Employeur : comment gérer la prise d’acte de la rupture ?
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous sans engagement au +33(0)1 56 79 11 00
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.
Rencontrons-nous !
Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.
Articles sur le même thème
Droit du travail employeur
Droit du travail et motifs de licenciement : les conseils de l'avocat
Les différents types de licenciement
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse
Attention au respect des formalités lors de la procédure de licenciement !
La mise en oeuvre du préavis lors du licenciement
Travail dissimulé : quelles sanctions?
Les conventions de stage
Rupture abusive de la période d'essai
L'insuffisance professionnelle : cause reelle, serieuse ou artificielle de licenciement ?
Le plan de sauvegarde de l'emploi
La procédure de licenciement pour motif économique
Le licenciement pour harcèlement sexuel
Employeurs, prenez garde à la rupture abusive de la période d'essai !
La réparation de tous les préjudices en cas de faute inexcusable de l'employeur
Un salarié peut-il développer sa propre activité sans risquer de commettre un acte de concurrence déloyale ?
Un avocat parle : la poursuite pour travail dissimulé, une nouvelle mode !
Les contentieux générés par le contrat de travail lors de la cession d'entreprise
Cession d’un marché de prestations de services : faut-il reprendre le personnel ?
Avantages en nature : Quelles conséquences pour l’entreprise ?
Le plus de l’avocat dans les relations collectives de travail
Travail dissimulé : quelle indemnité pour le salarié ?
Loi Travail : une nouvelle définition du licenciement pour motif économique
La RSE ou l’obligation de prévenir les risques de harcèlement moral
Emplois saisonniers dans les domaines viticoles, attention au travail dissimulé !
Vous licenciez un salarié : songez aussi aux incidences fiscales
Uberisation : quelles conséquences sur les obligations du dirigeant en matière de droit du travail ?
Clause de non-concurrence
Harcèlement au travail : employeurs, ce que vous risquez
Que deviennent vos stock-options en cas de rupture du contrat de travail ?
Rupture conventionnelle collective : nouvelles exonérations fiscales et de charges sociales !
Travail dissimulé : le nom des employeurs indélicats rendu public !
Contentieux des élections professionnelles : l’expertise de l’avocat en droit du travail
Cadre dirigeant : négociez au mieux votre départ grâce à un avocat !
Vous êtes licencié pour une faute commise par la société mère ? L’avocat en droit social vous assiste
Départ négocié : faites confiance à l’avocat en droit du travail
Prud’hommes : l’avocat en droit du travail vous défend
Gérez vos ruptures conventionnelles grâce à l’avocat en droit du travail
Requalifier vos CDD : comment gérer le contentieux ?
Comment négocier la rupture du contrat de travail avec un avocat ?
Restructuration d’entreprise : négociez votre départ en tant que cadre
Contentieux requalification de CDD : agissez avec un avocat en droit du travail !
Travailler pour une autre société pendant un arrêt maladie : à quelles conditions ?
Clause de non-concurrence : quelles sont les contreparties obligatoires ?
Harcèlement moral : comment faire face ?
Abandon de poste : quels sont les risques ?
L’accident du travail : définition et conséquences
La rupture du CDI à l’initiative du salarié : la démission
Droit du travail et inaptitude du salarié
La modification du contrat de travail d’un salarié
Le temps partiel thérapeutique, un aménagement du temps de travail
Licenciement pour des faits déjà sanctionnés
Licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail
Arrêt de longue durée pour dépression
Quel salaire pendant un arrêt maladie ?
Un de vos salariés a saisi l’inspection du travail, réagissez !
DRH : créer un package mobilité internationale sur-mesure
La prime d’ancienneté
Résiliation judiciaire du contrat de travail : quel intérêt pour vous ?
Abandon de poste par un salarié en CDI
Tout savoir sur la rupture conventionnelle
Tout savoir sur la clause de mobilité
Mobilité internationale : quelles différences entre détachement et expatriation ?
Licencier un salarié expatrié : nos avocats vous assistent
Employeur : que faut-il savoir sur la mise à pied conservatoire ?
