Droit de la propriété intellectuelle
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SOMMAIRE
Droit qui protège les créations de l’esprit, le droit de la propriété intellectuelle a évolué face à un environnement de plus en plus numérisé. De ce fait, au-delà des œuvres littéraires ou artistiques, des créations industrielles et commerciales, la loi a étendu sa protection à de nouveaux types de créations. Avocats Picovschi, compétent en droit de la propriété intellectuelle, défend les droits des auteurs avec succès depuis plus de trente ans ce qui fait de notre cabinet un acteur apprécié du monde de la création et de ses organisations syndicales ou professionnelles.
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle se divise en deux branches : la propriété littéraire et artistique d’une part et la propriété industrielle d’autre part.
La propriété littéraire et artistique
C’est un droit dont l’auteur d’une œuvre intellectuelle originale ainsi que ses ayants-droits peuvent se prévaloir. On distingue le droit moral, des droits patrimoniaux. Le premier n’est pas limité dans le temps. L’auteur peut refuser la divulgation ou la dénaturation de son œuvre.
Les créateurs peuvent être des personnes physiques mais également des entités juridiques ou des personnes morales.
Les droits patrimoniaux (le monopole d’exploitation) ont une durée limitée dans le temps : 70 ans après le décès de l’auteur ou pour une œuvre collective, après le décès du dernier des coauteurs. Passé ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public et peut être librement exploitée.
La propriété industrielle
Il s’agit ici de protéger et de valoriser des créations, innovations ou inventions industrielles et commerciales. Ce sont notamment les brevets, dessins, certificats d’obtention végétale (nouvelle variété végétale), marques, appellations d’origine…
Le caractère de « nouveauté » doit être présent. Une application industrielle ou technique doit exister pour qu’on puisse parler de brevet. La simple idée n’est pas protégée.
Les marques, quant à elle, doivent être distinctives pour bénéficier de la protection intellectuelle.
Les producteurs de base de données sont protégés à condition de prouver un investissement « substantiel » matériel, humain ou encore financier.
Quelles sont les œuvres ou créations susceptibles d’être protégées ?
L’œuvre doit être originale, peu importe le support de création. Il ne s’agit donc pas nécessairement d’un écrit. Graphique, numérique ou audiovisuelle, la création bénéficiera de la même protection. Par exemple, de plus en plus de livres sont disponibles en format numérique et les sites qui diffusent des œuvres cinématographiques ou musicales sont innombrables.
Comment protéger ses droits intellectuels ?
Les brevets sont protégés pour une durée de 20 ans à compter de la date où la demande est déposée auprès de l’INPI. En effet, le brevet doit obligatoirement faire l’objet d’un dépôt à l’Institut National de la Propriété industrielle, pour être protégé. En principe, un brevet n’est protégé que sur le territoire du pays où il a été déposé. Toutefois, il existe la possibilité auprès de l’INPI ou de l’Office européen des Brevets, d’obtenir un brevet européen qui garantira les droits sur l’ensemble de l’UE.
Il peut toutefois expirer avant le délai de 20 ans si son titulaire ne paie pas les taxes de maintien. En cas de révocation du brevet ou de renoncement du titulaire, ce délai peut également, être réduit.
Les logos sont protégés pendant 10 ans à compter du dépôt auprès de l’INPI.
Les œuvres littéraires ou artistiques doivent obligatoirement obtenir l’autorisation de leur auteur pour être utilisées. Dans les faits, digitalisation aidant, des œuvres intellectuelles sont exploitées sans le consentement de l’auteur.
Comment prouver alors la paternité de la création ? On utilise principalement deux méthodes pour prouver l’antériorité de l’œuvre et ainsi sa paternité : l’enveloppe Soleau ou le dépôt auprès d’un officier public : huissier ou notaire.
De nombreux auteurs choisissent l’envoi recommandé à eux-mêmes, une méthode simple et sûre. Le dépôt dans une société d’auteurs est également une manière de garantir ses droits en cas de contestation.
Le rôle de l’avocat en droit de la propriété intellectuelle
Travailler avec des avocats en propriété intellectuelle permet aux concepteurs et créateurs de protéger leurs œuvres et inventions.
Fort de l'expérience de notre département droit des affaires, nous œuvrons dans le strict respect de la loi ainsi que de la morale de la vie des affaires afin d'obtenir la juste indemnisation d'un créateur ou concepteur bafoué dans ses droits d'auteur.
De même, lorsque la revendication est excessive ou infondée, nous savons exposer les réalités économiques de la vie des entreprises afin de les exonérer de responsabilité.
En propriété industrielle, nous intervenons en contrefaçon et en concurrence déloyale, en demande et en défense, pour le compte des entreprises victimes d'une contrefaçon en France.
Reconnu en propriété industrielle, littéraire et artistique, notre cabinet forme juridiquement les créateurs et concepteurs en intervenant notamment dans les écoles d'art les plus prestigieuses.
Avocats Picovschi, compétent en droit de la propriété industrielle, littéraire et artistique, accompagne les créateurs et les aide à protéger les droits relatifs à leur œuvre.