Droit international et divorce sans juge : négociez un accord amiable avec un avocat

Déterminez la loi applicable et la juridiction compétente grâce à un avocat

Dans un contexte international, il est indispensable de déterminer non seulement la loi applicable, mais également la juridiction compétente avant d’entamer toute procédure de divorce. En tant qu’expatriés à l’étranger, mais propriétaires d’un ou plusieurs biens situés en France, vous souhaitez faire appliquer la loi française par un juge français ? Rien n’est impossible, mais l’assistance d’un avocat compétent en droit de la famille et divorce international vous sera nécessaire pour attraire l’affaire en France.

S’agissant de la juridiction compétente, celle-ci s’apprécie au regard de la nationalité des époux ou de leur résidence. Le règlement européen « Bruxelles II bis » prévoit notamment que les juridictions françaises pourront être compétentes en matière de divorce international dans de nombreux cas, notamment si la résidence habituelle des époux se situe en France, si la dernière résidence habituelle des époux se situe en France (si l’un d’eux y réside encore), ou encore si la résidence habituelle du défendeur se situe en France… Il s’agit d’une liste non exhaustive, qu’il convient d’étayer avec l’aide d’un avocat compétent en divorce international afin que celui-ci fasse son possible pour attraire l’affaire en France. À noter que pour les cas où le règlement européen n’est pas applicable (hors Union européenne), l’article 1070 du Code de procédure civile régit la compétence des tribunaux français, prenant notamment en compte la résidence de la famille, la résidence de l’époux qui a la charge des enfants (pour les époux séparés), ou la résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

S’agissant de la loi applicable, les époux auront en principe le choix entre différentes lois applicables à leur divorce. Par exemple, la loi de l’État dans lequel ils résident, la dernière résidence commune ou bien encore la loi de la nationalité d’un des époux. Les divorces internationaux sont souvent plus complexes à traiter du fait d’un nombre important d’éléments juridiques à prendre en considération. L’avocat compétent à la fois en droit de la famille et droit international saura appréhender votre situation et choisira, avec vous, les dispositions législatives les plus adaptées à vos intérêts.

Une fois que l’avocat aura déterminé la juridiction compétente, il conviendra par la suite d’entamer avec l’avocat les démarches dans le cadre d’un divorce amiable, lequel impliquera nécessairement l’établissement d’une convention de divorce.

Convention de divorce international : ne négligez aucun détail !

Depuis le 1er janvier 2017, l’avocat peut conseiller et orienter son client en rédigeant une convention de divorce. Grâce à cette convention, les deux époux vont s’accorder sur les termes du divorce et ses conséquences. La convention de divorce doit identifier la nationalité des époux souhaitant divorcer (article 229 B 1° du Code Civil) sous peine de nullité.

Si l’un des époux est de nationalité étrangère ou qu’il réside à l’étranger, le divorce par contentement mutuel sera alors en principe considéré comme international. Sachez également que la convention de divorce pourra être rédigée dans une langue étrangère à condition d’y joindre une traduction assermentée. Pour les divorces au sein de l’Union européenne, l’avocat pourra également vous assister dans l’obtention du certificat permettant l’exécution de la décision à l’étranger.

Afin de s’assurer que vos intérêts ne soient pas lésés, l’établissement de la convention est une étape à ne pas négliger. Il est en effet important de mentionner de façon détaillée le droit de visite et d’hébergement qui incombera à chacun des époux. En effet, si l’un des époux réside à l’étranger, l’avocat saura à même d’entamer des négociations entre les deux époux pour définir à quelle fréquence les enfants du couple verront les deux parents ainsi que les modalités de prise en charge. Par exemple, la convention pourra obliger le parent vivant à l’étranger à se déplacer pour récupérer les enfants dans le pays ou l’ex époux est domicilié et les emmener dans le pays étranger dans lequel il réside.  

La convention de divorce aura pour but de fixer toutes les conséquences du divorce. À titre illustratif, cela concernera par exemple la répartition des biens entre les époux. Sachez que dans l’hypothèse où les époux détiennent des biens immobiliers à l’étranger, il sera également judicieux que l’avocat en droit fiscal vous accompagne afin de vous conseiller au mieux quant aux conséquences fiscales d’un tel acte.

Vous souhaitez vendre des biens immobiliers à l’étranger acquis au cours de la communauté ? Rassurez-vous, un avocat compétent vous accompagnera également sur ce pan de votre divorce. En effet, le divorce a pour également pour conséquences de liquider le régime matrimonial. Si vous possédez des biens communs à l’étranger, notamment des biens immobiliers, l’avocat en droit de la famille et en droit des affaires saura vous conseiller au mieux au regard des conventions fiscales internationales existantes et vous éviter ainsi la double imposition, notamment dans le cadre d’un rapatriement des fonds issus de cette vente.

Les situations de divorce international nécessitent d’obtenir des conseils personnalisés. Vous l’aurez compris, en fonction de la nationalité, du lieu de résidence ou de toutes les modalités liées à votre divorce, le règlement d’un divorce international peut être très complexe et nécessite impérativement l’intervention d’un professionnel qui protègera les intérêts de votre famille. Avocats Picovschi, rompu aux problématiques de divorces internationaux, saura faire valoir vos droits et établir une convention de divorce en conséquence.

Sources : www.lextenso.fr « Le divorce sans juge en droit international privé et européen » publié le 29 avril 2018 ; www.web.lexisnexis.fr «  Le divorce sans juge en droit international privé » dossier droit de la famille n°9- Septembre 2018 par Jean-Sébastien Quéguiner