Droits de donation et de succession : ce qui peut changer après les élections législatives

Donation et succession : quels impôts pour quels héritiers ?

Chaque donation bénéficie d'un abattement fiscal, renouvelable tous les quinze ans, dont le montant varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Par exemple :

• Pour une donation à un enfant, l’abattement est de 100 000 euros.
• Pour une donation à un petit-enfant, l’abattement est de 31 865 euros.
• Pour une donation à un conjoint ou partenaire de PACS, l’abattement est de 80 724 euros.

Au-delà de ces abattements, des droits de donation sont applicables selon un barème progressif.

Comme pour les donations, les successions sont soumises à des droits de succession. Les abattements et les taux appliqués varient également en fonction du degré de parenté avec le défunt. Les héritiers en ligne directe bénéficient d’un abattement de 100 000 euros, au-delà duquel les droits de succession sont calculés selon un barème progressif. À noter que l’abattement est le même : si un enfant reçoit une donation de 100 000 euros et que le décès intervient moins de 15 après, il ne pourra pas bénéficier de l’abattement dans le cadre de la succession.

Que ce soit pour les donations ou les successions, le barème est le même. Pour les transmissions entre parents et enfants, c’est-à-dire en ligne directe, le barème est le suivant : 

En comprenant bien ces éléments, vous pourrez mieux anticiper et organiser la transmission de votre patrimoine, que ce soit par voie de donation de votre vivant ou par succession. Pour toute question spécifique ou pour un accompagnement personnalisé, n'hésitez pas à contacter Avocats Picovschi.

Quelles sont les propositions des candidats aux législatives ?

À la lumière des prochaines élections législatives, il est essentiel de rester informés des possibles modifications qui pourraient impacter vos droits en matière de donation et de succession. Les changements politiques entraînent souvent des ajustements dans les politiques fiscales et ces ajustements peuvent avoir des répercussions significatives sur la gestion de votre patrimoine.

Pour les élections législatives de 2024 en France, les partis politiques ont des positions variées concernant les droits de succession et de donation.

• Ensemble (Majorité Présidentielle)

Le parti du Président Emmanuel Macron, Ensemble, envisage de simplifier les procédures de succession et de donation, tout en maintenant un équilibre pour éviter la fuite des capitaux. Ils prévoient également des mesures pour encourager les donations entre générations afin de favoriser la transmission de patrimoine familial.

La majorité présidentielle promet ainsi qu’« aucun impôt ne sera appliqué aux successions et donations jusqu’à 150 000 € par enfant, y compris pour les familles recomposées, ni jusqu’à 100 000 € transmis aux petits-enfants. » Le délai pour pouvoir donner à nouveau sans fiscalité resterait de 15 ans.

• Le Nouveau Front populaire

Le Nouveau Front populaire souhaite réformer les droits de succession en augmentant les taxes sur les grandes fortunes. Ils proposent d'abaisser les seuils d'exonération pour les héritages les plus importants afin de financer des politiques sociales et écologiques. Ils visent également à instaurer une progressivité plus forte des taxes sur les successions.

L’abattement sur les droits de succession passerait de 100 000 à 200 000 euros et l’impôt serait plus progressif sur les patrimoines supérieurs à 4 000 000 euros. À noter que Le Nouveau Front populaire a également annoncé la mise en place d’un héritage maximum de 12 millions d’euros.

• Les Républicains (LR)

Les Républicains proposent de réduire les droits de succession, surtout pour les héritages familiaux comme les entreprises et les propriétés agricoles. Leur objectif est de faciliter la transmission de ces actifs sans lourdes charges fiscales, pour soutenir l'économie et les entreprises familiales. Le parti propose ainsi de supprimer l’imposition sur les transmissions familiales d’entreprises et d’exploitations agricoles.

• Rassemblement National (RN)

Le Rassemblement National souhaite diminuer significativement les droits de succession et de donation. Ils veulent notamment augmenter les abattements fiscaux pour les héritages familiaux, avec un accent particulier sur la transmission des PME et des propriétés agricoles, afin de favoriser la conservation du patrimoine au sein des familles françaises.

