Droit de la santé

Sommaire

• Qu’est-ce que le droit de la santé ?
• Qu’est-ce que la santé publique ?
• Quels sont les professionnels soumis au droit des professions de la santé ?
• Responsabilité des établissements de santé
• Responsabilité du médecin
• Quels sont les tribunaux compétents ?
• L’avocat en droit de la santé

Dans un monde où les enjeux de santé publique n'ont jamais été aussi présents, l'importance du droit de la santé s'affirme chaque jour davantage. Vous, que vous soyez professionnel de la santé, patient, ou acteur du secteur de la santé, êtes au cœur de ces enjeux, confrontés à des questions juridiques complexes et en constante évolution. Avocats Picovschi, compétent en droit de la santé se présente alors comme un allié indispensable.

Qu’est-ce que le droit de la santé ?

On considère qu’il s’agit de toutes les règles qui concernent l’organisation et le fonctionnement des activités visant au maintien et à l’amélioration de la santé des personnes.

En France, il est le résultat d’une longue évolution avec des systèmes de remboursement des prestations médicales qui relèvent d’abord du régime d’assurance maladie de base. Des systèmes complémentaires comme les mutuelles améliorent encore la prise en charge.

Les lois et droits principaux qui sont venus encadrer le système de santé français sont :

• La loi KOUCHNER, du 4 mars 2002, relative aux droits des malades, et à la qualité du système de santé ;
• La protection universelle maladie (PUMA) du 1er janvier 2016 qui vient garantir à toute personne qui travaille en France, ou qui y réside de manière stable, un droit à la prise en charge des frais médicaux ;
• La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 ;
• La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui date du 24 juillet 2019.

Qu’est-ce que la santé publique ?

On est ici dans le domaine du droit administratif principalement. D’une part, il y a les éléments « extérieurs » à la personne comme la qualité de l’eau potable, un environnement sans risque pour la santé… D’autre part, la santé publique comprend aussi la protection contre les risques graves, notamment les cas de pandémies et de contamination. Certaines catégories de personnes plus fragiles bénéficient d’une attention particulière qui se manifeste dans la protection de l’enfance, la lutte contre la drogue…

Les autorités publiques, notamment par le biais de la police sanitaire, peuvent agir en matière sanitaire dans un but préventif. C’est le cas des règlementations diverses et autorisations pour qu’un produit alimentaire puisse circuler sur le marché ou parfois être retiré de celui-ci. Cela concerne aussi les procédures d’assainissement d’eau, les quarantaines prononcées en cas de propagation de maladies contagieuses…

Quels sont les professionnels soumis au droit des professions de la santé ?

On peut les regrouper en trois catégories :

• Les professions médicales comme les médecins, ou bien les sages-femmes (articles L.4111-1 à L.4163-10 du Code de la santé publique (CSP)) ;
• Les professions de la pharmacie et de la physique médicale comme les pharmaciens, que l’on retrouve (articles L.4211-1 à L.4252-3 du CSP) ;
• Les professions d’auxiliaires médicaux, comme les aides-soignants, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les techniciens de laboratoires, etc. (articles L.4311-1 à L.4394-4 du CSP).

L’exercice de la profession est réglementé, tout comme son accès, et certains de ces professionnels peuvent être soumis à un décret d’exercice qui liste les actes qu’ils sont autorisés à réaliser, comme les masseurs-kinésithérapeutes par exemple, ou les infirmiers.

Il existe également des ordres professionnels pour plusieurs professions, comme l’ordre des médecins, l’ordre des pharmaciens, ou bien encore l’ordre des chirurgiens-dentistes.

Responsabilité des établissements de santé

L’article L.1142-1 du CSP pose la responsabilité du professionnel de santé ainsi que celle des établissements de santé. Cet article prévoit une distinction de leurs responsabilités. En effet, s’il faut normalement qu’une faute soit prouvée lorsqu’un patient est victime d’un préjudice au cours d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, cela est différent en cas d’infection nosocomiale.

En cas de contentieux avec un professionnel de santé, c’est bien à la victime de prouver la faute de ce dernier mais les règles changent pour les hôpitaux. Ils sont en effet responsables de plein droit des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve contraire, par une cause étrangère.

La Cour de cassation a également apporté des précisions sur le champ d’application de l’article L. 1142-1 du CSP et la responsabilité des établissements de santé dans un arrêt du 10 novembre 2021 (n°19-24.227). Dans cette affaire, un scanner a été réalisé par un radiologue au sein d’un service de radiologie (qui est une SARL) et le patient a contracté une infection nosocomiale lors de l’examen. Quelle responsabilité engager dans ce cas-là ? La Cour de cassation juge que la responsabilité de plein droit appliquée à l’établissement de santé vient s’étendre aux sociétés de radiologies, puisque la Cour considère que ces services sont les services de radiologie de l’établissement de santé.

