Droit de la réparation et du dommage corporel

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?
• Quels sont les préjudices indemnisables ?
• Comment obtenir réparation ?
• Le rôle de l’avocat en droit de la réparation et du dommage corporel

Vous êtes victime d’un accident de la route, d'une erreur médicale ou encore d'une agression, les dommages corporels susceptibles d’être causés par ces évènements peuvent entraîner des conséquences profondes et durables, affectant votre santé, votre capacité à travailler, ainsi que votre bien-être psychologique et émotionnel. Avocats Picovschi, compétent en droit de la réparation et du dommage corporel, vous aide à obtenir réparation du préjudice subi à sa juste valeur.

Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?

Le dommage corporel désigne toute atteinte physique, psychique ou esthétique subie par une personne. Cette définition englobe une vaste gamme de préjudices, allant des blessures légères aux incapacités permanentes, incluant les traumatismes psychologiques.

Il est indispensable de s’intéresser à la nature et l'étendue d'un dommage corporel pour évaluer les droits à réparation et indemnisation de la victime. En effet, la réparation ne sera pas la même qu’il s’agisse d’une blessure, d’une fracture, d’un choc émotionnel ou d’une altération de l’apparence physique.

Lorsque l’on parle de dommage corporel, on pense à la réparation du dommage.

La réparation du dommage corporel peut résulter des évènements suivants :

• Les accidents de la circulation ;
• Les accidents de la vie courante ;
• Les accidents du travail ;
• Les agressions ;
• Les accidents médicaux.

Selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'auteur d'un dommage s'oblige donc à réparation. Il est toutefois indispensable de préciser que ce droit à réparation n’est pas automatique : l’article 1353 du Code civil oblige la victime à rapporter la preuve du préjudice subi.

Aussi, pour demander réparation intégrale, il est indispensable qu’il y ait un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.

Votre avocat en droit du dommage corporel sera notamment chargé de rassembler les éléments de preuve nécessaires dans la mesure où la charge de la preuve pèse sur la victime du fait dommageable.

Quels sont les préjudices indemnisables ?

L’avocat en droit de la réparation et du dommage corporel est chargé de rassembler les éléments à même de prouver l’existence de la lésion et l’étendue du préjudice. Pour cela, il utilise la nomenclature DINTILHAC, outil de référence dont l’utilisation a été rendue obligatoire en 2006 afin d’évaluer poste par poste les préjudices liés à la lésion : préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux avant et après consolidation.

Les préjudices patrimoniaux temporaires :

• Dépenses de santé actuelles qui n’auraient pas été prises en charge ;
• Pertes de revenus actuels.

Les préjudices patrimoniaux permanents :

• Dépenses de santé à venir ;
• Perte de revenus à venir ;
• Frais d’adaptation du logement ;
• Frais d’adaptation du véhicule ;
• Recours à une assistance (aide à domicile).

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

• Souffrances endurées (physiques, psychologiques, psychiques) ;
• Déficit fonctionnel temporaire ;
• Préjudice esthétique temporaire.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents :

• Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer de manière régulière un sport, un loisir ou une activité spécifique) ;
• Préjudice esthétique d’agrément ;
• Préjudice sexuel ;
• Préjudice d’établissement (perte de l’espoir, de possibilité de réaliser un projet familial normal (mariage, élever des enfants, fonder une famille...).

L'objectif de l'indemnisation est de couvrir l'ensemble des préjudices, qu’il s’agisse du dommage matériel, du préjudice moral ou encore du préjudice esthétique.

Comment obtenir réparation ?

En tant que victime, sachez que vous disposez d’un droit à réparation intégrale dont l’objectif est de vous placer dans une situation la plus proche possible de ce qu’elle était avant le fait dommageable. Il est important de préciser que le droit à indemnisation vise à réparer une lésion en lien direct, certain et exclusif avec l’évènement. Il s’agit aussi bien de la lésion à proprement parler que des séquelles. En revanche, il ne s’agit en aucun cas de réparer une lésion qui existait avant.

Quand il est question de réparation de préjudice corporel, plusieurs acteurs sont impliqués : victime, responsable du dommage, compagnies d’assurance, médecin expert, avocat, juge, etc.

Si le rôle de l’expert médical est crucial puisqu’il doit lister et évaluer les atteintes corporelles de la victime, celui de l’avocat n’en est pas moindre puisqu’il doit déterminer l’étendue des préjudices qui ne sont pas médicaux.

Sur la base du rapport d’expertise du médecin, l’assureur du responsable ou le fonds de garantie pourra formuler une offre d’indemnisation.

À noter que le médecin expert peut être mandaté par une victime, un avocat, une compagnie d’assurance ou encore un juge.

En effet, la réparation peut être obtenue soit par une procédure amiable, soit par une procédure judiciaire :

• La procédure amiable consiste en une négociation directe avec l'assureur pour aboutir à une offre d'indemnisation. C'est souvent la voie privilégiée pour sa rapidité et sa simplicité. La négociation avec les compagnies d'assurances est une étape délicate, où l'expertise d'un avocat peut s'avérer cruciale. L'objectif est de parvenir à une transaction équitable, reflétant fidèlement l'étendue des préjudices subis.
• La procédure judiciaire est engagée lorsqu’aucun accord n'est trouvé ou que la victime conteste l'offre d'indemnisation. Elle implique une évaluation judiciaire des préjudices et peut aboutir à une décision de justice ordonnant l'indemnisation.

Dans certains cas où l'assureur ne couvre pas intégralement les dommages ou en l'absence d'assurance, les fonds de garantie peuvent intervenir pour indemniser la victime. Ces organismes jouent un rôle de filet de sécurité pour assurer que les victimes reçoivent une réparation adéquate.

Le rôle de l’avocat en droit de la réparation et du dommage corporel

Le droit de la réparation et du dommage corporel est un domaine complexe compte-tenu de sa nature même. Le ressenti de la victime est souvent bien loin de la réalité dépeinte par un expert médical. Il est donc essentiel d’être accompagné par un professionnel qui saura adopter une approche globale et pluridisciplinaire afin que le processus d'indemnisation aboutisse à la meilleure solution possible pour la victime et sa famille.

L’avocat est également indispensable quand il s’agit de déterminer le type de responsabilité et le tribunal compétent.

En effet, la responsabilité civile et la responsabilité pénale ont des conséquences différentes en matière notamment de réparation du préjudice corporel, mais également de modalités et de montant d'indemnisation.

De même, une action au civil ou au pénal n'auront pas les mêmes conséquences. Il est donc important de comprendre le rôle des différentes juridictions pouvant intervenir en matière de droit du dommage corporel et d'indemnisation des victimes d'accident.

Qu’il s’agisse de vous conseiller sur les démarches à entreprendre, de vous aider à constituer un dossier, d’accomplir les actes utiles à l’introduction de la procédure ou encore de vous assister lors des réunions d’expertises, l’assistance d’un avocat en droit de la réparation du dommage corporel est essentielle pour vous aider à obtenir l’indemnisation la plus juste possible.

Quelle que soit la nature du préjudice corporel subi, il est important de vous faire aider dans les plus brefs délais par un avocat. Avocats Picovschi compte parmi ses collaborateurs un avocat spécialisé en droit de la réparation du dommage corporel. N’attendez plus ! Pour être écouté, entendu et défendu, contactez-nous.