Droit de la franchise

SOMMAIRE

• Qu’est-ce que la franchise ?
• Quels sont les différents types de franchise ?
• Quels sont les avantages de la franchise ?
• Quel est le statut du franchisé ?
• Comment le franchisé est-il sélectionné ?
• Combien coûte l'adhésion à un réseau de franchise ?
• Le rôle de l’avocat en droit de la franchise

La franchise est un mode de commercialisation permettant de dynamiser l'action commerciale, cependant elle n'est pas sans risques. Il est donc primordial de commencer par chercher à éliminer ces risques ce qui passe par l'examen attentif des aspects juridiques. Avocats Picovschi, compétent en droit commercial à Paris, vous informe sur le droit de la franchise et vous assiste en cas de contentieux. 

Qu’est-ce que la franchise ?

La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre.

Plus précisément, le contrat de franchise est un contrat par lequel un franchiseur met à disposition d’un ou plusieurs franchisés ses signes notoires (comme sa marque, son nom commercial), son savoir-faire (technique de vente, organisation, etc.) et une assistance technique et commerciale dans la gestion de la franchise.

Quels sont les différents types de franchise ?

La « franchise corner » permet à un commerçant de vendre dans une partie de son magasin les produits du franchiseur.

La « master franchise » est très utilisée par les multinationales qui souhaitent conquérir un nouveau pays. Il s'agit pour le franchiseur de choisir un chef d'entreprise à qui il confie le soin de franchiser lui-même une zone géographique déterminée.

La « pluri-franchise », quant à elle, consiste pour un franchisé à rejoindre plusieurs enseignes. Cette pratique est répandue dans les secteurs de l'automobile et de l'hôtellerie.

Quels sont les avantages de la franchise ?

Ce mode de développement présente de nombreux avantages pour le franchiseur comme pour le franchisé.

Le franchiseur peut ainsi :

• Développer plus rapidement son enseigne ou sa marque pour un investissement initial réduit,
• Faire une communication et une publicité globale,
• Réaliser des économies d'échelle étant donné la taille du réseau et donc obtenir des gains de compétitivité,
• Garder un certain contrôle sur l'ensemble des magasins.

Pour le franchisé, elle permet surtout de démarrer une exploitation commerciale en bénéficiant de tous les avantages liés à une marque et à un savoir-faire qui ont déjà fait leurs preuves. Rejoindre une franchise permet à l'entrepreneur de bénéficier d'atouts marketings importants puisqu'elle lui offre l'accès à une image de marque, qui peut être nationale ou internationale. Dans tous les cas, l'enseigne constitue un signe de ralliement pour le consommateur.

Quel est le statut du franchisé ?

Le franchisé est un entrepreneur indépendant et il doit le faire savoir.

À défaut d'indépendance juridique, les juges peuvent requalifier le contrat de franchise en contrat de travail ou en mandat. Le cas s'est déjà vu à plusieurs reprises lorsque, par exemple, le franchisé ne pouvait prendre aucune initiative au sein de sa propre franchise (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2007, 06-44.863).

Comment le franchisé est-il sélectionné ?

Lorsque l'entrepreneur a choisi la franchise qui lui correspond, la négociation avec le franchiseur peut commencer. L'entrepreneur devient alors un candidat.

La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi reconnu « le droit pour le franchiseur de choisir librement les franchisés dont les qualifications professionnelles sont une condition pour établir et préserver la réputation du réseau » (arrêt Pronuptia du 28 janvier 1986). Il faut toutefois savoir que la liberté laissée au franchiseur doit reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires.

Par ailleurs, le contrat de franchise est conclu intuitu personae. Derrière cette expression se cache l'importance de la personnalité du franchisé sélectionné. Le franchiseur contracte avec vous, et pas avec un autre.

Combien coûte l'adhésion à un réseau de franchise ?

Il faut bien comprendre que la franchise en elle-même a un coût. Outre les royalties à prévoir sur les ventes (de 0,5 à 20 % du chiffre d'affaires hors taxes, selon les réseaux), l'entrepreneur doit d'abord verser un droit d'entrée, aussi appelé redevance initiale forfaitaire. Son montant varie selon l'ancienneté du réseau et sa notoriété.

Cette somme est la contrepartie de la licence de marque, de la publicité nationale ou internationale, ainsi que de l'expérience acquise par le franchiseur. Les modalités de versement, et notamment les délais, l'échelonnement et les pénalités de retard doivent être prévus au contrat. Par ailleurs, il est fréquent que les franchisés soient obligés de participer aux frais publicitaires du réseau.

À cette redevance, s'ajoutent les aménagements spécifiques (mobilier, décoration…) qui sont imposés pour l'unité du réseau.

Le rôle de l’avocat en droit de la franchise

La franchise nécessite l'intervention de l'avocat, car, plus que tout autre système de commercialisation, elle repose sur une construction juridique. Le contrat de franchise crée de toute pièce une relation juridique particulière entre le franchiseur et le franchisé.

L'avocat compétent en matière de franchise se doit de maîtriser le Droit commercial, mais aussi de faire preuve d'une bonne connaissance du commerce et de l'économie.

Avocats Picovschi, compétent en droit de la franchise, peut vous accompagner sur les questions découlant de la formation et de l’exécution des contrats de franchise.