Droit du conjoint survivant : succession du défunt sans enfant

La succession du défunt sans enfant

L’article 757-1 du Code civil dispose que :

« Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.

Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant ».

En d’autres termes, le conjoint survivant peut hériter de la moitié à la totalité du patrimoine de son conjoint décédé. Cela peut, dans certains cas, faire éclater des conflits entre le conjoint survivant et le reste de la famille. Afin de gérer au mieux la situation, il conviendra de s'orienter vers un avocat compétent en matière de succession afin que celui-ci vous apporte ses conseils avisés.

En tant que parents, si vous étiez en conflit avec le conjoint survivant avant le décès du défunt, il pourrait être judicieux de se faire accompagner d'un avocat afin de prévenir tout type de contentieux futur. En effet, si l'héritage ne porte que sur des biens qui ne sont pas partageables directement, comme une somme d'argent, l'avocat devra intervenir pour organiser le partage.

Précisons par ailleurs qu’en l’absence d’enfant, le conjoint survivant a la qualité d’héritier réservataire et doit à ce titre percevoir 1/4 de la succession du défunt. Les 3/4 peuvent être attribués librement par voie testamentaire à la personne de son choix.

Conflit entre beaux-frères, belles-sœurs et conjoint survivant

Comme vu précédemment, lorsque le défunt n'a pas d'enfant ni de père ou de mère, c'est le conjoint survivant qui récupère toute la succession. Cela signifie que les frères et sœurs n'ont pas le droit de toucher une part de la succession.

Le législateur a tout de même prévu une exception à l'article 757-3 du Code civil. Celle-ci permet aux frères et sœurs ou leurs descendants de récupérer une part de l'héritage du défunt. Cette exception ne concerne que les biens transmis au défunt par les ascendants car elle a pour objectif de les faire réintégrer au patrimoine familial. Ce droit est cependant limité car il ne porte que sur la moitié des biens donnés.

Ainsi, ce droit créé une situation d’indivision successorale entre le conjoint survivant et les frères et sœurs du défunt. Cette situation étant de nature à entrainer de nombreux contentieux, il sera fondamental de s'orienter vers un avocat afin qu'il désamorce le litige et débloque la situation.

Peut-on hériter de ses beaux-parents ?

De nombreuses personnes se posent la question de savoir si le veuf ou la veuve pourra hériter du patrimoine des beaux-parents. La réponse est non. La belle-fille ou le beau-fils ne pourra pas hériter de ses beaux-parents. En effet, pour hériter d'une personne il faut soit un lien de parenté soit un lien de mariage.

La seule solution possible serait que les beaux-parents aient fait un testament en faveur du conjoint survivant pour qu'il hérite.

En revanche, les petits enfants hériteront des grands parents. Dès lors, s'ils sont mineurs, c'est le parent encore en vie qui s'occupera de leur succession sous le contrôle d'un juge des tutelles.

Avocats Picovschi, compétent en matière de succession depuis plus de trente ans, vous accompagne afin de faire valoir vos droits.