Responsabilité du médecin

Le médecin a une responsabilité importante vis-à-vis de son patient. Il a notamment une obligation de moyen, il devra donc tout mettre en œuvre pour le soigner, sans pour autant en garantir le résultat (car il n’a pas d’obligation de résultat). En cas de manquement, il engage sa responsabilité.

Le patient qui veut mettre en cause la responsabilité de son médecin doit prouver trois éléments : l’existence d’une faute du médecin, un préjudice et un lien de causalité.

Concernant la typologie de la faute médicale, il convient de rappeler que le médecin peut engager sa responsabilité pour toute faute commise, mais on en distingue généralement deux : la faute technique et la faute d’humanisme.

La faute technique est le résultat d’une méconnaissance des règles médicales (traitement inadapté à la pathologie du patient, diagnostic erroné…). Il peut s’agir d’une faute de diagnostic, d’un défaut ou retard de prise en charge, une faute par rapport à la surveillance du patient, ou bien une faute dans l’administration des soins. 

La faute d’humanisme trouve son origine dans le non-respect d’une information claire et loyale que doit donner le praticien à son patient. C’est une faute qui tient à la relation de confiance entre le soignant et le malade. Il peut s’agir d’un médecin qui n’informe pas le malade des risques encourus à la suite d’un traitement ou une opération ou encore qui ne demande pas, au préalable, le consentement du patient (sauf s’il est dans une telle situation, qu’il ne peut le donner). Cela regroupe aussi la violation du secret médical, et le respect de la vie privée du patient, comme rappelé par l’article L.1110-4 du CSP.

Concernant le préjudice subi par la victime, il peut aussi bien s’agir d’un préjudice corporel que d’un préjudice moral.

Concernant enfin le lien de causalité entre la faute et le préjudice subi, il convient de démontrer que la faute est directement imputable à l’erreur commise par le médecin. La preuve du lien de causalité peut être présumée par rapport à la perte de chance de voir son état s’améliorer.

Quels sont les tribunaux compétents ?

Une action contentieuse fondée sur la faute médicale sera introduite auprès d’un tribunal judiciaire si l’établissement hospitalier est privé et devant un tribunal administratif si l’hôpital est public ou encore si le médecin travaille dans le secteur public.

S’il s’agit d’un manquement déontologique (la faute d’humanisme en relève), il peut y avoir une saisie de la juridiction ordinale de l’Ordre des médecins, qui est autonome par rapport aux autres juridictions. Cette juridiction ne peut prononcer que des sanctions prévues par le CSP. Pour la saisir, il faut adresser un courrier au conseil départemental de l’Ordre des médecins dont dépend le médecin en question.

L’avocat en droit de la santé

Avocats Picovschi, compétent en droit de la santé, dispose de l’expérience nécessaire en conseil et en contentieux sur l'ensemble des questions relatives aux différents acteurs de la santé.

De la responsabilité médicale avec ses questions d'indemnisation aux problématiques des établissements de santé, notre domaine d'intervention couvre l'ensemble de la chaine du secteur de la santé, du patient au praticien, à la structure d'entreprise la plus importante.

Nous gérons les litiges concernant la responsabilité médicale avec leur corollaire disciplinaire et pénal. Lors de la gestion de ces contentieux médicaux, une certaine « sagacité » nous est permise lors de la quantification du préjudice, dont la motivation ou la critique est souvent méconnue, découlant de notre expertise du Droit des affaires et des carrières professionnelles.

Nous gérons également l'ensemble des relations professionnelles des acteurs de la santé et assistons les professionnels de la santé.

Nous rédigeons les contrats liant les professionnels aux établissements de santé et conseillons les meilleures structures d'exercice optimisées juridiquement, fiscalement et socialement adaptées aux professions du secteur médical. Nous gérons les conflits entre les professionnels de la santé et les conflits d'associés ou salariaux.

Ainsi, notre cabinet d'avocats est intervenu lors de ces véritables opérations de promotions immobilières que sont les constructions de cliniques en y gérant les prises de participations des praticiens.

Nous avons également l'expérience du secteur pharmaceutique pour avoir été en relation avec les dirigeants des plus grands groupes pharmaceutiques ou pour avoir géré des contentieux concernant la mise sur le marché de médicaments en gérant notamment les problématiques de communication.

Nous anticipons en permanence les nouvelles évolutions du droit de la santé et nous nous adaptons aux nouveaux marchés du secteur de la santé ; notamment ceux liés au vieillissement de la population.

Gérer les problématiques juridiques et judiciaires en matière de santé est une activité traditionnelle d'Avocats Picovschi dont les différents départements interviennent de manière transversale.