Enfants du 1er lit vs seconde épouse : quels sont leurs droits dans la succession ?

Les enfants : héritiers légaux du défunt

Le Code civil prévoit que les enfants sont des héritiers réservataires, c’est-à-dire qu’ils percevront obligatoirement une part légale dans la succession de leur parent. Ce principe s’applique à tout enfant, qu’il soit légitime, naturel, adoptif, qu’il ait été en contact ou non avec le défunt parent.

Il existe de rares cas où un parent peut déshériter un enfant : lorsque celui-ci est indigne. Cette situation est strictement encadrée par le Code civil (articles 726 et suivants) et ne concerne que des faits extrêmes tels que le crime ou la tentative de meurtre.

Ainsi une simple brouille ou conflit, ou le fait de ne pas s’être occupé de son enfant, ne constitue nullement une raison légale pour l’écarter de sa succession. Il en va de même lorsque le défunt veut déshériter ses enfants issus d’un premier lit au profit de sa seconde épouse. Dans tous les cas, ces derniers sont en droit de demander ce qui leur est dû.

En cas d’atteinte à la réserve héréditaire, les enfants ont la possibilité d’agir en justice pour recouvrer leurs droits. Avec l’aide et l’expérience d’un avocat en droit des successions, il est possible d’agir en réduction lorsque l’héritier a reçu moins que la part qui lui revenait de droit.

Lorsqu’il n’y a pas de testament, ce sont les règles du Code civil qui s’appliquent de plein droit. Ainsi, chaque héritier recevra sa part réservataire. En revanche, il est possible que le défunt ait rédigé un testament. Dans ce cas, ce dernier s’applique mais il doit respecter la part réservataire de chacun des héritiers. Les legs et donations peuvent alors être revus et réduits s’ils outrepassent la quotité disponible.

Si l’héritier réservataire n’a absolument rien perçu, il peut contester le partage qui a été fait et agir en nullité du testament ou tout autre acte, devant le Tribunal Judiciaire du lieu de la succession avec représentation obligatoire de l’avocat. Attention ! Il s’agit de bien comprendre la masse sur laquelle le calcul de l’héritage des enfants est réalisé. L’héritage des enfants, qu’ils soient d’un premier lit ou non, se calcule sur les biens propres du défunt, ses biens personnels, mais aussi la moitié des biens communs que le de cujus possédait avec son nouveau conjoint. En clair, les enfants du premier lit peuvent héritiers de la moitié des biens de la communauté de leur parent décédé même s’il s’était remarié.

En tant qu’enfant et héritier réservataire si vous souhaitez faire valoir vos droits, Avocats Picovschi, compétent en droit de succession depuis 30 ans, sera en mesure de vous assister et de défendre au mieux vos intérêts.

Organiser la transmission de la quotité disponible au conjoint survivant

En présence d’enfants nés d’une première union, le deuxième conjoint survivant marié ne pourra recevoir qu’un quart des biens en pleine propriété, tandis que les enfants se partageront les trois quarts en parts égales.

Le conjoint survivant n’aura en principe pas le choix entre l’usufruit des biens en totalité et le quart des biens en pleine propriété. Pour que le conjoint survivant puisse bénéficier de l’usufruit sur la totalité des biens du défunt, il convient de prendre des dispositions en ce sens par testament ou donation entre époux, toujours en respectant la part réservataire des enfants. Pour accroître les droits du conjoint survivant, il est nécessaire d’anticiper les choses, notamment par le biais d’une donation au dernier vivant. Celui-ci pourra alors faire un choix entre trois options et décider d’opter pour :

• L’usufruit de l’actif de succession ;
• ¼ pleine propriété et ¾ en usufruit ;
• La pleine propriété de la quotité disponible, qui varie en fonction du nombre d’enfant(s).

De même pour le testament, il est souvent conseillé de préférer le testament authentique -rédigé par un notaire - au testament olographe. Leur contestation est beaucoup plus difficile une fois la succession ouverte.

Aussi, le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit viager d’habitation sur sa résidence principale ainsi qu’un droit d’usage du mobilier la garnissant. À ce titre il pourra jouir du logement appartenant aux deux époux jusqu’à sa mort. Il ne pourra pas être expulsé par les enfants du défunt. Afin de bénéficier de ce droit, le conjoint survivant doit respecter certaines conditions :

• Occuper de manière effective le logement au moment du décès.
• Le logement doit appartenir aux deux époux.
• Le droit viager ne peut pas être réclamé en cas d’indivision sur le logement.

Enfin, prenez-garde aux fausses déclarations délivrées au notaire lorsqu’il recherche de potentiels héritiers. En effet, dissimuler l’existence d’un héritier est susceptible de constituer un recel successoral sanctionné par le Code civil. À titre d’exemple, la Cour de cassation a déjà pu approuver la position de la Cour d’appel qui avait déchu de leur part réservataire les héritiers ayant commis un recel successoral. En l’espèce, les héritiers ont sciemment caché l’existence d’un autre héritier de la succession au Notaire chargé de la liquidation de celle-ci, puis se sont réparti le prix de la vente d’un bien immobilier dépendant de l’actif de la succession (Cass. 1ère Civ, 28 septembre 2011, n°10-18380).

En tant qu’enfants issus du premier lit ou conjoint survivant, n’hésitez pas à recourir aux services d’un avocat en droit des successions pour faire valoir vos droits.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, mets son expertise et ses avocats à votre service afin de vous accompagner et défendre au mieux vos intérêts.