Enfant non reconnu : quels droits dans la succession ?

Absence de filiation

Toutes les familles ne se ressemblent pas. Certains enfants peuvent être le fruit d’une relation adultérine, ou encore de rapports non officiels. Ils peuvent, à ce titre, se retrouver dans la situation délicate de ne pas avoir été reconnu par leur père et/ou, plus rarement, par leur mère.

Pourtant, la vie suit son cours et lors du décès du parent ou des parents en question, l’enfant sans filiation se pose la question de savoir comment récupérer une partie de l’héritage. En droit français, toutefois, c’est justement l’existence de ce lien de filiation qui fonde la vocation successorale : en l’absence de lien de filiation, pas de droits sur la succession.

L’enfant non reconnu par son père ou sa mère doit donc faire établir la filiation avant de pouvoir prétendre à sa succession. Bien entendu, les actions envisageables sont enfermées dans des délais et par des conditions légales et de fait assez restrictives, ce qui impose de se faire accompagner par un avocat afin de pouvoir constituer un dossier solide à destination des juridictions compétentes.

En effet, dans le cadre d’une action en recherche de paternité, le recours à un avocat sera obligatoire.

L’action en recherche de paternité ou de maternité

L’action en recherche de paternité ou de maternité doit être engagée contre le parent présumé ou contre ses héritiers en cas de prédécès.

En droit, c’est l’article 327 du Code civil qui autorise la déclaration judiciaire de la paternité dite « hors mariage ». Notons que les conditions à réunir afin de pouvoir intenter une action en recherche de paternité sont différentes en présence d’un enfant mineur, majeur ou encore décédé.

Que ce soit à l’encontre du prétendu père ou de l’un de ses héritiers la mère pourra, durant la minorité de l’enfant, initier l’action. Il faudra alors saisir le tribunal du lieu de résidence du père présumé.

Si l’enfant non reconnu est majeur, il a jusqu’à ses 28 ans pour engager cette action à l’encontre des mêmes personnes. Enfin, si l’enfant est décédé et que lui-même a des héritiers, ces derniers pourront exercer l’action en recherche de paternité, soit en reprise d’une action engagée de son vivant, soit s’il est décédé avant ses 28 ans, avant l’expiration du délai dont il disposait.

Dès lors que ce lien de filiation est reconnu par le juge, le tribunal lui donnera un effet rétroactif. Il sera donc considéré comme ayant commencé dès la naissance.

Dans certains cas, l’enfant n’a pas été reconnu par sa mère, c’est pourquoi une action en recherche de maternité peut s’avérer nécessaire. Pendant sa minorité, le père de l’enfant pourra agir, et pendant sa majorité ou si l’enfant est décédé, les mêmes conditions de recevabilité s’appliqueront que pour l’action en recherche de paternité.

Notez qu’un enfant conçu par Procréation médicalement assistée (PMA) ne peut pas intenter d’action en recherche de maternité.

L’assistance d’un avocat vous permettra de garantir les meilleures chances de succès de votre action en recherche de paternité ou de maternité. De plus, si toutes les conditions sont réunies, il pourra vous orienter vers un autre type de procédure : la possession d’état.

Qu’est-ce que la possession d’état ?

Il n’est pas nécessaire, dans certains cas, d’établir la réalité d’un lien biologique. L’existence d’un lien affectif peut permettre d’établir une filiation et donc d’octroyer une vocation successorale à un enfant non reconnu.

Ainsi, conformément aux articles 311-1 et 311-2 du Code civil, il sera possible de démontrer que le parent a toujours considéré l’enfant non reconnu comme le sien, et ce dans un délai de 10 ans à compter du décès du parent présumé ou avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état.

Pour ce faire, il faudra démontrer, par exemple que le parent et l’enfant se sont comportés comme tels, témoignant d’une vie de famille effective, ou alors que le parent en question a financé et soutenu financièrement l’éducation et le développement social de l’enfant.

La possession d’état doit être continue, fondée sur des faits habituels, paisible, publique et non équivoque. Précisons néanmoins que la possession d’état doit obligatoirement être constatée à l’occasion d’une action en constatation qui relève de la compétence du tribunal judiciaire pour établir le lien de filiation. Le notaire délivrera alors un acte de notoriété, ce qui pourra servir de justificatif afin de prouver le lien de filiation.

Il va sans dire que prouver un lien de filiation, biologique ou de fait, peut représenter une tâche ardue, notamment lorsque l’on sait que l’expertise biologique n’est parfois pas autorisée par le juge. Étant donné que la preuve peut être apportée par tous moyens, l’accompagnement d’un avocat aguerri à la pratique du droit des successions et droit de la famille pourra constituer une aide précieuse, celui-ci collaborant avec détectives privés et autres experts en ces matières afin de défendre vos intérêts et obtenir gain de cause.

Avocats Picovschi, compétent en matière de successions et droit de la famille depuis 1988, prend en charge ces dossiers complexes afin de rétablir l’ordre dans le cadre du règlement de successions difficiles.