’origine de vos difficultés, puis de vous proposer des solutions afin de les solutionner de manière confidentielle.

Retenez que, plus tôt votre entreprise aura appréhendé ses difficultés, plus grandes seront ses chances de rebondir et ainsi d’éviter le dépôt de bilan. Si elles ne sont pas anticipées, ces difficultés peuvent conduire votre entreprise à la faillite. Ne négligez donc pas l’importance de ces mesures préventives.

Avocats Picovschi, lors de cette phase préventive de traitement des difficultés, est présent à vos côtés afin de vous assurer une approche efficace et adaptée à vos besoins, permettant d’appréhender au mieux les difficultés de votre entreprise.