Droit bancaire : caution solidaire ou caution simple ?

Mentions obligatoires dans l'engagement de caution : l’avocat vous assiste

Vous souhaitez louer un bien ou contracter un crédit immobilier ? Sachez que bien souvent, les professionnels exigent un engagement de caution préalablement à l'octroi d'un prêt. Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s’engage envers un créancier à payer la dette du débiteur dans le cas où celui-ci serait défaillant.

Afin de protéger les profanes face à l'étendue de l'obligation de caution, les textes exigent que les professionnels apposent de manière manuscrite deux mentions dans l'acte d'engagement de caution.

Le Code de la consommation prévoit en effet que toute personne physique s’engageant envers un créancier professionnel en qualité de caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :  « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même » (article L331-1 du Code de la consommation).

Une seconde mention doit être apposée en cas de cautionnement solidaire. La caution doit expressément renoncer au bénéfice de discussion et s’engager à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement le débiteur (article L331-2 du Code de la consommation).

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation a ainsi jugé qu'en l'absence de mention manuscrite, le cautionnement n’est pas nul, mais perd simplement son caractère solidaire. Il s’agit donc d’un cautionnement simple.

L’assistance d’un conseil compétent en droit bancaire et en droit des affaires vous sera d’une grande utilité dans cette procédure de contestation de votre engagement de caution.

Le cautionnement simple

En cas de cautionnement simple, l'emprunteur défaillant devra être poursuivi en premier lieu. Ce n’est que si le créancier ne parvient pas à recouvrer sa créance, en raison de l'insuffisance du patrimoine de l'emprunteur, que la caution pourra être poursuivie. C'est ce qu'on appelle le bénéfice de discussion.

Par ailleurs, un engagement de caution simple permet d'invoquer le bénéfice de division. Il arrive en effet fréquemment que plusieurs personnes se portent caution pour un même emprunteur. Dans cette hypothèse, et si l'emprunteur ne parvient pas à désintéresser le créancier, la caution qui est actionnée peut demander à ce que la dette soit répartie entre les différentes cautions, au prorata de leur engagement.

Le cautionnement solidaire est un mécanisme bien plus sévère pour la personne qui y consent.

Le cautionnement solidaire

Lorsqu'il est solidaire, le cautionnement ne permet pas de bénéficier des principes de discussion et de division. Autrement dit, la caution n'a plus à être poursuivie à titre subsidiaire. Elle peut être poursuivie directement, et ce, pour la totalité de la dette.

Le cautionnement est un acte constitutif d'un engagement lourd, qui ne saurait être pris à la légère. Ses répercussions sur le patrimoine et la vie personnelle de la caution méritent que toutes les précautions soient prises. 

Avocat Picovschi, expert en droit bancaire à Paris depuis 1988, saura non seulement vous dispenser une information claire et précise sur l'étendue de cet engagement, mais également vous assister en période précontentieuse comme en cas de survenance d'un litige.

Sources :

Journaldunet.fr : « Caution bancaire : définition, demande et mainlevée », mis à jour le 18/10/18 ; Service-public.fr : « Peut-on réclamer une caution bancaire pour un prêt ? », vérifié le 07 juin 2017 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Legifrance.gouv.fr : article L331-1 et L331-2 du Code de la consommation ; Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2012, 11-17.671.