Droits de succession : quelles exonérations ?

Exonérations totales

Ces exonérations totales ont été prévues par le Législateur en raison d’une part de la qualité du défunt ou du « successeur », d’autre part de la nature ou de la situation des biens transmis.

En raison de la qualité du défunt ou du « successeur » …

Tout d’abord, pour des motifs dont les familles se passeraient bien, l’exonération totale s’applique aux héritiers des militaires « morts pour la France » dans le cadre de leur mission et des victimes de guerre et d’actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982.

A souligner que depuis le 1er janvier 2016, l’exonération s’applique à tous les héritiers, quel que soit leur degré de parenté avec le défunt.

Par ailleurs, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés sur les contrats d’assurance-vie.

Et l’article 796-0 ter du Code général des impôts (CGI) dispose que chaque frère et soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps est également exonéré à la double condition qu’il soit âgé de plus de 50 ans ou qu’il soit atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir seul à ses besoins, au moment de l’ouverture de la succession et qu’il ait vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.

En raison de la nature ou de la situation des biens transmis …

Ce sont principalement déjà les oeuvres d’art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique, dont il est fait don à l’Etat avec son agrément ; les biens immeubles par nature ou par destination qui sont classés ou inscrits comme monuments historiques ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique (à condition que les héritiers, légataires ou donataires aient souscrit une convention avec l’Etat permettant notamment l’accès des lieux au public).

Et sous réserve que soient satisfaites certaines clauses visées à l’article 795 A. 3ème alinéa du CGI, l’exonération totale s’applique aussi à tous les immeubles bâtis quelle que soit leur situation géographique, donnés ou légués au Conservatoire de l’Espace littoral et de rivages lacustres, ainsi qu’aux parts de sociétés civiles immobilières à caractère familial relatives aux immeubles susvisés.

Cette exonération porte également sur les immeubles non bâtis et les droits y afférents, dans les conditions stipulées à l’article 797 du CGI.

Exonérations partielles

En fait, il s’agit d’un « catalogue » particulièrement hétéroclite résultant d’aménagements législatifs dont la France a le secret qui se superposent depuis des lustres au gré des lois de Finances en forme de « clins d’œil » à droite et à gauche.

A titre d’exemple flagrant de cette « politique électoraliste », les successions ouvertes en Corse depuis le 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2027 bénéficient encore d’une exonération à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et des droits immobiliers s’y rapportant.

Ensuite, il convient de relever les exonérations prévues pour les premières transmissions à titre gratuit.

Sauf exceptions, une exonération de droits de succession plafonnée à 46 000 € par part s’applique aux logements neufs, acquis :

• soit entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 avec une affectation à l’habitation principale pendant 5 ans depuis l’achat (sauf décès de l’acquéreur).
• soit entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 avec une affectation à l’habitation principale pendant 2 ans depuis l’achat (sauf décès de l’acquéreur), puis 3 ans depuis la transmission en tant que résidence principale ou secondaire.

Une exonération s’applique aussi à concurrence des 3/4 dans la limite de 46 000 € par part sur les immeubles donnés en location, acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996.

Pour bénéficier de cet allègement, la location doit avoir d’une part, pris effet dans les 6 mois suivant l’acquisition, d’autre part, été consentie pour une durée minimale de 9 ans à une personne qui l’a affectée de manière exclusive et continue à sa résidence principale.

Depuis le 7 juin 2017, une autre exonération de droits de succession à concurrence de 50 % est prévue pour les immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété ont été reconstitués.

Par ailleurs, en application du « Pacte Dutreil », l’article 787 B. du CGI offre la possibilité aux contribuables bénéficiaires d’une transmission par le biais d’une succession, d’être exonérés partiellement à hauteur de 75% de la valeur des actifs d’une société exerçant une activité industrielle commerciale, agricole, artisanale ou libérale, ou d’une société interposée, sous engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans.

Ensuite, dans le cadre de la sauvegarde de nos espaces naturels, on peut citer principalement les héritages de bois et forêts et de parts de groupements forestiers qui sont exonérés à concurrence des 3/4 de leur valeur, sous certaines conditions très encadrées.

Dans le même ordre d’idées, sont également exonérées à hauteur des 3/4 de la valeur nette des biens concernés, les successions se rapportant aux parts de GFA (groupements fonciers agricoles) et aux biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible. Cette exonération est ramenée à 50% pour la fraction excédant la somme de 101 897 €.

En qualité d’héritier, n’hésitez pas si les intérêts en jeu s’avèrent importants, à vous rapprocher en complément de l’appui de votre Notaire, d’un Avocat fiscaliste compétent pour savoir si vous êtes susceptible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de droits de succession, en fonction notamment de la nature des biens transmis.

Pour sa part, Avocats Picovschi expérimenté en Droit fiscal successoral depuis 1988 se tient prêt à vous recevoir dans ses locaux situés à Paris 17ème pour vous aider, dans le respect de la Législation en vigueur, à payer le moins possible d’impôts suite au décès d’un de vos proches.