Droit pénal fiscal : que fait l’avocat ?

Comment identifier un délit de fraude fiscale ?

L’infraction de fraude fiscale est souvent représentée sous les traits d’une infraction internationale réalisée seulement par les plus grandes fortunes, cela n’est cependant pas la réalité.

En effet, il est très facile d’adopter les mauvais comportements ou de réaliser une erreur fatale lors de la procédure de contrôle fiscal. Cette dernière est très prenante et au milieu des différentes procédures et impositions, l’avis et l’expérience d’un avocat fiscaliste vous permettront de garder la tête froide et de vous en sortir de la meilleure des manières possibles. 

La fraude fiscale est prévue à l’article 1741 du CGI :

« Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts […] soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse ».

Les modes de réalisation de cette dernière sont prévus par l’article 1743 du Code général des impôts.

• La réalisation via l’omission déclarative

Afin de calculer le montant des impôts dus par un contribuable, l’Administration fiscale se fonde sur sa déclaration de revenus. Ainsi, si l’obligation de déclarer n’est pas respectée (pas de dépôt ou retard de dépôt) dans les temps, la sanction prévue par la loi fiscale est la même que pour la fraude fiscale. On parle de fraude fiscale par omission déclarative. En tant que contribuable, il faut redoubler de vigilance. Si vous ne déclarez pas vos revenus au lendemain de l’échéance prévue, vous pouvez potentiellement être poursuivi pour fraude fiscale.

• La réalisation via une déclaration minorée

Lors de votre déclaration, vous avez volontairement sous-évalué le montant de vos revenus ou la valeur de certains biens (fonciers, chiffre d’affaires…) afin de réduire la charge de l’impôt ? Sachez qu’à l’issue d’un contrôle fiscal le service vérificateur pourra confier votre dossier au procureur. Même si la charge de la preuve repose sur les épaules de l’Administration fiscale, cette dernière est importante car les pénalités fiscales sont souvent très élevées et cela débouche dans la majorité des cas sur un contrôle fiscal à titre personnel à votre encontre.

• La réalisation via une domiciliation fictive

Une des dernières modalités de réalisation de fraude fiscale est la domiciliation fictive. Dans cette hypothèse vous avez indiqué à l’Administration fiscale une résidence fiscale fictive pour contourner l’imposition française. La réalisation d’une infraction de fraude fiscale via une domiciliation fiscale fictive peut avoir des conséquences assez graves. En effet pour établir celle-ci, l’administration fiscale va potentiellement devoir effectuer des perquisitions pour réunir des preuves.

La plus-value de l’avocat en matière de droit pénal fiscal

Votre meilleur allié au cours de votre contrôle fiscal sera le temps.

En effet la procédure est très importante dans le cadre du contrôle, ainsi plus l’anticipation sera importante au mieux le contradictoire se portera. L’avocat fiscaliste pourra vous donner les clés pour prévenir du danger, par exemple une délégation de pouvoir pourra permettre de formaliser une délégation de responsabilités que vous n’incarniez plus en pratique. 

Plus la procédure sera avancée, plus l’intervention de l’avocat devra être expresse tout en restant cohérente au vu des antécédents de la procédure. Ainsi, si vous avez des doutes concernant une manipulation comptable que vous auriez effectué, ne prenez pas de risques inutiles, dès le premier rendez-vous notre avocat pourra vous éclairer et potentiellement vous prévenir de pénalités fiscales importantes. 

L’accompagnement fiscal sera ainsi établi par notre avocat qui prendra contact en amont avec l’Administration fiscale concernant certaines problématiques pour éviter toute mauvaise surprise et si redressement fiscal il y a, notre avocat sera en mesure de le contester et d’arranger la situation (négociation, organisation d’un échéancier…).

L’expérience des contrôles fiscaux et des pratiques de l’Administration fiscale permet une garantie de protection efficace pour le contribuable, qui pourra être défendu sur le fonds et également en jouant sur l’aspect procédural.

En ce qui concerne la procédure du contrôle fiscal, notre consultant Jean Martin, Ancien Inspecteur des Impôts, a réalisé une série d’articles permettant de comprendre l’essence de ce dernier selon votre situation. Sachez toutefois que depuis 2013, l’article L. 230 du Livre des procédures fiscales indique que « les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ». 

Gardez en tête que le risque de sanction ne doit jamais être pris à la légère, en effet une des modalités de celles-ci est la publication intégrale (ou par extraits) des jugements dans le J.O. (Journal officiel) de la République française (également certains journaux et sur panneaux des publications officielles de la commune des contribuables). 

Premièrement, les frais de cet affichage seront à votre charge, mais cette publicité va surtout avoir pour effet de nuire grandement à votre réputation commerciale.

Spécificité importante, si vous êtes gérant d’une société votre situation est particulièrement dangereuse, en effet le juge pourra prononcer le règlement solidaire de l’imposition. Ce sera votre patrimoine (résidence principale, revenus perçus, biens divers) qui pourra alors être saisi car ces dettes professionnelles pourront être soldées à titre personnel. Contacter un avocat en droit fiscal, avant de perdre définitivement tout contrôle sur votre procédure fiscale actuelle, si cette sanction est prononcée, c’est votre résidence et vos effets personnels qui seront sujets à une saisine.

Pour ce qui est des sanctions « classiques », le contribuable, personne physique, coupable des infractions visées aux articles 1741, 1743-1° et 1743-2° est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 euros et d’une peine d’emprisonnement de cinq ans. Les peines peuvent être portées à 2 000 000 € et sept ans d’emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée. Prenez garde, le coupable de fraude peut également être privé des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du Code pénal.

Avocats Picovschi, cabinet d’avocats parisien, dispose d’un pôle entièrement consacré au droit fiscal. Nos avocats mettront à votre disposition leurs connaissances et leurs expériences pour préparer de concert avec vous votre défense dans le cadre de votre contrôle fiscal afin d’éviter les poursuites sur le plan pénal et d’éviter que ce dernier nuise à votre entreprise et in fine votre situation patrimoniale.