Droit à l’erreur : va-t-on pouvoir se tromper dans ses déclarations fiscales ?

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Faute avouée, à moitié pardonnée
Quelles limites au droit à l’erreur ?
La bonne foi du contribuable n’exclut pas le contrôle

“Une fois, c’est une erreur, deux fois, c’est une mauvaise habitude.” Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance vise à rétablir le lien entre administration et contribuable par l’instauration d’un droit à l’erreur. Ce droit donne la possibilité pour chaque français de bonne foi de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Mais quelles sont les limites de ce blanc-seing fiscal ? Avocats Picovschi revient sur cette annonce en cours d’examen.

Faute avouée, à moitié pardonnée

Dans une volonté de changer l’image de l’administration auprès des contribuables, le programme Action Publique 2022 est destiné à repenser le fonctionnement des services publics autour d’une valeur clef, la confiance. Le projet de loi, présenté à l’Assemblée nationale le 30 janvier et modifié en première lecture par le Sénat, le 20 mars 2018, devrait voir le jour après l’établissement par une commission mixte paritaire d’une version satisfaisant les deux chambres. L’objectif de la loi : offrir à chacun la possibilité de rectifier son erreur, spontanément ou au cours d’un contrôle, lorsque cette dernière est commise de bonne foi.

Le projet de loi devrait permettre une reconnaissance d’un droit à l’erreur spécifique à la déclaration fiscale. De telle manière que, en cas de déclaration erronée ou incomplète, le contribuable pourra rectifier spontanément son erreur et les intérêts de retard, calculés sur la base de 0,20% par mois de retard, seraient réduits par moitié. Si l’administration détecte cette erreur lors d’un contrôle sur pièces, les intérêts de retard seraient également réduits de 30%, dès lors que le contribuable formule une demande de régularisation dans les 30 jours suivants le contrôle.

Quelles limites au droit à l’erreur ?

Cependant, l’administration ne considère pas tout manquement comme une simple « erreur », les omissions ou les retards n’entrent pas dans la définition de champ d’application du droit à l’erreur. Les situations acceptées seraient, par exemple, l’oubli d’un justificatif, le défaut de dématérialisation de la déclaration.

Ce droit à l’erreur s’ajoute à la procédure existante par laquelle le contribuable, qui s’aperçoit d’une erreur et qui souhaite la rattraper, peut envoyer une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale, tant qu’il n’a pas reçu d’avis d’imposition. Après réception de l’avis, il pourra rectifier, jusqu’à deux ans en arrière, en effectuant une réclamation pour modifier sa déclaration et recalculer l’impôt, et cela sous peine de subir des intérêts de retard important et une majoration.

Cette possibilité pour le contribuable ne doit pas être confondue avec l’avis de rectification, première étape d’un contrôle fiscal, qui implique, en cas de manquement, une majoration et des pénalités de retard qui peuvent varier selon le comportement supposé du contribuable.

Face à une erreur ou à un doute, le contribuable peut s’appuyer sur l’expertise d’un professionnel du droit pour bien comprendre les options qui lui sont offertes.

La bonne foi du contribuable n’exclut pas le contrôle

Les contrôles fiscaux sont parfois rudes pour les entreprises, le projet de loi leur offre la possibilité de demander à l’administration de venir la contrôler sur place et ainsi de valider ses résultats fiscaux pour éviter une erreur de déclaration. L’administration pourra se voir opposer sa réponse. Nouvelle version du contrôle sur demande prévu à l’article L.13 C du Livre des procédures fiscales.

De la même manière, l’article 7 du projet de loi met en place une possibilité pour certaines entreprises de demander examen de la conformité des opérations réalisées. Les catégories d’entreprises bénéficiaires de ce dispositif seront définies par décret après publication de la loi.

Toutes ces mesures visent à rétablir une relation de confiance avec les entreprises qui hésitent parfois à faire appel à l’administration, notamment par le biais de rescrit.

Le rescrit n’est pas oublié et fait l’objet de diverses mesures visant à rendre son utilisation plus usuelle. Outre le développement du rescrit douanier (article 14), le projet de loi ouvrirait la possibilité de faire appel à cet outil lors d’une vérification ou d’un examen de comptabilité avant l’envoi de la proposition de rectification (article 4).

Par ailleurs, le Sénat a notamment proposé la publication des réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrits, lorsque celles-ci ont une portée générale et impersonnelle. Cette mesure pourrait ainsi accroitre les effets du rescrit.

Bienveillance et confiance sont les maîtres-mots de cette réforme visant à favoriser la bonne foi du contribuable. Mais lorsque la situation n’a pas d’issue, face aux rouages de l’administration, il est vital de rechercher l’expertise et le soutien d’un avocat d’affaires.

Avocats Picovschi est prêt à vous accompagner lors de tout contrôle fiscal dont vous pouvez faire l’objet. L’expertise d’un avocat est souvent nécessaire pour être assisté, tant pour la préparation du contrôle qu’en cas de contestation de son issue.

Sources : Étude d’impact, Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, NOR : CPAX1730519L/Bleue-2, 27 novembre 2017, www.sénat.fr, Espace Presse, Pour un État au service d'une société de confiance, 27 mars 2018

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