Parmi les mesures annoncées figurent notamment la suppression d’impôts sur les héritages directs pour les familles modestes et classes moyennes, la réduction du délai pour bénéficier de l’abattement de 100 000 euros entre deux donations (10 ans contre 15 ans aujourd’hui) ou encore l’augmentation de l’abattement pour les donations entre grands-parents et petit-enfant à 100 000 euros.

• Reconquête

Le parti de droite radicale d'Éric Zemmour, Reconquête, propose des réformes plus drastiques, avec la suppression quasi totale des droits de succession pour les héritages directs (parents-enfants) et la révision du système de donation pour encourager les transmissions intergénérationnelles et soutenir les familles françaises.

En 2022, Reconquête proposait par exemple puisse donner/léguer à ses enfants ou à ses petits-enfants une somme d'argent exonérée de droits jusqu'à 200.000 euros tous les 10 ans.

Avocats Picovschi pour optimiser la transmission de patrimoine

La gestion et la transmission de votre patrimoine sont des démarches complexes qui nécessitent une expertise juridique pointue et une connaissance approfondie des règles applicables en la matière. Nous comprenons l’importance de protéger et de valoriser votre patrimoine pour assurer la sécurité financière de vos proches et la pérennité de vos biens.

Notre analyse est simple : « Trop d’impôt tue l’impôt ».

Les Français qui travaillent supportent environ 25 % à plus de 60 % de charges sociales, et jusqu’à 45 % d'impôt sur le revenu (IR), ce qui représente environ 80 % de leur revenu total pendant leur carrière professionnelle, période durant laquelle ils construisent leur patrimoine.

Les droits de succession peuvent aller jusqu’à 45 %, ce qui signifie qu’au final, l’État prend environ 90 % de ce qu’un Français gagne tout au long de sa vie.

Sans compter les taxes sur les hauts revenus et les Impôts sur la Fortune Immobilière (IFI) et sur la Fortune (ISF) dont on évoque la réinstauration, voire un nouvel Impôt sur la Fortune Financière (IFF) dont la création est discutée.

Il s’agit d’ordres de grandeurs à des fins explicatives et qui peuvent s’améliorer, voire changer dans de grandes proportions avec l’aide de conseils d’avocats fiscalistes expérimentés.

Cette lourdeur fiscale pourrait entraîner un exode massif des Français ayant constitué un patrimoine à force de grands efforts pendant leur carrière, souvent au détriment de leur santé. Il faut craindre un nouvel exode fiscal vers l’étranger où de nombreux paradis fiscaux proposent soit une compétitivité fiscale, soit une absence totale de fiscalité.

Comment défendre encore ce qu’Avocats Picovschi a fait pendant 35 ans en donnant des conférences ventant l’attractivité du système français...

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Nous sommes conscients que chaque situation familiale et patrimoniale est unique. C’est pourquoi nous vous proposons un accompagnement personnalisé, adapté à vos besoins et à vos objectifs.

Qu’il s’agisse de biens immobiliers, de portefeuilles d’actions, d’entreprises familiales ou de collections d’art, nous mettons notre expertise à votre service pour vous proposer des solutions sur mesure. Notre approche intègre les aspects juridiques, fiscaux et financiers de la transmission de patrimoine, afin de vous offrir une vision globale et cohérente.

Parce que la législation évolue régulièrement, nous vous tenons informés des dernières modifications et des opportunités à saisir.

Optimiser la transmission de votre patrimoine est un enjeu majeur qui nécessite l’expertise d’un avocat chevronné. Nous mettons tout en œuvre pour vous accompagner avec rigueur et efficacité, en vous offrant des conseils personnalisés et des solutions adaptées à vos besoins. Contactez-nous dès aujourd’hui pour discuter de vos projets et trouver ensemble les meilleures stratégies pour protéger et valoriser votre patrimoine.

Vous connaissez d’ailleurs certains de nos savoir-faire optimisant plébiscités depuis 35 ans par l’ensemble des Français, popularisés sous les vocables de « communauté universelle » ou « gérance majoritaire », permettant de substantielles économies fiscales lors de transmission de patrimoine et d’économie de charges sociales lors de sa constitution.