Expatrié licencié : un avocat pour contester votre licenciement
Co-emploi : définition et conséquences en cas de licenciement
Statut de cadre dirigeant : tout savoir
Cadre dirigeant : vos heures supplémentaires peuvent vous rapporter beaucoup
Détacher un salarié dans une filiale en France : comment faire ?
Voir plus
réduire
SOMMAIRE
Dirigeant d’entreprise, DRH… vous venez de recevoir une prise d’acte de rupture du contrat de travail d’un de vos salariés. Ce dernier vous informe également qu’il saisira le tribunal des prud’hommes. Vous êtes démunis face à une telle situation que vous jugez injustifiée au regard notamment des faits qui vous sont reprochés. Avocats Picovschi, compétent en droit du travail depuis plus de trente ans à Paris vous accompagne dans cette procédure spécifique.
Qu’est-ce que la prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail ?
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture qui diffère de la démission. Pour rappel, la démission est un acte de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. L’acte de rupture se distingue également de la rupture conventionnelle, qui permet aux salariés et employeurs de mettre fin à l’amiable à un contrat de travail.
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est pas définie par le Code du travail mais relève d’une construction jurisprudentielle. Elle se traduit comme telle lorsque le salarié décide de quitter la fonction qu’il occupe en formulant des griefs contre l’employeur. La prise d’acte ne requiert aucun formalisme, elle peut être notifiée à l’oral ou par écrit. Elle aura pour conséquence de mettre fin immédiatement au contrat de travail. L’employeur aura l’obligation de remettre au salarié les documents relatifs à la fin de contrat. La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 26 mai 2010, qu’à compter de la prise d’acte de rupture, l’employeur ne peut demander au salarié qu’il effectue un préavis.
Si la prise d’acte est caractérisée, elle va avoir les mêmes conséquences qu’un licenciement abusif ce qui peut avoir des conséquences économiques néfastes sur votre activité économique. En effet, l’employeur devra verser, en plus de l’indemnité légale de licenciement, des indemnités compensatrices ainsi que des dommages et intérêts.
Ainsi, l’avocat compétent en droit social saura vous accompagner afin d’envisager toutes les conséquences de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
L’avocat vous défend contre votre salarié devant le tribunal des Prud’hommes
A la suite de la prise d’acte de la rupture, le salarié va saisir le tribunal des Prud’hommes afin de tenter de prouver, devant les juges, qu’il existe des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail. L’avocat en droit social vous défendra tout au long de la procédure en argumentant que les griefs qui sont reprochés à l’employeur ne justifient pas qu’il existe un manquement grave. Les juges apprécieront ces manquements dans leur globalité et non au cas par cas. Au regard de l’article L.412-1 du Code du Travail, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. A titre illustratif, laisser perdurer un conflit entre un salarié et un supérieur hiérarchique a été considéré comme justifié comme manquement d’un employeur.
Acte de rupture et défaut de paiement : l’avocat protège les intérêts de l’employeur
De nombreux salariés demandent une prise d’acte de la rupture pour défaut d’obligation de paiement, par exemple lorsque cela concerne une modification de la rémunération du salarié ou encore le non-paiement des heures supplémentaires. Dans ce type de litige, l’avocat pourra prouver que l’employeur avait des raisons justifiées d’agir de la sorte. En d’autres termes, il prouvera qu’il existe des doutes sur les faits allégués par le salarié à l’encontre de l’employeur.
Sachez que lorsque le Tribunal est saisi d’un d’acte de rupture, il dispose d’un mois pour se prononcer. Il faudra donc pour l’employeur se faire assister par un avocat dont l’expérience en droit social servira les intérêts de l’employeur dans le cadre d’une prise d’acte de rupture.
Avocats Picovschi, compétent en droit social saura vous accompagner dans une telle procédure vous opposant à l’un de vos salariés.
Sources : www.legifrance.gouv.fr Cour de Cassation ; chambre sociale ; le 17 Octobre 2010 ; pourvoi n° 11-18.208 ; Cour de Cassation ; chambre sociale ; le 26 mai 2010 ; pourvoi n° 08-70. 253