Du controle URSSAF au contentieux URSSAF : la procédure applicable

La prescription du contrôle URSSAF : le délai de reprise

Le délai de reprise correspond à la période pendant laquelle l’administration peut effectuer un contrôle des déclarations sociales des employeurs et des éventuels redressements en cas d’erreur, d’omission ou de fausse déclaration.

Le délai de reprise des cotisations URSSAF recouvre aujourd'hui les trois dernières années civiles et l'année en cours à compter de la date d'envoi de la mise en demeure. Le point de départ peut varier :  

• Pour les entreprises, il s’agit des trois dernières années à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues par les entreprises. Ainsi, si vous avez reçu une mise en demeure le 15 septembre 2020, le contrôle portera sur les années 2019, 2018 et 2017.
• Pour les travailleurs indépendants, il faut distinguer selon que la demande est envoyée avant ou après le 30 juin. En effet, lorsque vous recevez une mise en demeure avant le 30 juin 2020, le contrôle portera sur les exercices 2018, 2017, 2016.

Attention cependant en cas d’infraction, c’est-à-dire en cas de travail dissimulé, le délai est porté à 5 ans.

Le contrôle URSSAF

Un avis préalable au contrôle de conformité doit être obligatoirement adressé à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) au moins 15 jours à l'avance. Le non-respect de cette formalité peut entraîner l'annulation pure et simple de l'ensemble de la procédure postérieure. Vous avez des doutes sur le respect de ces formalités ? Ne foncez pas tête baissée. Choisissez plutôt l’assistance d’un avocat qui connaît l’ensemble des règles en la matière et qui pourra vous aider à faire face à ce contrôle. À noter qu’en cas de lutte contre le travail dissimulé, les inspecteurs du recouvrement peuvent venir dans l’entreprise de manière totalement inopiné.

Il existe deux types de contrôles :

• Un contrôle sur pièce qui se déroule dans les locaux de l’administration. Ainsi, lorsque l’entreprise a moins de 11 salariés, elle peut faire l’objet d’un contrôle sur pièce.

• Un contrôle sur place qui, quant à lui, se déroule dans les locaux de l’entreprise. Le contrôle sur place représente la formule approfondie du contrôle URSSAF au cours duquel les inspecteurs pourront interroger les salariés afin de déterminer leur identité, la nature des activités exercées et le montant des rémunérations correspondantes.

Les employeurs sont tenus, en outre, de présenter tout document, comptable ou non, nécessaire à l'exercice effectif du contrôle par l'URSSAF. Parmi ces documents que peuvent solliciter les inspecteurs de l'URSSAF peuvent figurer les bulletins de paie, les conventions collectives, les accords d'entreprise, les accords de salaire, les contrats de travail ou encore le registre du personnel.

Le respect du contradictoire et la sauvegarde des droits de la défense sont substantiels pendant cette phase et leur omission entraîne la nullité tant des opérations de contrôle et de redressement que de la procédure subséquente.

Vous faites l’objet d’un contrôle et vous ne savez pas comment procéder ? Vous n’êtes plus en mesure de produire les documents demandés et vous souhaitez savoir ce que vous risquez ? Vous constatez des négligences sur des documents demandés et vous ne savez pas quoi faire ? Se rapprocher d’un avocat en droit social pourra vous rassurer et vous permettra de trouver les solutions optimales selon votre situation.

Les suites du contrôle URSSAF

La lettre d'observation et la réponse à la lettre d'observation

Suite au contrôle effectué par l'URSSAF, les inspecteurs de recouvrement doivent toujours envoyer une « lettre d'observation » même si aucune infraction n'a été constatée. Ce procès-verbal doit mentionner l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin du contrôle ainsi que l'existence d'un délai de 30 jours pour répondre. La notification de la lettre d’observation n’est enfermée dans aucun délai.

En cas de redressement envisagé, figureront sur le procès-verbal, les observations faites au cours du contrôle précisant la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. Selon la circulaire ACOSS n° 82 du 16 juillet 1999, la lettre d'observation doit être remise en mains propres ou envoyée par LRAR et en cas de litige, il est de jurisprudence constance que la charge de la preuve de l'envoi incombe à l'URSSAF (Cass. Soc, 7 mai 1991, n°88-16.344 ; Cass. 2e Civ, 12 février 2009, 07-21.790).

L'employeur bénéficie ensuite d’une période d’échange et de dialogue, aussi appelée période contradictoire. Ainsi, vous disposez alors d'un délai de 30 jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception et faire part à l'organisme de recouvrement de différentes justifications. Pour éviter de dépasser ce délai, pensez à y répondre dès la réception du courrier. Vous pouvez aussi vous faire assister par un professionnel de droit de votre choix pour engager le dialogue, l’URSSAF devant répondre à vos observations avant de vous adresser la mise en demeure.

