Droit des marques, dénigrement et liberté d'expression

La marque a pour fonction principale de désigner et d'identifier les produits et services d'une entreprise par rapport à ceux de ses concurrents. Le Code de la propriété intellectuelle confère au propriétaire de la marque, un droit exclusif d'usage, droit qui se trouve limité à l'utilisation du signe pour la catégorie de produits ou de services mentionnés dans l'acte d'enregistrement.

Dénigrement ou liberté d’expression : où se trouve la limite ?

L'atteinte portée à l'image d'une marque en dehors de tout acte de contrefaçon constitue un dénigrement. Ainsi, la question s'est posée en jurisprudence de savoir dans quelle mesure la liberté d'expression et la parodie peuvent constituer de nouvelles limites au droit des marques.

Cette question est essentielle dans la vie des affaires puisque les toutes formes de critiques d'une marque ou d'un produit, provoquent un impact indirect, voire direct, sur les choix des consommateurs. Ce qui peut avoir de nombreuses conséquences dommageables pour l'entreprise victime de ces diatribes.

A cet égard, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris précisait, dans l'affaire « Areva », que « la notion de dénigrement implique une démarche dont le but est de discréditer, de décrier, de rabaisser » (TGI Paris, 9 juillet 2004). Le tribunal considère que « l'association d'images de mort à la reproduction de marques dans le cadre d'une campagne de dénonciation des incidences sur l'environnement des choix du titulaire des marques en matière nucléaire, alors que tous autres moyens de dénonciation, y compris sous forme d'images pouvaient être utilisés et que la capacité du titulaire des marques à maîtriser l'énergie nucléaire n'est pas mise en doute ».

Dans la même affaire, la Cour d'appel de Paris soulignait que pour légitime qu'elle soit, l'expression polémique « ne doit pas présenter, par la forme ou son contenu, un caractère excessif constitutif d'abus » (CA Paris, 17 novembre 2006, n° 04/18518), analyse qui a été validée par la Cour de cassation (Cass., Civ. 1, 8 avril 2008, n° 07-11.251).

Application d’un principe de proportionnalité par les tribunaux

Plusieurs illustrations en jurisprudence montrent que les juges appliquent le principe de proportionnalité afin de déterminer si la liberté d'expression n'est pas utilisée abusivement. Ainsi, le critique œnologique qui affirme que « Le beaujolais n'est pas du vin » et qui pousse l'outrance jusqu'à comparer ce vin à un excrément,« dépasse les limites admissibles en matière de liberté d'expression et a gravement abusé de celle-ci » (TGI Villefranche-sur-Saône, 10 janvier 2003, Syndicat agricole les Adrillats et autres c/ Lyon Mag).

A partir du moment où une critique est détournée de sa fonction principale qui est l'information du consommateur, celle-ci devient alors condamnable. Cela engagerait même la responsabilité civile de l'auteur de la critique.

A noter que si de telles « attaques » menacent les intérêts commerciaux de l'entreprise, cette dernière pourra toujours agir sur le terrain des comportements commerciaux déloyaux.

Le conseil d'un avocat compétent en droit des marques et plus largement en droit commercial pourra aider votre entreprise, si vous faites face à un dénigrement de votre marque. Avocats PICOVSCHI se tient à vos côtés.