Droit du travail employeur

Protéger le fonctionnement de son entreprise avec un avocat

Il peut être indispensable de faire appel à un avocat pour gérer le fonctionnement de votre entreprise ainsi que les relations avec vos salariés afin que ceux-ci soient en parfaite adéquation avec les textes légaux et la jurisprudence récente.

Par ailleurs, si vous lisez cet article alors que, par exemple, une procédure de licenciement a été mal engagée et que le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes, n’hésitez pas à faire appel à un avocat expérimenté pour évaluer les risques encourus. Il vous aidera à mener à bien une négociation favorable ou, à défaut, à défendre vos intérêts en justice !

Organiser le fonctionnement de son entreprise

Le droit social est un des fondements les plus importants pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Dès lors, le conseil et l’assistance d’un professionnel peuvent vous aider à prendre les meilleures décisions pour votre société et pour vos salariés.

En effet, en tant qu’employeur, vous êtes responsable du bon fonctionnement de votre entreprise. Ainsi, vous devez respecter des obligations légales comme la mise en place d’un règlement intérieur ou l’organisation des élections des représentants du Comité social et économique (CSE), par exemple.

La sécurité et la santé physique et mentale de vos salariés sont des éléments importants pour ne pas risquer de lourdes sanctions. En effet, l’employeur est responsable de ces éléments et peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance, même si aucun dommage n’a eu lieu.

De plus, votre entreprise peut malheureusement se retrouver confrontée à des difficultés économiques, au cours de son existence. Dans ce cas, l’accompagnement d’un avocat pour mettre en place un plan de sauvegarde, voire dans les cas les plus graves une procédure collective, peut être indispensable.

Anticiper les litiges

De l’offre d’emploi, à la rédaction de lettre de rupture, en passant par le classique contrat de travail, ou encore le contrat avec un prestataire de services, ces divers documents doivent être précis et contenir certains éléments importants, voire obligatoires, selon les clauses qu’ils peuvent contenir.

L’avocat en droit social et en droit des contrats peut également vous accompagner dans la rédaction des divers actes et contrats que vous serez amené à conclure dans le cadre de votre entreprise.

Le licenciement : une source de litiges

La connaissance des textes du droit du travail et plus particulièrement de la jurisprudence est un outil précieux pour permettre à l’employeur de gérer au mieux ses ressources humaines.

Pour l’employeur, la bonne maîtrise du droit du travail est particulièrement importante lorsque celui-ci souhaite rompre un contrat de travail. Qu’il souhaite mettre fin à la relation de travail pour des motifs personnels ou pour des difficultés économiques, l’employeur devra s’assurer de la régularité du motif qu’il souhaite invoquer.

Une fois la convocation de l’employé et l’entretien préalable au licenciement effectués dans les règles, l’employeur peut annoncer sa décision de licencier le salarié, 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.

À cette étape, la rédaction de la lettre de licenciement et surtout les motivations de cette dernière pourront gagner à être encadrées par un avocat compétent afin de sécuriser la procédure. Celui-ci sera à même d’apprécier la spécificité de chaque cas d’espèce et de fonder la décision sur des motifs adaptés et définis par la loi. En effet, l’avocat en droit du travail a l’habitude de la rédaction technique de ce type de document et mettra tout son savoir-faire à la disposition de son client.

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a modifié et allégé les sanctions du non-respect des motifs de la lettre de licenciement. En effet, l'insuffisance des motifs de la lettre de licenciement ne rend pas, à elle seule, le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’insuffisance de motivation ouvre seulement droit à une indemnité qui ne peut pas dépasser un mois de salaire. Il est également prévu que des décrets pris par le Conseil d'État détermineront des modèles de lettre que l'employeur pourra utiliser pour procéder à la notification du licenciement. En effet, les ordonnances ont pour objectif de réduire les sanctions pour le non-respect des règles de formes du licenciement.

Toutefois, si la procédure est simplifiée, l’intervention de l’avocat pourra tout de même prévenir les contestations en justice de vos licenciements en validant vos opérations aussi bien sur la forme que sur le fond.  L’employeur évitera ainsi de prendre le risque de se retrouver condamné par un Conseil de Prud’hommes. Le temps et l’énergie consacrés, le coût de la procédure et de l’éventuelle condamnation en justice, la crédibilité et l’image de l’entreprise, sont autant de raisons qui justifient d’avoir recours à un avocat compétent, afin d’empêcher toute contestation.

Quelques écueils à éviter en matière de licenciement

Licenciement pour motif personnel

Un salarié qui ne donne pas de résultats satisfaisants après la fin de sa période d’essai ou qui n’arrive pas à s’intégrer dans l’équipe sera une charge pour l’employeur et pourra mettre en péril la compétitivité de l’entreprise, sans mentionner les dommages beaucoup plus importants qui peuvent être causés par un salarié négligent !

Pourtant, l’insuffisance professionnelle du salarié ne constitue pas forcément une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle doit reposer sur des éléments précis, objectifs et imputables au salarié.

L’insuffisance de résultats n’est pas en soi un motif de licenciement, cette cause de licenciement devra être solidement argumentée pour ne pas être censurée a posteriori par les juridictions. Enfin, la « perte de confiance » ou la « mésentente » ne peuvent pas aujourd’hui être considérées en tant que tels comme des motifs valables (Cour de cassation, chambre sociale du 24 septembre 2014, n°13-15629).

Licenciement pour motif économique

Dans le contexte économique actuel, de nombreuses entreprises connaissent des difficultés économiques, ce qui ne signifie pas pour autant que la procédure de licenciement pour motif économique pourra être utilisée sans crainte par l’employeur qui doit se séparer d’un salarié.

La jurisprudence encadrant ce type de procédure est particulièrement stricte et l’employeur devra justifier de la réalité et du sérieux des difficultés de l’entreprise à la date du licenciement. À titre d’exemple, la seule perte d’un marché, le simple ralentissement des ventes ou la réalisation d’un chiffre d’affaires ou de bénéfices moindres durant l’année précédant le licenciement ne suffiront pas à établir la réalité de difficultés économiques.

Avocats Picovschi, compétent en droit du travail, pourra vous aider dans la mise en place des règles de fonctionnement de votre entreprise et dans vos relations avec les salariés, aussi bien pour sécuriser vos éventuels licenciements que pour appréhender et améliorer le dialogue social avec votre personnel. Ainsi, nos avocats vous proposent un suivi social de société et s’imposent en tant qu’interlocuteurs privilégiés dès que vous avez une question ou que vous rencontrez un problème avec un salarié.