Ententes anticoncurrentielles entre plusieurs entreprises : très lourdement sanctionnées par l’Autorité de la concurrence

Le 18 décembre 2014, l’Autorité de la Concurrence a prononcé deux sanctions record pour des ententes entre fabricants d’hygiène et d’entretien entre 2003 et 2006, ayant eu pour effet une augmentation des prix des produits vendus en grandes surfaces. Avocats PICOVSCHI revient sur ces faits pour vous alerter sur les ententes anticoncurrentielles.

Ententes anti-concurrentielles : définition

Les ententes sont définies comme étant un accord de volonté entre deux ou plusieurs entreprises sur le fait d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé. Le Code de commerce condamne de telles pratiques qu’elles aient soit un objet, soit un effet restrictif de concurrence. 

Attention, on ne parle d’entente qu’en présence d’entreprise ou tout du moins d’une entité pouvant être considérée comme un opérateur économique (CA Paris, 29 févr 2000). De même, ces sociétés doivent avoir une autonomie propre, ainsi on ne peut parler d’entente quant aux actions conclues entre deux filiales d’un même groupe.

A titre d’exemple d’ententes anti-concurrentielles, on peut citer le fait pour deux producteurs de convenir de ne pas fournir un ou plusieurs distributeurs, ou encore un accord conclu entre un producteur et un distributeur fixant un prix de vente commun, les ententes tarifaires (favoriser artificiellement la hausse ou la baisse des prix sur le marché), limiter ou contrôler la production, etc.

Il est à noter que le Code de commerce sanctionne les ententes quel que soit le procédé utilisé : oral, écrit, expresses, tacites…

Comment sont sanctionnées les ententes anti-concurrentielles ?

L’Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, spécialisée dans l’analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l’ordre public économique, est en droit d’émettre des injonctions et de sanctionner notamment les auteurs d’ententes.

Les sanctions sont proportionnelles à la gravité des faits reprochés, ainsi qu’aux répercussions causés sur le marché économique. Elles correspondent à un pourcentage du chiffre d’affaire (plafonné) s’il s’agit d’une entreprise, et ne peut être supérieure à trois millions d’euros s’il ne s’agit pas d’une entreprise. L’Autorité de la concurrence peut prononcer des sanctions avec des astreintes afin de contraindre les auteurs des ententes à respecter la décision.

A noter des exonérations totales ou partielles peuvent être envisagées, notamment pour toute entreprise ou organisme ayant averti l’Autorité de la concurrence de telles pratiques, ne contestant pas la sanction ou encore s’engageant à ne plus commettre de tels faits dans l’avenir.

Outre les sanctions de l’Autorité de la concurrence, les juridictions civiles peuvent juger de telles pratiques, à travers une action en concurrence déloyale par exemple. Les juridictions pénales peuvent également en connaître et condamner toute personne physique qui aura pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre d’une entente.

La décision de l’Autorité de la concurrence du 18 décembre 2014

Le 18 décembre 2014, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides, ainsi que dans le secteur des produits d’hygiène et de soin pour le corps.

Elle a prononcé des sanctions d’un montant record, soit 345,2 millions d’euros pour des ententes concernant le marché des produits d’entretien envers Colgate-Palmolive, Henkel, Unilever, Procter&Gamble, Reckitt Benckiser, Sara Lee, SC Johnson et Bolton Solitaire. Cette sanction sera assumée proportionnellement à la participation de chacune de ces entreprises.

Elle a également sanctionné à hauteur de 605,9 millions d’euros pour des ententes concernant le marché des produits d’hygiène, les entreprises Colgate-Palmolive, Henkel, Unilever, Procter&Gamble, Reckitt Benckiser, Sara Lee, Laboratoires Vendôme, Gillette, L’Oréal, Beiersdorf et Vania.

Les représentants de ces entreprises se seraient réunis à plusieurs reprises afin de coordonner leurs politiques commerciales et discuter de leur politique tarifaire. Ces ententes ont eu pour conséquence de maintenir des prix de vente aux distributeurs (les grandes surfaces notamment) à un niveau artificiellement élevé, ce qui n’a pas été sans répercussions sur le prix de vente affiché aux consommateurs.

L’Autorité de la concurrence a considéré que ces ententes étaient graves et qu’elles avaient ainsi causé un dommage certain à l’économie.

Le recours à un avocat en droit de la concurrence est indispensable dans ce type de situation. En effet, que vous soyez victimes de telles ententes, ou que vous y ayez participé, des solutions s’offrent à vous. Il est par ailleurs possible de faire appel des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence, ce que la société l’Oréal a annoncé vouloir faire. Avocats PICOVSCHI, saura vous accompagner dans tous type de litiges en matière de concurrence, et défendre au mieux vos intérêts.

Sources : www.economie.gouv.fr : ententes, 10.06.2014 ; www.autoritedelaconcurrence.fr : décision du 18 décembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et d