Droit bancaire

SOMMAIRE

• Les sources du droit bancaire
• Technicité et formalisme des règles de droit bancaire
• Les obligations du banquier envers son client
• La responsabilité du banquier
• Les contentieux de droit bancaire
• Le rôle de l’avocat en droit bancaire

Le droit bancaire est une branche du droit des affaires, qui permet d’encadrer et de régler les opérations bancaires ainsi que les rapports entre les différents intervenants dans le secteur. Il définit le cadre juridique dans lequel s'exercent les activités d'une banque. Avocats Picovschi vous explique l’importance de cette matière.

Les sources du droit bancaire

Le Code monétaire et financier est la principale source légale en matière de droit bancaire. Cependant, de nombreuses dispositions applicables dans ce secteur se retrouvent dans le Code civil (les dispositions concernant les sûretés, par exemple) et dans le Code de commerce. De plus, la loi PACTE du 22 mai 2019 a profondément réformé le droit bancaire. En effet, l'importance du secteur bancaire dans le monde économique a conduit à la création de règles sectorielles spécifiques.

Le système bancaire s’étant complètement digitalisé et internationalisé, de nombreuses règles internationales et communautaires ont été mises en place. Le système monétaire international régit l’ensemble des règles, institutions et pratiques à l’international. Au niveau européen, la Banque centrale européenne (BCE) est à l’origine de directives adoptées par les institutions compétentes et émet des avis en matière bancaire.

Technicité et formalisme des règles de droit bancaire

La technicité de ce droit s’est accrue avec la digitalisation de tout le secteur bancaire. Le formalisme résulte de l’existence d’un certain nombre d’informations qui doivent nécessairement être apportées au client, de procédures incontournables et minutieuses qui constituent une garantie certaine pour les clients des banques. Le non-respect de ces différentes formalités entraîne la plupart du temps la nullité de l’acte.

Toutes ces règles permettent de protéger le consommateur non professionnel, en posant des limites qui garantissent les équilibres financiers des institutions de crédit, assurant aussi de cette manière, les actifs des clients et la sécurité des transactions.

Les obligations du banquier envers son client

L’obligation d’information

La banque est tenue d’informer clairement le client. Cette obligation d’information concerne les tarifs, les transactions, les demandes de financement, les contestations et oppositions aux paiements.

Le client doit être en mesure de se faire un avis et de prendre sa décision en fonction des informations fournies.

L’obligation dépasse l’information simple puisque le banquier est tenu à des devoirs de loyauté et de mise en garde du client. Par exemple, le crédit octroyé inadapté à sa situation peut mettre en danger les finances du consommateur. S’il néglige cette obligation, le banquier risque de voir sa responsabilité engagée et de payer un dédommagement pour le préjudice causé.

Cependant, le banquier n’a pas directement un devoir de conseil comme pourrait l’avoir un conseiller en gestion de patrimoine. Son rôle n’étant pas de fournir une stratégie patrimoniale en fonction de la situation du client, mais de l’informer des risques des opérations qu’il souhaite effectuer.

Le secret bancaire

Le banquier ne peut pas divulguer les informations sur ses clients. En effet, le secret bancaire lui impose un devoir de confidentialité. S’il ne respecte pas cette obligation, il risque des sanctions pénales ou civiles.

Le secret bancaire peut cependant être levé dans certains cas, comme en matière de fraude ou de contrôle fiscal.

La responsabilité du banquier

Si le comportement ou les agissements du banquier causent un préjudice à son client, la banque peut voir sa responsabilité engagée.

Par exemple, la banque engage toujours sa responsabilité si elle n’a pas vérifié la régularité (signature ou titulaire de compte incorrect…) d’un virement, d’un mandat ou d’un chèque.

Le principe issu d’une directive européenne établit que toute opération de paiement doit avoir l’autorisation du client. En cas de litige, c’est à la banque que revient le poids de la preuve. Si elle n’apporte pas la preuve de l’accord du client et l’exécution régulière du paiement, la banque sera tenue à des dommages et intérêts.

La banque peut également voir sa responsabilité engagée en cas de rupture abusive de crédit ou si le banquier n’a pas respecté son devoir de vigilance et d’information ce qui a donné lieu à un accord pour un prêt disproportionné par rapport à l’état des finances du consommateur.

Les contentieux de droit bancaire

Comme nous l’avons indiqué précédemment, les contentieux de droit bancaire peuvent résulter de manquements du banquier au devoir d’information ou de mise en garde.

Il peut également s’agir de problématique de caution bancaire : caution disproportionnée, caution du chef d’entreprise, etc.

Bon nombre de particuliers s’intéressent par ailleurs au droit bancaire pour connaître les obligations et la responsabilité de la banque en cas d’escroquerie. Les offres de placements se multiplient sur internet. Les rendements annoncés dépassent de loin ceux des placements classiques. Néanmoins, les montages passent par des sociétés à l’étranger et ont vous demande d’effectuer des virements importants. Attention aux arnaques ! Nombreux sont les particuliers qui nous contactent pour savoir si les banques ont des obligations vis-à-vis de ces virements vers l’étranger, s’ils doivent informer leurs clients des risques, etc.

Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat en droit bancaire vous sera bénéfique.

Le rôle de l’avocat en droit bancaire

L’avocat en droit bancaire et financier sera habilité à vous accompagner concernant vos litiges liés à vos opérations bancaires.

En dehors de sa compétence spécifique en Droit bancaire, l'avocat en Droit bancaire se doit donc de maîtriser l'ensemble des droits voisins comme le Droit des affaires, le Droit fiscal et le Droit pénal des affaires en plus d'avoir l'expérience de la vie des affaires.

En matière de droit bancaire, la législation étant en profonde évolution ces dernières années, il est essentiel de suivre l’actualité juridique afin de connaître ses droits et ses obligations.

Avocats Picovschi, disposant des connaissances utiles dans des domaines aussi divers que le droit des sûretés, le droit des affaires, vous accompagne chef d’entreprise comme particulier, pour sécuriser vos engagements et vous défendre au mieux en cas de litige.