Droits d'auteur

Fort de ses 30 années d’expérience en matière de propriété intellectuelle, le cabinet Avocats Picovschi maîtrise parfaitement les notions et rouages de cette matière aussi intéressante que pointilleuse. Si vous êtes l’auteur d’une œuvre originale qui traduit votre personnalité, protégez-la grâce à vos droits d’auteur !

Les œuvres de l'esprit protégeables par le droit d'auteur :

Conférences, œuvres dramatiques et chorégraphiques, composition musicale, œuvres cinématographiques, dessins, peintures, photographies, logiciels, créations vestimentaires dans le secteur de la mode, etc. autant d’œuvre qui imposent de se demander si elles seront protégées dès leur création ?

Pour répondre à cette question, le Code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Ainsi, à l’inverse d’une marque, par exemple, la protection d’une œuvre de l’esprit par les droits d’auteur n’impose aucun dépôt. La protection est automatique.

Autrement dit, une œuvre peut être protégée à l’instant de sa création dès lors qu’elle constitue une œuvre originale c’est-à-dire, selon la jurisprudence, dès lors qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.

Toutefois, la liste non exhaustive des œuvres protégées par les droits d’auteur ne s’étend pas aux idées, concepts, méthodes ainsi qu’aux savoir-faire et autres techniques. Une œuvre de l’esprit protégeable s’entend d’une œuvre qui se manifeste dans une forme concrète.

L’expansion des moyens de communication, notamment Internet et les réseaux sociaux, a également contraint le législateur et les juges à s’adapter aux nouvelles problématiques en matière de protection des œuvres de l’esprit.

Vous êtes l’auteur d’une œuvre de l’esprit et vous vous interrogez sur vos droits ? Votre œuvre fait l’objet d’un plagiat ou d’une contrefaçon et vous ne savez pas comment vous défendre ? Vous êtes chef d’entreprise et vous vous demandez si vous avez des droits sur les œuvres créées par vos salariés dans le cadre de leur contrat de travail ? Nos avocats compétents en matière de propriété intellectuelle vous informent sur vos droits et vous assistent en cas de contentieux.

Les droits de l'auteur

Le Code de la propriété intellectuelle fixe le régime des droits de l’auteur. Ce dernier jouit de droits patrimoniaux (droits d'exploitation) et de droits moraux.

·Les droits patrimoniaux

Le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit de suite façonnent les droits patrimoniaux. Il s’agit des droits dont dispose l’auteur afin d’exploiter son œuvre et d’en tirer un profit pécuniaire.

Le droit de reproduction consiste en la fixation matérielle de l'œuvre par tout procédé permettant de la communiquer au public de manière directe ou indirecte. Le droit de représentation concerne la communication au public par tout procédé quelconque. Le droit de suite a été transposé en France avec la loi du 1er août 2006, et permet aux auteurs d'œuvres graphiques et plastiques de percevoir un pourcentage sur la revente de leurs œuvres organisée par un professionnel.

L’auteur jouit de ces droits patrimoniaux toute sa vie. Au moment de la succession de l’artiste, ses droits sont transmis aux héritiers et ayants droit pendant une durée de 70 ans. Ils sont également cessibles par contrat à tout tiers intéressé.

En principe, toute reproduction ou représentation de l'œuvre nécessite une autorisation de l'auteur, sous peine de se faire poursuivre pour contrefaçon. Toutefois, le Code de la propriété intellectuelle prévoit certaines exceptions.

Plus précisément, la publication ou la communication d’une œuvre dans un cercle privé, telles que la copie privée ou les représentations privées et gratuites dans le cadre du cercle de famille, n’imposent pas d’autorisation de son auteur. Il en est de même concernant certains usages publics dont notamment les courtes citations, les revues de presse ou encore la diffusion des discours publics à titre d'information et d'actualité.

Dans tous les cas, le droit moral de l'auteur doit toujours être respecté, notamment le droit de paternité.

·Les droits moraux

Les droits moraux de l’auteur visent à protéger la personnalité de l’auteur au travers de son œuvre. Ils sont la jouissance du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ils sont caractérisés par leur perpétuité, leur inaliénabilité et leur imprescriptibilité.

Le droit moral comporte 4 prérogatives :

• Le droit de divulgation : il s’agit du pouvoir de l’auteur de décider de rendre son œuvre publique ou non ;
• Le droit de paternité : cette prérogative permet à l’auteur de revendiquer son nom sur son œuvre. Il peut également choisir de conserver son anonymat ou d’utiliser un pseudonyme ;
• Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre permet à l’auteur de faire obstacle à toute modification de son œuvre pouvant venir la dénaturer, même après cession ;
• Les droits de retrait et de repentir permettent respectivement de revenir sur la cession des droits faite par l’auteur et de modifier l’œuvre, en échange d’une indemnisation.

Durée de protection des droits d'auteur

Pour rappel, l’auteur d’une œuvre jouit d’une protection de ses droits d’auteur jusqu’à son décès. Lorsque ses droits transmis pour cause d’héritage, ses héritiers jouissent de ces droits pour une durée de 70 ans à compter du décès (article L. 123-1 du CPI).

Toutes les œuvres et créations sont concernées par cette protection.

À l’issue de ce délai, l'œuvre tombe dans le domaine public, et peut donc être réutilisée sans autorisation, mais toujours dans le respect du droit moral du défunt auteur.