Entrée de nouveaux actionnaires dans le capital d'une société

Comment faire entrer de nouveaux actionnaires dans le capital d'une société ?

Le nombre initial des actionnaires d'une société au moment de sa constitution n'est pas figé dans le temps. Il est en effet possible de le faire évoluer en intégrant un ou plusieurs nouveaux associés. Cette modification permet notamment de réunir des financements pour soutenir la croissance et le développement de l'entreprise. Elle peut être réalisée soit en augmentant le capital de la société, soit en cédant des actions ou des parts sociales.

L'entrée de nouveaux actionnaires par augmentation de capital

L'augmentation de capital est la première option qui s'offre à vous si vous souhaitez faire entrer un nouvel associé dans votre société. Ce procédé consiste à créer de nouvelles parts sociales ou actions ainsi qu'une nouvelle répartition des apports. Ainsi, le montant du capital change, de même que les statuts de la société.

La loi exige la libération du capital social dans son intégralité. De façon concrète, les nouveaux actionnaires doivent verser la totalité des apports constituant le capital sur le compte de la société. Néanmoins, chaque associé peut réaliser son apport en numéraire ou en nature. Pour ce qui est de l'apport en numéraire, il doit être versé sur un compte séquestre dans une banque, à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ou auprès d'un notaire. L'argent sera ensuite débloqué et déposé sur le compte de l'entreprise. Le dépositaire des fonds va alors remettre un certificat de dépôt du capital aux dirigeants de la société.

Que les nouveaux associés entrent dans la société par augmentation de capital en numéraire ou en nature, certaines formalités devront obligatoirement être remplies.

La tenue d'une assemblée générale extraordinaire

Les associés doivent se réunir en Assemblée générale extraordinaire (AGE) afin d'adopter une décision collective par rapport à l'augmentation du capital. Sauf stipulation contraire des statuts, l'augmentation de capital social doit être votée par les 2/3 des actionnaires de la société.

Il est tout à fait possible que les statuts prévoient aussi un pacte de préférence. Dans ce cas précis, la priorité sera accordée aux associés en place de souscrire cette nouvelle augmentation. Cela leur permettra notamment de conserver leur pourcentage de participation dans le capital de l'entreprise. Cependant, les associés ont la possibilité d'acter la suppression de ce droit de préférence de manière pure et simple ou bien au profit de personnes déterminées.

La mise à jour des statuts de l'entreprise

Après le vote de l'augmentation du capital social, les statuts de l'entreprise doivent être révisés. Cette modification est nécessaire pour préciser le nouveau montant du capital et le prix nominal des parts sociales ou actions de la société. Les nouveaux statuts peuvent également renseigner toutes les autres modifications décidées par les associés lors de l'Assemblée générale extraordinaire. Les dirigeants de la société ont l'obligation d'envoyer un exemplaire des statuts modifiés aux structures compétentes.

La publication d'une annonce au JAL

L'augmentation du capital social fait toujours l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société concernée. L'annonce ainsi réalisée précise clairement le montant du capital social, de même que le nombre de titres sociaux émis et le nouveau prix des actions. Après avoir effectué cette formalité, les dirigeants de l'entreprise recevront une attestation de parution. Ce document confirme l'effectivité de la publication auprès des tiers.

Après le vote de l'augmentation du capital, la mise à jour des statuts et la publication de l'annonce au JAL, l'opération doit être enregistrée auprès du fisc. Le dossier sera ensuite envoyé au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) qui s'occupera de son transfert vers le greffe du tribunal dont dépend la société.

L'entrée de nouveaux associés par cession d'actions ou de parts sociales

Mis à part l'augmentation du capital social, il existe une autre méthode pour faire entrer de nouveaux actionnaires dans une société. Il s'agit de la cession d'actions ou de parts sociales. Ce procédé implique qu'un actionnaire déjà associé cède ses titres ou parts à un autre actionnaire, qu'il soit déjà associé ou non. À proprement parler, c'est un remplacement conditionné par une contrepartie financière.

Le prix de cession des actions ou des parts sociales peut être fixé librement. Contrairement à la méthode d'augmentation du capital, la cession d'actions ou de parts ne modifie pas le capital social de la société. Celui-ci demeure intact et seule la répartition est modifiée.

Dans le cadre d'une cession d'actions ou de parts sociales, le cédant dispose de deux possibilités. Il peut soit céder une partie de ses droits, soit céder la totalité. On parle de cession partielle ou de cession totale. Dans le premier cas, l'actionnaire verra ses droits sociaux diminués tandis que s'il opte pour la deuxième option, il perdra la totalité de ses actions et sortira donc définitivement de la société.

