Droit des successions : le domicile, un élément essentiel
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SOMMAIRE
La détermination du dernier lieu de vie du défunt est fondamentale en matière de droit des successions. En effet, en cas de litige, c’est auprès de tribunal de grande instance du lieu du dernier domicile du défunt que vous devrez réaliser toutes vos démarches. Lorsque des conflits relatifs à la détermination du lieu du dernier domicile apparaissent, l’aide d’un avocat compétent devient indispensable.
La règle en matière d’ouverture de la succession
L’article 720 du code civil dispose que : « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». En vertu de ces dispositions, la succession ne peut être ouverte qu’après la mort et au lieu du dernier domicile du défunt ; elle ne peut pas être ouverte au lieu de son décès. Lorsqu’un différend se fait jour entre les héritiers au sujet de la succession, le dossier peut être bloqué durant de nombreuses années. Notre cabinet a déjà eu l’occasion de connaître un dossier bloqué pendant 14 ans. Grâce au concours de nos avocats, experts dans ce domaine, il nous a été possible de débloquer la succession en 3 mois. Il semble donc évident que sans avocats expérimentés l’ouverture d’une succession peut prendre du temps.
Afin de dénouer ce genre de situation, il faudra être capable de définir le dernier domicile du défunt. Si le lieu du domicile n’est pas défini, tout recours devient inutile. En effet, afin qu’une action en justice soit valable, il est primordial de pouvoir déterminer le tribunal compétent pour l’affaire. Pour être sûr de ne pas vous tromper, vous pouvez vous adjoindre les services d’avocats chevronnés en matière d’héritage et de succession.
La notion de domicile
Le code civil définit la notion de domicile en son article 102 comme « le lieu du principal établissement » Toutefois, il faut pouvoir déterminer ce lieu de façon objective par un élément matériel (le lieu d’habitation) et un élément intentionnel (la volonté de le considérer comme le principal établissement). Néanmoins, les juges restent souverains dans la détermination du lieu du principal établissement du défunt.
De toute évidence, la détermination du principal établissement du défunt peut entrainer des litiges puisque la définition de cette notion laisse place à une appréciation personnelle des juges. Afin de se prémunir de cette incertitude, l’aide d’un avocat confirmé sera très utile. Par ailleurs, c’est principalement quand le défunt vivait dans un autre pays que les problèmes liés à l’ouverture de la succession peuvent apparaître.
Les conséquences des dispositions de l’article 720 du code civil sur le plan international
« Les successions s’ouvrent au dernier domicile du défunt » ; cette règle peut devenir contraignante lorsque le défunt avait son domicile principal à l’étranger puisque cela implique que la succession sera régie par une autre législation. Sans l’aide d’un avocat expérimenté, il vous sera difficile de faire valoir vos droits dans les meilleurs délais car ici le dossier fera appel à des compétences pointues en droit des successions et en droit international privé.
En droit français, il faut retenir deux choses principalement : en matière de succession immobilière, les immeubles sont régis par la loi française, en matière de succession mobilière, les meubles sont régis par la loi du dernier domicile du défunt.
La détermination du domicile en matière de succession emporte de nombreuses conséquences sur la suite de la procédure. En effet, c’est la loi du lieu du dernier domicile du défunt qui régira notamment l’indivision et le partage de la succession. On s’aperçoit aussitôt qu’avec les conseils d’un avocat avisé vous vous assurerez le déroulement d’une procédure sans encombre.
** Ce que l'on nomme, parfois pudiquement, l'aléa judiciaire nous rappelle que la justice humaine diverge parfois de la JUSTICE. Dans ce domaine, plus peut-être que tout autre, la vérité est difficile à mettre à jour. Aussi, ce qui apparait comme évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique faute d'une traduction de la réalité humaine en réalité juridique. Ce décalage constitue le travail et le talent de l'avocat : à lui de le réduire par sa connaissance parfaite du droit et son expérience professionnelle. Le non-initié ne peut en effet pas prétendre y parvenir, il pourra éventuellement réunir les informations mais leur traduction en termes juridiques adéquats fera défaut. **