Droit social : quels sont les apports de la loi REBSAMEN du 17 août 2015 ?

La loi REBSAMEN du 17 août 2015 comporte 62 articles ayant pour objectif principal l’amélioration du dialogue social et de l’emploi. Il s’agit notamment d’apporter des changements à la représentation salariale au sein de l’entreprise, de renforcer le régime d’assurance chômage de l’intermittence, de favoriser le retour à l’emploi en sécurisant les parcours, de créer une prime d’activité pour exhorter l’activité professionnelle. Avocats PICOVSCHI revient pour vous sur les principales mesures.

« La loi relative au dialogue social et à l’emploi est une loi de progrès social […] parce qu’elle réforme en profondeur le dialogue social dans les entreprises » François REBSAMEN

Amélioration du dialogue social

Les dirigeants d’entreprises employant 50 à 300 salariés pourront créer la délégation unique du personnel (DUP) regroupant les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène le comité de sécurité et des conditions de travail.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, la mise en place de la DUP nécessitera l’obtention d’un accord majoritaire. Tandis que pour les entreprises de moins de 11 salariés, un droit universel à la représentation des salariés est érigé à travers les commissions régionales paritaires.

La loi fixe également des thématiques qui devront obligatoirement être renégociées :

• Annuellement : la rémunération et le temps de travail pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, et la qualité de vie au travail ;
• Triennale : la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les représentants du personnel ou délégués syndicaux occupant plus de 30% de leur temps de travail à cette activité ont le droit à un entretien individuel avec l’employeur sur les modalités de leur mandat ainsi que le droit de bénéficier des augmentations d’un montant au moins égal à celles perçues par les salariés de mêmes statuts.

Par ailleurs la loi impose désormais que la parité soit respectée lors des élections professionnelles au sein de chaque entreprise sous peine d’entrainer l’annulation de l’élection.

Amélioration de l’accès à l’emploi et à la formation

La loi prévoit qu’à partir du 1er janvier 2017, un compte personnel d’activité sera créé. Il regroupera le compte personnel de formation, le compte épargne temps, le compte personnel de prévention de la pénibilité. L’objectif est de sécuriser les parcours professionnels des salariés en ayant une vision plus précise des droits qui leur incombent.

Remplaçant la prime pour l’emploi et le RSA-activité, à partir du 1er janvier 2016, la prime d’activité verra le jour. Elle sera versée mensuellement sous conditions de revenus du foyer et révisée trimestriellement. Son objectif est d’inciter les personnes sans emploi ou à faibles revenus à se réintégrer dans la vie professionnelle, tout en soutenant leur pouvoir d’achat.

En matière de protection des salariés, l’article L1142-2-1 est intégré au sein du Code du travail. Il prévoit que « nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant, offensant ». Par ailleurs, est désormais admise au titre de maladie professionnelle, la pathologie dite « burn-out » dans les conditions prévues par l’article L461 du Code de sécurité sociale.

En matière d’accès à l’emploi, le CV anonyme est définitivement abandonné. Un nouveau contrat voit le jour : le CDI intérimaire. Il sera conclu entre les entreprises de travail temporaire et un salarié pour l’exécution de missions successives. En outre, une association, l’Association pour la formation professionnelle des adultes, est créée afin de renforcer les moyens en matière de formation et de qualification des personnes les plus éloignées de l’emploi et de contribuer à leur insertion professionnelle.