Qu'il s'agisse d'une cession totale ou partielle, la cession d'actions ou de parts sociales doit répondre à un certain nombre d'exigences. La validité de la procédure en dépend.

La consultation des statuts de l'entreprise

Dans un premier temps, il est important de se référer aux statuts de l'entreprise afin de connaître les règles qui doivent s'appliquer en matière de cession d'actions. Ainsi, les statuts des SAS étant souvent libres, ces règles peuvent fortement varier d'une SAS à une autre. Dans les sociétés à responsabilités limitées (SARL) par exemple, les règles sur la cession des parts sociales sont assez rigides. Ainsi, dans une SARL, toutes les procédures de cessions de parts ou d'actions requièrent l'agrément des autres associés de l'entreprise.

La mise en œuvre proprement dite de la cession d'actions

Qu'il s'agisse d'une SASU, d'une SARL ou d'une SAS, une tendance générale se dégage dans la mise en œuvre des cessions de parts dans les sociétés. L'actionnaire qui décide de céder tout ou une partie de ses titres doit en effet faire part de sa décision aux autres associés de l'entreprise. Il doit ainsi leur envoyer un courrier recommandé avec avis de réception. Il peut de plus leur communiquer sa volonté par voie d'huissier.

Une Assemblée générale va alors se tenir dans les 8 jours suivants cette première formalité. L'objectif de cette réunion est d'obtenir l'avis et l'accord de l'ensemble des actionnaires sur la demande de cession formulée par l'actionnaire cédant. À l'issue de cette AG, trois possibilités sont envisageables.

Premièrement, les associés peuvent accepter la cession. Dans ce cas, le cédant et le cessionnaire signent un imprimé Cerfa 2759 et réalisent les autres démarches nécessaires pour formaliser l'opération.

La deuxième possibilité est que les actionnaires n'apportent pas de réponse à la demande de l'associé cédant. Dans ce cas, la cession est réputée acceptée et donc pouvant être mise en œuvre en l'absence de réponse des associés dans les 3 mois qui suivent l'information donnée par le cédant.

Enfin, les actionnaires peuvent refuser expressément la cession et de ce fait s'y opposer. En vertu des dispositions légales, ils doivent acheter les actions du cédant, trouver un autre acheteur ou procéder au rachat des parts par la société.

Le rôle de l'avocat dans l'entrée de nouveaux actionnaires dans le capital

Peu importe l'option choisie (augmentation de capital ou cession d'actions), faire entrer un nouvel associé dans votre société comporte des risques. De même, une procédure légale doit être mise en œuvre pour chaque mode d'intégration.

Nos avocats experts en droit des affaires accompagnent les dirigeants de société dans la gestion des risques liés à l'entrée de nouveaux actionnaires dans l'entreprise et vous aident à réaliser les formalités juridiques et administratives relatives à cette procédure.

L'accompagnement pour le respect des règles juridiques

Les cabinets spécialisés en droit des affaires aident leurs clients à comprendre les règles qui encadrent l'entrée d'un nouvel associé dans le capital d'une entreprise. Par exemple, si vous optez pour la technique de l'augmentation de capital, le nouvel actionnaire doit payer nécessairement et immédiatement la somme qui correspond à l'achat des parts sociales. De plus, d'autres formalités telles que la convocation d'une AG, la mise à jour des statuts et la publication d'une annonce au JAL doivent être effectuées.

En ce qui concerne l'entrée de nouveaux actionnaires par cession de parts, le cédant est dans l'obligation de prévenir les autres associés à travers une lettre recommandée. Le rôle de l'avocat consiste à vous expliquer les démarches à réaliser et les étapes à suivre, que ce soit pour augmenter le capital de la société ou pour céder des parts sociales ou des actions.

La rédaction d'un pacte d'associés

La venue de nouveaux actionnaires fragilise en général le pouvoir des associés fondateurs de la société qui peuvent devenir des actionnaires minoritaires. Dans ce cas, nos avocats sont là pour rédiger un pacte d'associés. Ce document juridique assure la protection de chaque associé. Il clarifie la situation de chacun et permet donc de prévenir les conflits d'intérêts entre les actionnaires.

Nos avocats peuvent également vous aider à ajouter des clauses spécifiques à l'acte de décision collective et aux statuts sociaux pour une protection juridique optimale. Nous pouvons citer entre autres le droit de préférence et le consentement des associés.