La période contradictoire peut s’achever de plusieurs manières. Si les inspecteurs du recouvrement ont relevé des omissions ou des erreurs dans le montant des cotisations déclaré par le cotisant, un redressement de cotisations et une procédure de recouvrement forcé des cotisations peuvent alors être mises en œuvre. À l’inverse, les points de législation vérifiés ne conduisent à aucun redressement.

Le redressement URSSAF

Le contrôle des cotisations débouche souvent sur un redressement assorti de pénalités. Le montant de ces redressements est fonction des irrégularités relevées. Les cotisations peuvent également être évaluées forfaitairement par l'administration lorsqu'il n'est pas possible de connaître les montants exacts des salaires. Il appartient alors à l'URSSAF d'établir la réalité du travail accompli. Cette règle s'applique également aux cotisations dues en raison de la requalification d'une activité salariée en activité non-salariée et inversement.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• que les pratiques litigieuses aient été appliquées par les cotisants dans des conditions identiques,
• que ces pratiques soient vérifiées par l'inspecteur lors du contrôle,
• que l'inspecteur ait reçu toutes les informations nécessaires au préalable.

Ainsi, si on entend se prévaloir d'une décision implicite de l'URSSAF, il faut faire état de circonstances permettant de considérer que le silence observé par l'URSSAF a été effectué en connaissance de cause. Par contre, la découverte de fraudes comptables entraînant le rejet de la comptabilité de l'employeur et autorise l'URSSAF à fixer forfaitairement le montant des cotisations dues.

Mise en recouvrement forcé des cotisations et contestation de la mise en demeure ou de la contrainte

Une mise en demeure qui précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la période concernée par le redressement devra être adressée par l'URSSAF préalablement par lettre recommandée AR laissant à l'intéressé un mois pour régulariser sa situation. La mise en demeure ne pourra concerner que les cotisations exigibles au cours du délai de reprise et reste valable pour toutes les cotisations non prescrites.

La mise en demeure concerne les cotisations proprement dites mais également les majorations de retard.

La mise en demeure doit être contestée devant la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois suivants sa notification par pli RAR.

Si les cotisations ne sont pas réglées dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, délai qui doit être mentionné expressément dans la mise en demeure, l'URSSAF pourra procéder à la notification d’une  contrainte produisant les effets d’un jugement à défaut d’opposition du débiteur devant le Tribunal dans un délai de 15 jours. Attention la saisine de la CRA n’empêche pas l’URSSAF de délivrer la contrainte

La saisine de la Commission de recours amiable (CRA) et du Pôle social du Tribunal Judiciaire

À l’expiration du délai de deux mois valant rejet implicite de votre demande, ou à compter de la date de notification d’une décision de la Commission de recours amiable (CRA), vous disposez d’un délai de deux mois pour contester cette décision de rejet explicite ou implicite de rejet devant le Tribunal, sous peine de forclusion.

Ces délais ne sont toutefois opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.

Pour bénéficier des meilleures ruses, sur le fond ou procédurale, prenez l’assistance d’un avocat en droit social pour vous défendre tout au long de la procédure. À titre d’exemple de ruse procédurale : aujourd'hui la Commission de recours amiable met plusieurs mois pour rendre sa décision : il peut être utile de ne pas attendre (mais le juge peut décider de le faire pour rendre sa décision) la décision de la CRA pour saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire.

Le Pôle social du Tribunal judiciaire doit être saisi par requête respectant des règles de forme et de fond.

Le Président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Il est donc préférable de se faire accompagner par un avocat en droit social pour rédiger la requête.

La procédure devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire est orale ce qui signifie que beaucoup de pièges attendent les plaignants. Pour les éviter, un avocat est indispensable ! Si vous n’êtes pas satisfait de la solution adoptée par le tribunal, vous pouvez faire appel de sa décision. La voie de recours nationale ultime se fait possible pour les seules questions de Droit, devant la Cour de cassation. Peuvent être ensuite saisies les juridictions européennes. Il faut insister sur le fait de soulever des moyens de Droit européen dès le début de la procédure : grâce à nos avocats collaborateurs expérimentés, nous gagnons beaucoup de dossiers de contrôles URSSAF sur ces fondements.

Lorsque vous faites l’objet d’un contrôle URSSAF, vous l’aurez compris, celui-ci n’est pas à prendre à la légère, d’autant que la procédure est en réalité bien complexe. À ce titre, Avocats Picovschi sera un allié redoutable pour vous accompagner dans toutes vos démarches et vous aider à contester le redressement URSSAF.

Sources : www.urssaf.fr, « Comment se déroule un contrôle Urssaf », par Urssaf ; www.legifrance.gouv.fr, Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1991, 88-16.344, Publié au bulletin.