Droit fiscal et droit à l’erreur : que prévoit la loi ESSOC ?

Qu’est que le droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur s’analyse comme la possibilité, pour chaque français, particuliers ou entreprises, de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans encourir une sanction dès le premier manquement.

Sans grande surprise, le droit à l’erreur ne s’appliquera pas aux récidivistes ni aux fraudeurs. Aussi, toute erreur portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ne rentrent pas dans le périmètre de cette loi de confiance.

L’objectif du droit à l’erreur est la modernisation des rapports entre le public et l’administration et instaurer un climat de confiance dans les relations quotidiennes avec l’administration.

Pour bénéficier de cette seconde chance, il faudra pour le contribuable respecter trois conditions :

• Il faudra que celui-ci ait ignoré la règle ou ait commis une erreur pour la première fois
• Il faudra que le contribuable régularise sa situation de sa propre initiative
• Et enfin qu’il soit de bonne foi

La loi ESSOC et la rectification des erreurs

Ce droit à l’erreur ne pourra être accordé qu’aux usagers de bonne foi. Ce sera à l’administration de prouver et démontrer la mauvaise foi du contribuable.

Par exemple, si un usager de bonne foi se trompe dans une déclaration, l’administration sera tolérante, et il sera permis à l’usager de rectifier son erreur. En revanche, si l’administration prouve un manquement délibéré de l’usager, les sanctions prévues s’appliquent.

Focus sur le droit à l’erreur en matière fiscale

En matière fiscale, le droit à l’erreur s’applique aux omissions ou erreurs concernant l’assiette, commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais. Ainsi, si un administré commet une maladresse au sein d’une déclaration fiscale, et qu’il la corrige spontanément ou suite à une mise en demeure, pas de panique, il ne sera pas systématiquement tenu de payer les majorations ou amendes dans l’hypothèse où il est de bonne foi.

La régularisation peut intervenir à tout moment, à l’initiative du contribuable ou lorsque ce dernier fait l’objet d’un contrôle fiscal.

Les règles sont les suivantes : si l’administration fiscale détecte l’erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30%, ce qui est non négligeable. Mieux encore, si c’est l’usager de bonne foi qui rectifie son erreur, alors les intérêts de retards seront réduits de 50%, une aubaine pour les contribuables honnêtes.

La loi ESSOC permet ainsi aux entreprises qui régularisent spontanément leurs déclarations de ne payer que la moitié des intérêts de retard normalement dus. L’avancée est alors considérable, l’administration exigeant auparavant « un sans-faute » de la part des contribuables et était réfractaire à toute possibilité de régularisation des entreprises. L’essence de cette loi est donc de limiter les contentieux entre les administrés et l’administration.

La réduction des intérêts de retard pour régularisation spontanée

Dès lors que le contribuable remplit les trois conditions, il bénéficie automatiquement de la réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard aux termes de l’article 1727 du CGI. Dans ce contexte, le contribuable régularisant spontanément ses déclarations sera soumis à un intérêt de retard de 0.10% par mois pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2018.

De plus, les contribuables entrant dans le champ des régularisations spontanées ne sont pas soumis à certaines majorations prévues par le Code général des impôts à savoir la majoration prévue à l’article 1730 de ce Code fixée à 10% dès que le contribuable a un retard de paiement sur l’imposition de ses revenus et la majoration de l’article 1731 du même code de 5%.

Également, le droit à l’erreur, prévu à l’article 2, permet à un contribuable de régulariser sa situation s’il a méconnu une règle applicable à sa situation pour la première fois ou s’il a commis lors du renseignement de sa situation une erreur matérielle sans risque de sanction pécuniaire.

Ces mesures, avantageuses pour les contribuables, répondent à des conditions strictes. L’assistance d’un avocat fiscaliste est conseillée en cas de doute afin de faire un point sur votre situation et vos potentielles erreurs avant toute démarche.

La procédure de régularisation intervenant en cours de contrôle

Le législateur a également prévu une mesure pour les contribuables dont un contrôle est déjà en cours. En ce sens, la procédure de régularisation en cours de contrôle initialement prévu pour les vérifications de comptabilité est étendue aux examens de situation fiscale personnelle (ESFP) et aux contrôles sur pièces.

Ainsi, le contribuable peut régulariser sa situation pour les examens de situation fiscale personnelle adressés depuis le 11 août 2018 s’il répond aux conditions exigées par l’article 9 de la loi ESSOC. À ce titre, il pourra bénéficier d’une réduction de 30% du montant dû au titre des intérêts de retard.

Cette mesure est également élargie aux contrôles sur pièces des particuliers ou professionnels réalisés à compter du 11 août 2018. Les erreurs corrigées dans les délais prévus pourront également bénéficier d’une réduction de 30% du montant dû au titre de l’intérêt de retard dans le cadre du contrôle sur pièces. 

Le bénéfice des mesures suite à la régularisation en cours de contrôle est encadré. En effet, l’omission ou l’erreur ne doit pas avoir été réalisée de mauvaise foi, le contribuable doit avoir déposé dans les trente jours la déclaration complémentaire et il doit s’être acquitté de l’intégralité des sommes et intérêts dus.

Légalisation du rescrit contrôle et opposabilité des contrôles à l’administration

Afin de favoriser la relation de confiance entre l’administration et les contribuables, la loi ESSOC accorde dorénavant au rescrit contrôle une valeur légale. À ce titre, les contribuables peuvent demander à l’administration une prise de position sur un point examiné lors du contrôle. Le rescrit peut être utilisé à la fois pour une vérification de comptabilité et pour un examen de comptabilité à distance. La loi ESSOC prévoit également un nouveau rescrit pour les taxes d’urbanismes.

De surcroit, la position tenue par l’Administration sur certains points lors du contrôle, même s’ils n’ont pas fait l’objet de redressements, lui sera opposable. C’est-à-dire que le contribuable pourra s’en prévaloir contre l’Administration si elle prend une position différente. Auparavant, l’absence de proposition de rectification consécutive à un contrôle de l’administration fiscale ne signifiait pas que les pratiques de l’entreprise étaient conformes à la loi fiscale. Depuis la loi ESSOC, les résultats de ces contrôles sont opposables à l’administration.

En d’autres termes, toute pratique qui ne fait pas l’objet d’un redressement à l’issue du contrôle est considérée conforme à la loi. Par exemple, si une entreprise subit un contrôle sur ses déclarations de TVA qui n’aboutit pas à des redressements, la même pratique ne pourra ultérieurement donner lieu à des redressements.

Ainsi, avant toute régularisation spontanée, vous devez vérifier que vous répondez à l’ensemble des conditions exigées. Pour ce faire, n’hésitez pas à consulter un avocat fiscaliste qui pourra étudier votre situation et vous orienter sur les démarches à effectuer.

Vous souhaitez corriger une erreur sur votre déclaration de revenus mais les délais sont déjà passés ? Vous craignez de lourdes sanctions de la part de l’administration fiscale suite à l’oubli d’un revenu ? Depuis le 12 août 2018, la loi ESSOC (pour un Etat au service d’une société de confiance) revendique des objectifs clairs : inciter la régularisation spontanée des particuliers et entreprises tout en instaurant un climat de confiance entre l’administration et les contribuables. Avocats Picovschi, fort de son expérience dans le droit des affaires et de la fiscalité, saura vous apporter toute l’aide et les conseils nécessaires. En vous entourant de professionnels du droit vous vous assurez d’être conseillé et assisté par des experts en la matière, vous garantissant ainsi toutes les chances de succès.