Entrepreneurs étrangers : comment créer une entreprise en France ?

Création d’entreprise en France : associé ou dirigeant ?

En tant qu’investisseur étranger en France, vous allez contribuer au rayonnement international du pays, notamment en accompagnant sa croissance, en créant de nouveaux emplois, mais également en développant une activité économique dans un secteur particulier.

Afin de réaliser un tel projet, il convient de distinguer deux choses : l’investissement étranger par entrée au capital d’une société (vous devenez alors associé ou actionnaire d’une entreprise existante) et la création d’entreprise en tant que dirigeant de société. Selon le mode d’investissement choisi, certaines formalités doivent être accomplies ou, au contraire, passeront à la trappe.

Lorsque vous décidez de devenir « simple » associé ou actionnaire d’une société française, vous réaliserez un véritable investissement constitué par un apport au capital social d’une société, avec pour objectif de recevoir des bénéfices en contrepartie de votre participation. Il peut s’agir d’un apport en numéraire, en nature ou en industrie.

En choisissant cette voie, vous n’aurez pas besoin d’obtenir de titre de séjour, sauf pour certains déplacements importants sur le territoire français qui ne nécessiteront que l’obtention d’un titre de séjour de courte durée (90 jours maximum).

Tout dépendra, en réalité, de la vision et des perspectives que vous affecterez à cet investissement : souhaitez-vous réaliser un suivi rapproché de la société dans laquelle vous entrez au capital ou plutôt surveiller ses opérations et activités de loin ? À l’heure du digital et du télétravail, cette seconde option semble convenir à bon nombre d’investisseurs étrangers en France.

Néanmoins, si vous souhaitez vous installer en France, il apparaîtra nécessaire d’effectuer toutes les démarches afin d’obtenir un titre de séjour de longue durée (carte de résident, carte de séjour).

En outre, en cas de création d’entreprise, la détention d’un tel document constitue une condition sinéquanone de l’immatriculation de la société. En effet, en tant que dirigeant de la société à créer, vous devrez être physiquement présent en France. C’est auprès du consulat ou de l’ambassade française située dans votre pays d’origine que la demande liée à l’obtention du titre de séjour pourra être déposée.   

Si en tant qu’investisseur vous souhaitez accompagner les premières démarches tendant à la constitution de la société, il sera possible de faire la demande d’un passeport talent – investisseur économique après obtention d’un visa séjour long. Dans ce cas, il faudra, au préalable :

• Soit avoir investi au moins 10% du capital d’une société ou par l’intermédiaire d’une société dirigée ou dont la détention de capital atteint les 30% des parts sociales/actions 
• Soit avoir créé ou sauvegardé de l’emploi en France pendant 4 ans 
• Soit avoir investi en France au moins 300.000 euros.

Le choix du type d’investissement est donc un paramètre primordial qui déterminera la suite des étapes à suivre afin d’implanter et développer votre activité en France, c’est pourquoi il apparaît essentiel de se poser les bonnes questions. Quel temps vais-je accorder à mon activité en France ? Est-ce que je souhaite déménager ? Suis-je prêt à me lancer ?

Choisir le bon statut juridique pour votre société

En France, il est possible de choisir entre plusieurs statuts juridiques applicables aux sociétés, les uns plus ou moins avantageux selon la part de responsabilité engagée, l’apport au capital social initial, mais aussi et surtout le type d’activité visé.

Ainsi sera-t-il possible de choisir entre la forme de l’Entreprise Individuelle (EI), l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) et celle de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) lorsqu’il n’existe qu’un entrepreneur. Évidemment, le choix final dépendra de la volonté ou non d’affecter un patrimoine à votre activité professionnel, séparément de votre patrimoine personnel.

Certaines activités (artisanales, commerciales et industrielles), peuvent expliquer la création d’une entreprise sous la forme d’une Société en nom collectif ou en commandite, d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), d’une Société anonyme (SA) ou d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). D’autres pourraient voir le jour du fait de l’exercice d’une profession libérale réglementée. C’est le cas, par exemple, des Sociétés d’Exercice Libérale (SEL/SELARL) ou encore de la Société Civile Professionnelle (SCP).

Il est important de garder en tête que les règles et contraintes liées à chacune des formes juridiques diffèrent entre elles, parfois de manière drastique. Les modalités de gouvernance et les droits octroyés à chacun des associés également. C’est pourquoi il semble tout à fait opportun de se poser la question de savoir comment vous souhaitez diriger la société et si, en tant que créateur d’entreprise, vous vous sentez capable de déléguer, de donner certains pouvoirs aux autres.

En termes de fiscalité, selon la forme juridique et les choix opérés lors de la constitution mais aussi au cours de la vie sociale de l’entreprise, l’imposition d’éventuels bénéfices et dividendes ne comportera pas les mêmes modalités. Que vous ayez opté pour l’Impôt sur le Revenu ou l’Impôt sur les Sociétés, il est fondamental de se faire conseiller au préalable par un expert compétent en fiscalité des entreprises afin de ne pas accueillir de mauvaises surprises en fin d’exercice, que vous soyez dirigeant ou simple associé.

Dans tous les cas, et selon votre situation particulière, le projet entrepreneurial envisagé, il est nécessaire de se faire accompagner, dès les premiers instants, par un avocat en droit des sociétés afin d’élucider tous les mystères régnant autour du choix du statut juridique de votre société et trouver la forme la plus adaptée à vos besoins.

La plus-value de l’avocat d’affaires dans vos projets de création d’entreprise en France

Vous l’aurez compris, investir dans une société ou diriger une entreprise en France n’est pas une mince affaire et nécessite un accompagnement tout au long du développement du projet.

Un avocat d’affaires, éminemment compétent en la matière grâce à ses multiples expériences en Conseil et Contentieux, saura vous aider et vous soutenir dès les premières réflexions afin que votre entreprise puisse voir le jour sereinement.

Confronté à la vie des affaires dans le cadre de ses activités professionnelles, sa maîtrise du droit des sociétés, du droit commercial, mais également du droit fiscal appliqué aux entreprises, vous permettra de monter votre société, en vous avertissant des éventuelles problématiques que vous pourrez rencontrer en cours de vie sociale et vous aidera à implanter une stratégie juridique adaptée à l’activité envisagée, afin de rendre plus fluide et intuitive son exercice.

Également très investi dans le développement de votre activité, il s’assurera que les futurs contrats (prestation de services, partenariats, contrats de travail, contrats commerciaux en tous genres) permettent de rendre opérationnelle la Société, tout en vous protégeant au maximum, que ce soit sous l’aspect juridique, économique, mais aussi financier.

De plus en plus impliquée dans la Responsabilité Sociétale des Entreprises, la France est un pays qui se veut de plus en plus innovateur et respectueux des enjeux environnementaux et sociaux qui impliquent les entreprises. C’est pourquoi définir une stratégie RSE, constitue une véritable plus-value pour votre société afin d’assurer sa pérennité. Un avocat expérimenté en droit des affaires saura vous apporter des conseils et une assistance précieuse dans ce cadre, notamment en mettant en place un système de révision de vos contrats commerciaux, des structures de prévention et d’alerte extra-financières et une planification des publications de rapports y afférents.

Au-delà de la recherche de la simple conformité, c’est dans la quête de la durabilité de votre société que votre conseil s’investira.

Avocats Picovschi, doté des meilleurs experts en droit et fiscalité des entreprises mais également en transmission de patrimoine et commerce international, vous propose un suivi sérieux, progressif et intense dans le cadre de vos projets d’implantation en France.